L’arrêté du 25 novembre 2009, portant création du fichier « EVAFISC » répertoriant les comptes bancaires détenus hors de France, a été publié ce jour au Journal Officiel.
L’arrêté autorise la direction générale des finances publiques à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EVAFISC » et de le mettre en œuvre au sein de la direction nationale des enquêtes fiscales et des directions compétentes en matière de contrôle.
EvaFisc permettra de recenser les informations « laissant présumer de la détention de comptes bancaires hors de France par des personnes physiques ou morales » et devrait inciter les contribuables « à déclarer spontanément la détention de comptes bancaires » à l’étranger.
Le fichier sera utilisé notamment pour « mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales ».
Outre l’identité des personnes, EvaFisc répertoriera l’identification des comptes bancaires détenus avec le montant des soldes et des virements. Ces données pourront être récoltées par interrogation des établissements bancaires, via l’assistance administrative internationale ou reprises depuis d’autres fichiers fiscaux.
Ces données seront conservées pendant un délai de 10 ans (sauf procédure en cours) et pourront faire l’objet, avec certaines restrictions, d’un droit d’accès et de rectification auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
