Jurisprudence Année Lombarde

crapoduc

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Article paru dans Village-Justice : Les modalités de calcul des intérêts d’emprunt : vers la fin d’un contentieux de masse ? (par Fabrice Tournier-Courtes, Avocat)

Je vous laisse prendre connaissance d'un article publié ce 22 août :

Point de vu de l'Avocat

Je ne me permettrais pas de critiquer l'apport fait par un juriste (Avocat de banques, tel qu'il ressort de son site web) sur le contentieux portant sur les taux des prêts, mais je m'arroge malgré tout le droit d'exprimer mon point de vue en disant que je ne suis pas du tout en phase avec une telle analyse.

VOICI LA RÉPONSE QUE J'AI APPORTÉE :

Que fait-on de la rencontre des volontés ?

Affirmer que l’équivalence 30,41666 / 365 = 30 / 360 = 1 / 12 est « parfaitement conforme aux prescriptions de l’annexe à l’article R 313-1 du Code de la consommation » revient à appliquer des règles qui ne concernent que le seul calcul du T(A)EG d'un crédit à la consommation au calcul des intérêts conventionnels d'un crédit immobilier.

Jusqu'à présent, s'agissant des prêts immobiliers, la Cour de cassation ne s'est jamais prononcée sur l'usage du mois normalisé de 30,41666 jours, rapporté à une année de 365 jours (quand bien même l'année serait bissextile) pour le calcul des intérêts du prêt.

Cet aspect du mois normalisé a malgré tout été évoqué dans un arrêt du 15 juin 2016 (Chambre civile 1, n° 15
-16.498)
, sachant que les Hauts magistrats ne faisaient que répondre à la demande de l'emprunteur qui critiquait le calcul du TEG, et non les intérêts conventionnels de son prêt. Donc rien dans cette décision qui n'expliquerait la possibilité d'user d'un mois de 30,41666 pour l'intérêt contractuel.

Il suffit de relire l'analyse du Conseiller rapporteur, M. Vitse, sous l'arrêt précité, pour relever que le décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, entré en vigueur le 1er juillet 2002, a condamné la méthode dite “proportionnelle” et retenu la méthode dite “équivalente”, mais uniquement pour les crédits à la consommation, une telle modification ayant été rendue nécessaire par la directive n° 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998, qui a retenu la méthode dite “équivalente” à l’échelle communautaire, s’agissant seulement des crédits à la consommation.

La méthode « dite du mois normalisé » ne saurait donc s'appliquer aux crédits immobiliers, l'article R.313-1 du Code de la consommation n'invoquant que le calcul du taux effectif global selon une méthode proportionnelle par rapport au taux de période, mais ne disant rien du taux conventionnel.

Par ailleurs, en admettant que l'équivalence soit possible pour les prêts immobiliers dont les intérêts sont calculés mensuellement (soit en 1/12è d'année ou selon un ratio 30/360), comment pensez-vous que l'établissement prêteur pourra être en mesure de justifier d'une équivalence de calculs lorsque la première échéance du prêt (« dite échéance brisée ») aura été calculée en usant d'un diviseur 360 (au lieu d'un diviseur 365 ou 366 lorsque ladite échéance se situe en année bissextile) ?

En pareil cas, l'emprunteur va se retrouver en présence de deux taux contractuels (conventionnels) : celui stipulé dans l'offre (qui est toujours exprimé en mois pleins) et celui appliqué par la banque dans le contrat (offre acceptée), nécessairement plus élevé puisque calculé mathématiquement avec un diviseur 360 (au lieu d'un diviseur 365 ou 366).

De toute évidence, le consommateur, a priori réputé profane, n'a pas pu donner un consentement intègre en présence de deux taux d'intérêt quand il s'attendait à signer son offre sur la base d'un seul et unique taux contractuel, dont il pouvait supposer en toute bonne logique qu'il était déterminé sur la base d'une année civile.

