Jurisprudence Année Lombarde

[Jurisprudence]

merci,


merci je pourrai avoir le jugement de poitiers svp ?

Re bonjour,

Voici l'arrêt en question.

 

[agra07]

Rien de particulier dans ces arrêts, qui concluent tous au rejet de la demande des emprunteurs, sauf Riom (que je joins) qui reprend mot pour mot la rédaction pour le moins curieuse de la Cour d'appel de Paris, laquelle effectue une lecture tronquée de l'article 1907 du Code civil :

« M. X et Mme Y n’ont pas pu valablement consentir au mode de calcul de l’intérêt conventionnel sur la base de l’année lombarde. Toutefois, ce mode de calcul se distingue de l’énonciation elle-même du taux d’intérêt conventionnel qui doit être fixé par écrit conformément à l’article 1907 alinéa 2 du code civil, et dont seul le défaut ou ce qui lui est assimilé, est sanctionné par la nullité de la stipulation d’intérêts.

Dans ces conditions, la Banque Populaire sera tenue de restituer les intérêts trop perçus, sans substitution du taux d’intérêt légal au taux d’intérêt contractuel régulièrement fixé par écrit, soit la somme de 3,42 euros. »

Bonjour,
ne pensez-vous pas, au contraire, que ces arrêts semblent confirmer un signal fort vers les emprunteurs qui s'estimeraient avoir été lésés ?

Signal que vous relevez d'ailleurs vous même:

Il ressort que depuis plusieurs mois, l'ensemble des juridictions du second degré se sont calées sur l'interprétation pour le moins curieuse des magistrats parisiens

 

[sb1]

ou alors c'est une volonté des juges de décourager les justiciables lésés en cédant aux soliciations des banques... alors que clairement la cour de cassation dit qu'il faut retenir que la formation du contrat a été viciée ! et donc condamner la banque systématiquement à la nullité de la clause de stipulation et donc appliquer le taux légal. quant à l'erreur en droit commercial elle est sanctionnée par la déchéance des intérêts dans une proportion à la liberté du juge. ce qui serait juste c'est la déchéance sur la totalité des intérêts au dessus du taux légal en vigueur au jour de la signature du contrat de prêt.

 

[Aristide]

Bonjour,

quant à l'erreur en droit commercial elle est sanctionnée par la déchéance des intérêts dans une proportion à la liberté du juge.

Vous voulez dire "droit de la consommation" je suppose ?

Car le "droit commercial" c'est tout autre chose.

Cdt

 

[sb1]

Bonjour,



Vous voulez dire "droit de la consommation" je suppose ?

Car le "droit commercial" c'est tout autre chose.

Cdt

oui droit de la conso

 

[Membre39498]

Re bonjour,

Voici l'arrêt en question.

Merci Jurisprudence pour ces envois, aussi instructifs que décourageants pour ceux qui croient encore en la prééminence du droit : la distinction que fait la CA Riom entre le mode de calcul (année lombarde) et « l’énonciation du taux conventionnel » dont « seul le défaut ou ce qui lui est assimilé, est sanctionné par la nullité de la stipulation d’intérêts » est en effet spécieuse : l’année lombarde pour les échéances brisées impacte faiblement mais sûrement le taux conventionnel, et le taux indiqué est donc erroné ; or ce qui est assimilé au défaut de taux est précisément l’indication d’un taux erroné ; bel exemple donc de refus d’application de la règle de droit. La cour aurait mieux fait de dire que la preuve n’était pas rapportée que l’incidence sur le taux conventionnel entraînait une erreur significative sur le taux annoncé, ce serait critiquable mais au moins juridiquement défendable.

Autre élément consternant : la cour de Riom relève que les intérêts intercalaires ont fait l’objet d’une capitalisation infra-annuelle en fin de période de franchise, mais condamne simplement la banque à refaire un tableau d’amortissement…

Quant à la CA Poitiers, elle admet que la preuve de l’envoi aux cautions de l’information annuelle sur les montants restant dû peut être rapportée par la simple production de la copie de la lettre, alors que la cour de cassation juge que « la seule production de la copie de lettres d'information ne suffit pas à justifier de leur envoi » (Civ. 1°, 6 septembre 2017, n° 16-18258) ; encore un beau motif de cassation…

 

[sb1]

je lance une idée pour la réforme de la justice: si un jugement est cassé par la cour de cassation alors tous les frais ( avocat...) seront à la charge unique et totale du juge qui n'a pas appliqué le droit !

