L'Assemblée nationale a voté la création d'une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu à 45%, une promesse de campagne de François Hollande, jeudi lors de l'examen en première lecture du projet de budget 2013.

Cette mesure, qui doit rapporter 320 millions d'euros à l'Etat en 2013, fera que les 50.000 contribuables gagnant plus de 150.000 euros annuels par part seront imposés au taux marginal de 45%. « C'est un taux juste et raisonnable », a fait valoir un porte-parole des députés PS, Thierry Mandon, soulignant que « 99% des contribuables français ne seront pas concernés par cette nouvelle tranche ».

La contribution exceptionnelle et provisoire de 75% sur la tranche de revenu supérieure à un million d'euros devait être votée plus tard. Tous les amendements des députés du Front de gauche et des écologistes visant à créer d'autres tranches au barème, égales ou supérieures à 50% pour améliorer la progressivité de l'impôt sur le revenu, ont été rejetés. Ces propositions ont été jugées « excessives » par le rapporteur général du Budget Christian Eckert (PS). Le Front de gauche a proposé, en vain, de taxer à 50% la fraction de revenu supérieure à 380.000 euros, après le rejet de propositions plus radicales allant jusqu'à une tranche à 70% au-delà d'un million d'euros. Les écologistes proposaient 55% au-delà de 500.000 euros.

Les centristes de l'UDI préconisaient une tranche supplémentaire à 50% pour la fraction des revenus supérieurs à 250.000 euros par part, mais accompagnée de l'abrogation des contributions exceptionnelles sur les hauts revenus de 3% et 4% instaurées par le budget 2012, ainsi que de celle à 75% prévue par le budget actuel. Ils ont cependant accepté de retirer leur amendement après avoir eu l'engagement du ministre du Budget Jérôme Cahuzac que « le gouvernement ne reviendrait pas sur la taxation Fillon » de 3% sur les revenus de 250.000 à 500.000 euros, et de 4% au-delà de 500.000.

Un exil fiscal à craindre, selon l'UMP

« Vous chargez la barque à un moment où l'ensemble des prélèvements obligatoires sont déjà à un niveau très élevé », a critiqué le porte-parole des députés UMP de la commission des Finances, Hervé Mariton. Il a aussi reproché au gouvernement et à la majorité « une sorte d'incohérence » à faire parallèlement « un dispositif transitoire » seulement à 75% pour « les revenus considérables ».

Une nouvelle tranche à 45%, « pourquoi pas », a considéré l'ex-ministre du Budget Eric Woerth, mais « le problème c'est que la CSG vient supplémenter cette tranche comme le reste ». « C'est probablement une erreur. Le débat est intéressant mais vous allez parvenir à l'effet inverse de celui que vous recherchez », a-t-il estimé, « pas bien sûr » notamment que certains contribuables ne s'exilent pas face aux nouvelles mesures fiscales.