Le député PS français Yann Galut, qui pilote le groupe de travail interne au PS sur l'évasion fiscale, a présenté mardi une proposition de loi sur l'évasion fiscale qui crée notamment un délit de fraude fiscale en bande organisée.
Dans ce texte que le député du Cher a transmis au président des députés PS, Bruno Le Roux, et qui contient une dizaine de pistes, il propose de créer « un délit de la fraude fiscale en bande organisée ». Il préconise également de « renforcer les procédures pénales en matière de fraude fiscale et garantir l'indépendance des poursuites : faire sauter le verrou de Bercy », écrit le député dans un communiqué. Actuellement, le procureur de la République ne peut déclencher d'enquête qu'après une plainte du ministère.
Yann Galut recommande aussi de durcir les sanctions pour les détenteurs de comptes clandestins à l'étranger, en s'appuyant sur le Code des douanes plutôt que sur le Code des impôts. Pour ce membre de la commission des Lois, les fichiers fiscaux transmis par des indicateurs, comme dans le cas de l'affaire HSBC, doivent aussi pouvoir être utilisés. « J'ai déjà été contacté par deux salariés de banques helvétiques qui m'ont proposé des listes de contribuables français évadés fiscaux en Suisse. Des salariés suisses prêts à collaborer, il y en a, mais il faut leur offrir une protection juridique et trouver le moyen de rendre utilisables par la justice les documents », déclare-t-il notamment dans un entretien au Parisien.
Supprimer les sociétés de domiciliation
Ce député, avocat de profession, juge également qu'« étendre l'obligation de déclaration des comptes bancaires à l'étranger à l'ensemble des personnes physiques et morales, ainsi que l'ensemble des comptes détenus directement ou indirectement est une nécessité ». Yann Galut propose encore de supprimer les sociétés de domiciliation car « les organisations criminelles qui se livrent aux escroqueries en bande organisée à la TVA utilisent le plus souvent des sociétés taxis déclarant leur siège dans des sociétés de domiciliation ».
Autre proposition de ce cofondateur de la Gauche Forte : « étendre aux juges d'instruction une possibilité de solliciter l'aide des services fiscaux aujourd'hui offerte aux seuls parquets, et prévoir que cette possibilité concerne plus de délits, principalement les délits portant préjudice aux finances publiques ».
Ce texte est d'ores et déjà signé par une douzaine de députés PS, dont Pascal Cherki, Sandrine Mazetier, Pouria Amirshahi, Alexis Bachelay ou Gwenegan Bui. Pour Laurent Grandguillaume (PS), signataire de cette proposition de loi, il s'agit de « mettre en place un arsenal pour une lutte sans concession, la lutte contre l'exil fiscal, c'est maintenant ! », écrit-il mardi sur le réseau social Twitter.
