Selon le rapport sur les niches fiscales, remis hier aux commissions des Finances des deux assemblées, cinq dispositifs sont dans le collimateur du gouvernement. Didier Migaud, le président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale (PS) demande un plafonnement global ou un impôt minimum.

Le rapport de l'Inspection générale des Finances (IGF), remis aux commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, reconnaît l'existence de près de 200 dispositifs dérogatoires au seul impôt sur le revenu. Pourtant le rapport n'examine que cinq cas non plafonnés ce qui exclut, de fait, la plupart des « niches fiscales », comme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ou certains abattements professionnels.

Selon Christine Lagarde, ministre de l'économie, « il y a cinq niches qui aujourd'hui ne sont pas plafonnées, c'est à dire qu'on peut les utiliser à plein et parfois dans certains cas arriver à s'exonérer du paiement de l'impôt ».

Les deux premières niches concernent les investissements dans les Dom-Tom (productifs et locatifs). Les réductions d'impôt sur le revenu pour ces investissements concerneraient aujourd'hui quelque 39.000 contribuables, pour un montant de 780 millions d'euros.

Autre niche, le dispositif Malraux. Il permet de faire financer, via une déductibilité d'impôt,  la restauration des centres villes anciens. Quelque 3.500 contribuables sont concernés, pour 50 millions d'euros.

La quatrième niche concerne les propriétaires de monuments historiques, dont les charges d'entretien sont évaluées à 30 millions d'euros en 2008. Ils  pourraient voir leur régime de déductibilité se réduire.

Le document s'intéresse enfin au régime des « loueurs en meublés professionnels », qui « cumule une série d'avantages sur différents impôts » et n'a pas été modifié depuis 25 ans. D'un coût relativement modeste pour l'Etat (18 millions d'euros pour 7.600 contribuables en 2005), le dispositif pourrait lui aussi être revu à la baisse.

« Ces cinq niches là, je propose qu'on les plafonne », a déclaré la ministre, ajoutant que « ce sont des dizaines de millions pas davantage » que l'Etat pourrait récupérer.

Didier Migaud réclame un plafonnement global 

Pour Didier Migaud, président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, « ce que propose le gouvernement, c'est-à-dire de plafonner niche par niche la possibilité de réduction d'impôts, ne répond pas à la question que nous posons ». « Est-il légitime de pouvoir se soustraire à tout paiement d'impôt sur le revenu alors que l'on a des revenus confortables? », s'est interrogé M. Migaud.

« Aujourd'hui, vous pouvez avoir des revenus de plusieurs centaines de milliers d'euros et ne pas payer d'impôt sur le revenu. Vous avez des contribuables qui peuvent réduire de 85% voire 100% leur impôt sur le revenu », a-t-il insisté.

« Il faut imaginer soit un plafonnement global - on ne peut pas réduire son impôt de plus de tant - ou bien une imposition minimale comme il peut en exister aux Etats-Unis, où les niches fiscales sont très nombreuses », a conclue M. Migaud.Il a indiqué que la commission des Finances de l'Assemblée devait rendre « fin mai ou début juin » un rapport sur les niches fiscales.