 

[Aristide]

Bonjour,

Le seul point qui m'importe est qu'on ne confonde pas la convention de calcul 30/360, qui est la moins chère du marché - même aristide arrive à le prouver - , et la convention lombarde Exact/360, qui est une pure escroquerie.

Je suis désolé mais cette affirmation est inexacte.

Pendant un moment l’intuition était bien celle-ci mais, au moins à quatre reprises, après simulations, j’en ai conclu qu’elle n’était pas bonne car contredite par les résultats qui - au contraire - indiquaient la méthode « Exact/Exact » la moins chère dans environ 54% des cas.

Contrairement à ce que l'on aurait pu penser le calcul par 1/12è d'année (= "lombard" et/ou "mois normalisé") donne un coût du crédit légèrement plus élevé :

+ Dans 53,81% pour les mises à disposition des crédits sur 25 ans chaque jour ouvré de ces quatre années,
+ Dans 52,94% pour les mises à disposition des crédits sur 20 ans chaque jour ouvré de ces quatre années,
+ Dans 53,71% pour les mises à disposition des crédits sur 15 ans chaque jour ouvré de ces quatre années,

=> Globalement ce calcul par "1/12ème d'année" toutes durées et toutes mises à dispositions confondues reviendrait à légèrement plus cher pour l'emprunteur par rapport à un calcul via la méthode "Exact/Exact" dans 53,49%.

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...lombarde-360-jours.25660/page-346#post-289407

Je suis désolé mais - même avec votre procédé - la méthode "30/360" est la plus chère tant en coût du crédit qu'en TEG dans environ 54% des cas.

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...lombarde-360-jours.25660/page-349#post-289548

=> Dans environ 54% des cas la méthode "30/360" donne un coût du crédit et/ou un TEG supérieur à la méthode "Exact/Exact".

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...lombarde-360-jours.25660/page-350#post-289566

=> Le résultat global est que, sur les quatre années de la période sous revue, le volume des intérêts payés était plus élevé avec la méthode "30/360" dans 546 crédits sur 1.011 réalisés soit 54%............exactement contraire à l'intuition initiale.

Conclusions
=> La méthode "30/360" reste bien défavorisante (***) à 54% pour les emprunteurs...........et donc à l'avantage de la banque à la même hauteur.

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...lombarde-360-jours.25660/page-351#post-289631

Afin de ne pas polluer cette file plus longuement j’ai ouvert un autre post qui détaille le sujet car le hasard fait que, avant cette fausse vérité, j’avais entrepris une investigation plus poussée et j’en profite pour en donner les explications et résultats.

Méthode "Mois Normalisé" ou "Exact/Exact"......suite

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/methode-mois-normalise-ou-exact-exact-suite.36137/#post-306943

Cdt

 

[MRGT34]

J'arrive justement à la conclusion symétrique que plus d'une fois sur 2, la convention 30/360 est moins chère que la convention exact/exact.
je me rappelle que l'an dernier, vous aviez établi que dans près de 72 % des cas, la première convention était plus chère que la seconde.
Je n'ai rien dit mais je sais que la proportion 72 % est fausse car trop élevée par suite d'une erreur de calcul que je ne cherche pas à percer.
je pense qu'ici, vous avez dû faire à nouveau une erreur de calcul et j'attends sagement que vous la trouviez.
Dans le cas contraire, je vous laisse à vos certitudes vacillantes car les démonstrations que je fais, soumises à contre - expertise, s'adressent à un autre lectorat que le vôtre.
Je pense que vous ne savez pas bien calculer en exact/exact; c'est une simple hypothèse que je n'irai pas vérifier, car votre attitude psychorigide, qui doit cacher un manque d'assurance, n'incite pas à dialoguer de manière constructive.
Une bonne soirée.

 

[Jurisprudence]

Dans le cas contraire, je vous laisse à vos certitudes vacillantes car les démonstrations que je fais, soumises à contre - expertise, s'adressent à un autre lectorat que le vôtre.
Je pense que vous ne savez pas bien calculer en exact/exact; c'est une simple hypothèse que je n'irai pas vérifier, car votre attitude psychorigide, qui doit cacher un manque d'assurance, n'incite pas à dialoguer de manière constructive.
Une bonne soirée.

Je laisse à l'intéressé le soin de répondre.

Mais de grâce, ce Forum est là pour qu'on échange, qu'on construise ensemble, sans se bouffer le pif.

C'est un lieu d'échanges, en toute sérénité, pas un ring de boxe.

Bien à vous.

Chercheur de Jurisprudences