Le commissaire européen aux affaires économiques, Pierre Moscovici, a affirmé mardi que la directive européenne sur la pratique des accords de rescrit fiscal (« tax ruling ») serait prête « début 2015 ».
« Nous irons vite et fort, dès le début 2015 » a-t-il assuré dans un entretien aux Echos à paraître mercredi. « Mes services s'emploient d'ores et déjà à rédiger une directive qui prévoira l'échange automatique d'informations sur les accords de rescrit. Il concernera les administrations fiscales, les entreprises, les conseillers fiscaux », a-t-il ajouté.
Le G20 a appelé dimanche dans son communiqué final à achever le chantier de la lutte contre l'optimisation fiscale en « 2015, y compris (en parvenant à) la transparence sur les rescrits fiscaux considérés comme des pratiques néfastes ».
L'effet « LuxLeaks »
La pratique du « tax ruling » permet à une entreprise de demander à l'avance comment sa situation sera traitée par l'administration fiscale d'un pays et d'obtenir certaines garanties juridiques. Certaines multinationales utilisent cette disposition, légale, pour faire de l'optimisation fiscale en répartissant leurs coûts et leurs bénéfices imposables entre plusieurs de leurs branches ou filiales situées dans différents pays. Elle a été mise en lumière récemment par le scandale du « LuxLeaks », qui révélait l'ampleur des pratiques d'optimisation fiscale au Luxembourg.
La Commission européenne a ouvert cette année des enquêtes sur certains de ces accords fiscaux, qu'elle soupçonne d'être incompatibles avec les règles européennes de la concurrence, à l'encontre de l'Irlande, des Pays-Bas, du Luxembourg et de Gibraltar.
Pierre Moscovici affirme par ailleurs que la Commission va « relancer les projets d'harmonisation fiscale » au sein de l'Union européenne. « Nous allons reprendre et débloquer ces dossiers et, si nécessaire, proposer des coopérations renforcées entre Etats, à l'instar de la taxe sur les transactions financières. Sur ce dossier, les points de vue se rapprochent et je souhaite un accord avant la fin de l'année ».
