Bonjour,
Je suis désolé mais j'ai beaucoup de mal à vous comprendre et à vous suivre.
Il n'est peut-être pas inutile de rappeler que la décision commentée concerne les intérêts compris dans une échéance pleine :
Il s'agit bien de la méthode de calcul des intérêts compris dans une échéance et non pas de la vérification de la conformité du taux contractuel et, encore moins, du TEG.
Je suis très étonné de cet argument car, à ma connaissance, il n'existe pas non plus de texte législatif et/ou réglementaire qui impose le calcul des intérêts compris dans une échéance via la méthode "exact/exact"
Dès lors, le calcul lombard étant formellement exclu, quelle serait donc la méthode légalement valide ?
Par ailleurs, sur ce forum, de nombreuses décisions de justices validant le calcul d'intérêts en 1/12ème d'année ( = en mois normalisé) pour lesdites échéances pleines ont été rapportées.
Vous même, à diverses occasions en avez reconnu la validité; dernière en date que j'ai trouvée:
NB) - je fais une parenthèse pour signaler que les méthodes "exact/exact" et "exact/365" et "autres éventuelles" ne sont pas du tout incompatibles avec une échéance mensuelle constante.
L'exemple 5 bis de l'annexe au décret N° 2002-927 du 10/02/2002 que vous citez plus loin en est la preuve.
=> C'est seulement la méthode de calcul qui change; l'équation traditionnelle et sa formule simplifiée ne pouvant plus - dans ce cas - être employée c'est un calcul itératif ou dichotomique qui est utilisé
J'ajoute que depuis plusieurs décennies la quasi totalité des banques sur la quasi totalité de leurs crédits ( en tout cas pour les particuliers; rares exceptions pour les professionnels) pratiquent ainsi.
Si ladite méthode "mois normalisé en échéances pleines" était illégale, comment se fait-il que des centaines de milliers d'actions en justice ne sont-elles pas intentées sur la base de ce moyen ?
Donc, sauf revirement de la cour de cassation, je ne vois pas en quoi l'emploi de la méthode dite du mois normalisé serait désormais invalidée.
J'ajoute que le décret N° 2016-607 du 13 mai 2016 est venu confirmer la légalité de cette pratique en ces termes:
Depuis l'arrivée du prêt à taux zéro avec différé cette affirmation est de moins en mois vraie.
Très souvent le prêt complémentaire (obligatoire avec un PTZ) est en deux paliers (quelques fois plus si montage gigogne à échéances lissées.
N'en reconnaissez vous pas là encore la validité ?
Désolé mais je ne partage pas cette affirmation.
Explications:
J'ai déjà expliqué plusieurs fois qu'il existe deux pratiques; celle des "amortissements figés" et celle de "l'échéance figée.
J'ai expliqué ci-dessus (Cf parenthèse) que c'est la méthode de calcul qui diffère mais il faut aussi préciser qu'en résultat le montant de l'échéance calculé sera aussi différent.
Dans chaque cas de figure il y a deux possibilités; ou bien il ne s'agit que d'échéances pleines ou bien la première échéance est "brisée" toutes les autres étant également pleines.
=> Que l'on se situe dans une échéance pleine et constante émanant de la technique "amortissements figés" ou bien celle de "l'échéance figée" (= pas de 1ère échéance brisée), le calcul des intérêts compris dans lesdites échéances se fera - ainsi qu'expliqué ci-dessus - par la méthode du mois normalisé.
Et, dans tous les cas, le calcul du TEG/TAEG se fait par actualisation desdites échéances..........qui étant différentes généreront un TEG/TAEG différent.
=> Mais si l'on se situe dans le cas d'une première échéance brisée; en l'occurrence majorée dans l'exemple 5bis que vous évoquez, l'on obtiendra:
=> Si échéance constante calculée via la technique "amortissements figés" (qui est, de très loin, celle généralement utilisée) l'on aura:
+ Une échéance majorée dont les intérêts auront été calculés en partie (= pour une période de 1 mois) avec le mois normalisé et pour complément sur le nombre de jours supplémentaires concerné avec la méthode "exact/exact".
Ensuite le calcul du TEG/TAEG se fait toujours par actualisation de ces échéances (1ère majorée + toutes les autres) mais en deux temps:
+ Sur "n" mois entiers d'abord pour obtenir une valeur actuelle provisoire
+ Sur "x" jours ensuite pour amener cette valeur actuelle provisoire à la valeur actuelle réelle.
=> Toutes les échéances - et donc tous les intérêts qu'elles comprennent - qu'ils soient calculés en "mois normalisé" ou en "exact/exact" sont bien pris en compte.
=> Si échéance constante calculée via la technique "échéance figée" (qui est l'exception parmi les exceptions) l'on aura:
+ Des échéances constantes préalablement calculées ainsi qu'expliqué ci-dessus (= lissage des échéances).
Mais les intérêts de la première auront toujours été calculés en partie (= pour une période de 1 mois) avec le mois normalisé et pour complément sur le nombre de jours supplémentaires concerné avec la méthode "exact/exact".
Ensuite le calcul du TEG/TAEG se fait toujours par actualisation de ces échéances mais en deux temps:
+ Sur "n" mois entiers d'abord pour obtenir une valeur actuelle provisoire
+ Sur "x" jours ensuite pour amener cette valeur actuelle provisoire à la valeur actuelle réelle.
=> Toutes les échéances - et donc tous les intérêts qu'elles comprennent - qu'ils soient calculés en "mois normalisé" ou en "exact/exact" sont bien pris en compte.
=> Mêmes principe et mêmes calculs que dans le premier cas mais à partir d'échéances différentes car calculées différemment
Cdt