Dans un communiqué, UFC-Que choisir dénonce la hausse de la taxation des complémentaires santé et le report de la réforme sur la dépendance. Elle craint un risque de dérapage des assureurs, qui pourraient être tentés de sélectionner les assurés en fonction de leur état de santé.
L'association de consommateurs refuse "que la maîtrise des comptes publics soit réalisée au détriment des Français les plus fragiles, financièrement ou physiquement". Le Premier ministre François Fillon a en effet annoncé mercredi la hausse de la taxation des contrats d'assurance complémentaire santé -qui devrait rapporter 1,1 milliard d'euros en 2012- ainsi que le report de la réforme sur la prise en charge de la dépendance.
En matière de complémentaire santé, les contrats dits solidaires et responsables -90% des contrats souscrits- seront taxés à 7%, contre 3,5% actuellement, tandis qu'un malus sera appliqué aux contrats ne respectant pas ces critères, avec une taxation à 9%.
Risque de dérapage
Pour l'association, cette mesure représente une menace pour les contrats solidaires et responsables car l'écart de taxation de deux points sera "insuffisant pour peser sur les comportements des assureurs, qui pourraient être tentés de déraper" en sélectionnant les assurés en fonction de leur état de santé.
De plus, la suppression de l'exonération partielle des contrats solidaires et responsables "s"ajoute à une longue liste, qui a multiplié la fiscalité sur les assurances santé par sept entre 2005 et 2012, jusqu'à atteindre 13,27% des cotisations".
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