Depuis le 1er janvier 2009, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt donne lieu à une majoration lorsqu'il concerne un logement neuf aux normes BBC. Le Bulletin officiel des Impôts du 3 novembre 2009 en précise les modalités, et notamment l'élargissement du dispositif aux travaux de mise aux normes BBC. L'instruction introduit également une « éco-conditionnalité » pour les constructions standards.
Majoration BBC
L'instruction fiscale du 3 novembre 2009 apporte des précisions sur les conditions d'application et d'entrée en vigueur de la majoration du crédit d'impôt pour les logements aux normes BBC (modifié par ailleurs à partir de l'année prochaine).
Le texte précise ainsi que cette majoration ne concerne que les logements neufs, achetés ou construits depuis le 1er janvier 2009. Les logements plus anciens ne sont pas concernés, même dans le cadre d'une rénovation. Toutefois, l'instruction prévoit une sorte de séance de rattrapage pour les logements achetés ou construits en 2009, mais non-labellisés BBC. Dans ce cas, la majoration pourra également s'appliquer aux travaux postérieurs de mise aux normes BBC. Une condition toutefois : qu'ils soient terminés dans les 12 mois suivant l'achat ou l'achèvement du logement.
Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt est fixé au taux de 40 % pendant sept annuités, de mois à mois, dans la limite annuelle de 3.750 euros pour une personne seule, et 7.500 euros pour un couple. Ce montant est majoré de 500 euros par personne supplémentaire à charge.
Le décompte de ces annuités débutent à compter de la première mise à disposition des fonds par l'établissement de crédit. Toutefois, en cas de construction ou d'acquisition en l'état futur d'achèvement, ce point de départ peut être différé, sur demande du propriétaire, à la date d'achèvement ou de livraison du logement.
Eco-conditionnalité
A compter de la publication d'un futur décret sur la question, et au plus tard au 1er janvier 2010, tout propriétaire souhaitant bénéficier du dispositif du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt devra impérativement justifier que son logement, neuf ou à construire, est conforme à la réglementation thermique en vigueur, à savoir la norme RT 2005.
Cette « éco-conditionnalité » vaut pour les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement, pour les logements que le propriétaire a fait construire ou pour l'aménagement en logement de locaux qui n'étaient pas, auparavant, destinés à l'habitation.
Elle ne s'appliquera pas, par contre, aux logements dont les permis de construire ont été déposés avant la publication du décret, ou avant le 1er janvier 2010.
