crapoduc
Contributeur régulier
En ce cas, dans mes exemples ci-dessus, ne prenons que l'exemple à deux décimales, soit 3,16 %, et le raisonnement restera le même : un taux appliqué de 3,17 % sera erroné. Ce n'est donc pas de la première décimale après la virgule qui compte, mais bien la deuxième décimale. C'est tout cela qui provoque toutes les incompréhensions auxquelles nous assistons depuis plusieurs mois. En d'autres termes, c'est quoi cette décimale en question ?
hello @Jurisprudence
L'article 313-1 en son annexe dit :
Lorsque le chiffre est arrondi à une décimale particulière, la règle suivante est d'application : si le chiffre de la décimale suivant cette décimale particulière est supérieur ou égal à 5, le chiffre de cette décimale particulière sera augmenté de 1.
L'arrêt de cassation dit :
l’emprunteur doit, pour obtenir l’annulation de la stipulation d’intérêts, démontrer que ceux-ci ont été calculés sur la base d’une année de trois-cent-soixante jours et que ce calcul a généré à son détriment un surcoût d’un montant supérieur à la décimale prévue à l’article R. 313-1 du code de la consommation
Donc :
Il est écrit "un surcoût supérieur à la décimale prévue à l'article 313-1" il faut donc que le calcul ait augmenté le coût convenu pour une décimale de ce coût, peut importe laquelle (une décimale particulière donc pas une en particulier ; .
Ensuite il faut savoir qu'est ce que le coût pour savoir ce qu'est le surcoût. Le coût d'un crédit c'est la différence entre les échéances payées et le capital => c'est les intérêts.
Donc si vous deviez payer 132 313,67 euros d'intérêts et que vous en avez payé 132 313,68 il y a annulation de la stipulation d'intérêt., vous avez démontré le surcoût. Une nouvelle fois, cet arrêt de cassation ne parle que de calcul d'intérêt, rien d'autre. Quand il se réfère au 313-1 ce n'est pas pour parler de TEG mais de décimale.
Quand en année civile votre première échéance brisée (selon la règle de la décimale de l'article 313-1 pour l'arrondi) donne 38,34 euros d’intérêts en base 360 et que en année civile cela donne 38,33 euros, il y a surcoût.
Il est pourtant bien écrit "....le calcul des intérêts a généré un surcoût"...Donc s'il y a surcoût, c'est qu'il y a trop d'intérêt, pour dire qu'il y a trop d'intérêt il faut que la différence soit "identifiable" donc supérieure à la précision, supérieure à la décimale... c'est en totale cohérence avec toute la jurisprudence de la haute cour depuis 2013 et avant... il faut prouver que c'est au détriment
El crapo