Il est possible, entre voisins, de modifier les limites des propriétés, mais cela ne s'impose aux éventuels propriétaires ultérieurs que si cet accord a été publiée au Service de la publicité foncière.
Cet accord sur un empiètement du voisin ou sur une renonciation à une partie de propriété s'impose aussi au propriétaire ultérieur s'il est mentionné dans son acte d'achat, explique la Cour de cassation. Sans ces formalités, le propriétaire d'un bien immobilier n'est pas tenu de tolérer un empiètement de son voisin au prétexte que le propriétaire précédent l'aurait admis.
Les juges ajoutent que même si l'empiètement était parfaitement visible lors de l'achat de la maison, l'acquéreur ne peut pas y avoir consenti tacitement. Ils excluent aussi qu'un empiètement, non constaté juridiquement, puisse être admis au prétexte qu'il n'y aurait qu'un dommage minime ou même aucun dommage. Il s'agit en effet d'une cession de propriété qui doit être acceptée et juridiquement constatée.
En l'espèce, il s'agissait d'un dépassement de toiture, au-dessus de la propriété voisine, dû à la pose d'un isolant épais. L'ancien propriétaire voisin avait admis ces quelques centimètres de surplomb sur sa propriété mais la signature d'un accord entre les deux propriétaires de l'époque, n'avait aucune valeur pour son successeur, faute de publication officielle.
(Cass. Civ 3, 1.7.2014, N° 901).
