Le sénateur centriste Hervé Maurey a déposé une proposition de loi (1) pour étendre à tous les comptes bancaires l'obligation pour les banques de recherche des titulaires, comme cela existe désormais pour les contrats d'assurance sur la vie, a-t-il annoncé mardi.
La Cour des comptes avait estimé en juillet à, au minimum, 1,2 milliard d'euros les avoirs bancaires non réclamés, et 2,7 milliards d'euros l'encours des contrats d'assurances vies non réclamés. Selon le sénateur centriste Hervé Maurey, « cette situation n'est tolérable ni d'un point de vue éthique, parce qu'il n'est pas normal que les sommes déposées ou souscrites ne profitent pas à leurs bénéficiaires, ni d'un point de vue économique et fiscal, puisqu'il serait beaucoup plus utile que cet argent soit réinjecté dans l'économie ».
Son texte propose une définition légale des avoirs bancaires inactifs et précise les obligations des banques. Il prévoit ainsi un plafonnement des frais de gestion des comptes inactifs, l'obligation de recherche du titulaire et d'information sur les conséquences de la prescription trentenaire, ainsi que la transparence sur les démarches entreprises pour identifier les avoirs inactifs et leurs bénéficiaires.
Un examen en séance au deuxième trimestre 2014
La proposition de loi vise aussi à compléter la législation existante en matière d'assurances sur la vie en imposant notamment une revalorisation du capital post mortem dans les mêmes conditions que celles prévues avant le décès de l'assuré. Hervé Maurey prévoit l'examen de ce texte en séance au deuxième trimestre 2014.
Cette initiative intervient alors que le groupe socialiste a déposé une proposition de loi à l'Assemblée nationale courant novembre sur les comptes bancaires inactifs.
Lire : Comptes bancaires inactifs : qu'envisage la proposition de loi ?
(1) Proposition de loi n°179 visant à renforcer la protection des épargants, titulaires ou bénéficiaires de contats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires.
