Le projet de décret pour l'affichage obligatoire des étiquettes du diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les annonces immobilières ne prévoit aucune sanction en cas de manquement à cette obligation.
« Cette obligation s'applique à tous les biens immobiliers au moment des ventes et des locations, lorsqu'ils sont soumis à l'obligation de réaliser un DPE à compter du 1er janvier 2011 », indique simplement le projet de décret présenté vendredi par le ministère de l'Ecologie aux professionnels du secteur.
Ces derniers, favorables à l'affichage du DPE, se sont étonnés, selon des participants à la réunion, de l'absence de sanction en cas d'absence « d'affichage des étiquettes énergie et d'émission de gaz à effet de serre du DPE dans les annonces immobilières » qu'elles émanent des « particuliers, agences, professionnels de l'immobilier, constructeurs et promoteurs, propriétaires bailleurs ».
Le DPE obligatoire depuis la fin 2006
Obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour les ventes de logements et le 1er juillet 2007 pour les locations, le DPE permet de connaître les consommations d'énergie.
Le DPE, visant à limiter l'impact de la hausse des coûts de l'énergie, est un des diagnostics qui doit figurer obligatoirement, lors d'une vente, dans les contrats immobiliers avec les constats amiante, plomb, termites, risques naturels et technologiques, et installations intérieures de gaz et d'électricité, et lors d'une location, avec les constats plomb et risques naturels et technologiques.
Le ministère de l'Ecologie reconnaît, sur son site internet, que « les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d'usage et de la température effective de chauffage » et que les estimations du DPE ne peuvent ainsi constituer une garantie contractuelle mais « permettent une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente ou loués ».
