Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a indiqué jeudi avoir écrit aux eurodéputés français pour leur faire part de ses réserves sur un projet d'accord controversé permettant aux Etats-Unis d'avoir un droit de regard sur les données bancaires des citoyens européens dans le cadre de la lutte anti-terroriste.
Dans son courrier adressé mercredi aux eurodéputés français et transmis à l'AFP, Alex Türk, président de la CNIL, estime que "certaines dispositions de cet accord pourraient remettre en cause notre niveau de protection européen des données personnelles".
Les eurodéputés français seront amenés à se prononcer sur cet accord la semaine prochaine, avec leurs homologues des 27 Etats membres, lors d'un vote définitif prévu en session plénière à Strasbourg.
Jeudi, les élus de la commission des Libertés civiles et de la Justice du Parlement européen, qui fait autorité sur ce dossier, ont voté à la majorité contre ce projet de coopération qui permettrait aux autorités américaines d'accéder aux informations du réseau inter-bancaire Swift.
Swift, une sorte de coopérative bancaire basée près de Bruxelles, traite les flux financiers de près de 8.000 établissements financiers dans le monde.
Le champ d'application de l'accord Swift se trouve "étendu au-delà même du cadre de la lutte contre le terrorisme, ce qui n'est pas satisfaisant", juge Alex Türk.
Il estime aussi que le projet ne garantit pas suffisamment le caractère exceptionnel des transferts massifs de données aux autorités américaines.
"Il est essentiel que les droits d'accès des personnes concernées soient garantis et que les autorités de protection européennes conservent leurs prérogatives en cette matière", conclut M. Türk.
