Bonjour
@Aristide
Pour info, mon offre de prêt et le TA prévisionnel associé stipulent un taux d'intérêt avec 3 décimales. (2,050 %)
Le TA définitif stipule un taux d'intérêt avec pas moins de 6 chiffres après la virgule (2,050000 %)
Pour la première échéance la banque a appliqué un taux sur l'année civile de 2,078472 % ou 2,079 % si 3 décimales.
En théorie, indépendamment de l'année lombarde, ce simple constat prouvant la décision unilatérale du préteur d'appliquer un taux supérieur à celui du contrat devrait être suffisant à prononcer la nullité de la stipulation d'intérêt. Malheureusement, rien n'est moins sur...
El crapo.
Les interrogations de notre “collègue posteur“ Crapoduc...
En arrière fond, Crapoduc pense immanquablement à l'arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2019 (
n° 18-19.097), qui nous dit que «
ce calcul (30/360) a généré à son détriment un surcoût d’un montant supérieur à la décimale prévue à l’article R.313-1 du Code de la consommation », qui fait couler beaucoup d'encre depuis plusieurs jours tant cette décision est impossible à interpréter sans connaître le raisonnement suivi par les Hauts Magistrats car il y a de multiples lectures dont aucune n'est vraiment satisfaisante.
Et Crapoduc de rajouter «
Malheureusement, rien n'est moins sûr... » ... C'est incroyable de se poser une telle question, tout à fait légitime dans un tel contexte, en rapport avec un arrêt illisible. Ce n'est pas normal dans un état de droit !
Crapoduc évoque son cas particulier, et nous prendrons
l'exemple à trois décimales, plus commode (même si Aristide nous explique très justement que l'on devrait se contenter de deux décimales pour se rapprocher des deux décimales du taux de l'usure).
Le taux de l'offre est de 2,050 % ...
L'erreur démontrée sur la première échéance incomplète
aboutit à un taux de 2,079 % aussitôt l'offre acceptée valant contrat entre les parties, au moment où est émis le tableau d'amortissement qui doit obligatoirement être communiqué à l'emprunteur aussitôt sa première demande.
Il va de soi que le taux de l'offre n'est pas celui appliqué dans le contrat au moment où s'est formé ledit contrat, qui a scellé l'accord des volontés entre les parties.
En pareil cas, ainsi que l'exprime Crapoduc, il va y avoir nullité relative du contrat,
lequel ne s'est donc pas valablement formé, aboutissant à l'annulation de la convention d'intérêt, ce qui aura pour effet de provoquer la substitution de l'intérêt au taux légal en lieu et place du taux contractuel initialement prévu.
ALORS, TOUTE LA QUESTION : où se situe l'erreur, si l'on devait considérer les décimales du taux dont il a été démontré qu'il était erroné (je préfèrerais plutôt parler de taux irrégulier, plus conforme) ???
>> 2,050 % prévu contre 2,079 % appliqué.
- À la troisième décimale (0,009 contre 0,000) ?
- À la deuxième décimales (0,07 contre 0,05) ?
- À la première décimale (0,0 contre 0,0) ?
Pour info, j'ai écrit personnellement au Conseiller Référendaire Jean-Baptiste AVEL pour avoir son analyse... Il ne m'a pas répondu...