Il sera rappelé qu'un contrat de prêt est un contrat d'adhésion qui suppose la rencontre des volontés entre les parties, donc a minima une information claire et précise de l'établissement financier pour recueillir le consentement intègre de l'emprunteur.

Ainsi, une lecture attentive de l'avis de l'Avocat général, Madame Falletti, sous l’arrêt que vous évoquez du 19 juin 2013, fait ressortir sans ambiguïté l’obligation d'information qui incombe au prêteur, en précisant qu’il résulte de l’article L.111-1 du Code la consommation que tout professionnel doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service.

Cette obligation informative a encore été rappelée par les chambres civile et commerciale de la Cour de cassation, les 12 janvier et 14 décembre 2016, lesquelles ont précisé que la sanction de l'annulation de la stipulation d'intérêts assortissant le crédit est fondée sur l’absence de consentement de l’emprunteur au coût global du prêt (Cour de Cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 2016, n° 14-15203 – Publié au bulletin ; Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 2016, n° 15-26.306 – Publié au bulletin).

Il en ressort qu'en matière de contentieux mettant en cause l'usage d'un diviseur 360, la Haute Cour a toujours raisonné sur les fondements du droit des obligations, en sanctionnant l'absence de rencontre des volontés. Votre article n'évoque à aucun moment une telle problématique.

Il ne s'agit donc pas de savoir si les calculs sont prétendument équivalents, mais de vérifier, pour le juge, si l'emprunteur avait bien conscience de ce qu'on lui demandait de signer et s'il avait effectivement donné son plein et entier accord en toute connaissance de cause, notamment lorsque le taux conventionnel de l'offre n'est pas celui du contrat puisqu'une année de 360 jours aura été appliquée s'agissant du calcul des échéances brisées.

Si les Avocats d'emprunteurs adoptaient la position inchangée depuis 1995 de la Cour de cassation, je ne pense pas que le « contentieux de masse viendrait à cesser », ainsi que vous le laissez supposer.

Bien qu'il y aurait beaucoup à dire, je ne m'étendrai pas sur l'aspect non écrit de la clause abusive prévoyant un calcul d'intérêts selon un ratio 30/360 ou 30,41666/365, à tout le moins s'agissant des calculs journaliers de l'intérêt dans le cadre des échéances brisées, nécessairement calculées en jours exacts rapportés à l'année civile (365 ou 366 jours). En pareil cas, la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels ne pourra qu'être prononcée, l'intérêt légal venant dès lors se substituer à l'intérêt contractuel prévu.

À ce propos, il sera utile de relire l'analyse de Gérard BIARDEAUD dans une publication parue au Recueil Dalloz - n° 13 du 11 avril 2019 - page 711.

Il faut savoir que l'auteur est magistrat, ayant exercé comme enseignant à l'École nationale de la magistrature (ENM), et auteur de plusieurs ouvrages, dont « Les calculs financiers du juriste » (Éditions Berger-Levrault). Il avait auparavant travaillé au Ministère des finances de 1976 à 1991, avant d'être juge d’instance à Guéret, puis juge d’instruction à Limoges, vice-président au tribunal de Tulle et vice-président placé à la cour d’appel de Limoges. On peut donc penser qu'il sait de quoi il parle...

Pour Gérard BIARDEAUD, il convient de considérer que la clause lombarde et le taux conventionnel indiqué forment un tout indivisible, de sorte que le non-écrit de l'une valait aussi pour l'autre, et affecterait le prêt en son entier, sans qu'il y ait à distinguer entre les échéances brisées (seules indûment majorées par le calcul lombard des intérêts intercalaires) et les suivantes.

VOIR MON POST DU 29 JUILLET à ce sujet.

Publication du 29 juillet
Hello,

Ce n'est pas juste un avocat de banque, c'est un ancien directeur juridique de la BPCE.
Surement un de ceux qui validé la mise en place d'une habile faute lucrative....

El crapo
 

Jurisprudence

Contributeur régulier
Hello,

Ce n'est pas juste un avocat de banque, c'est un ancien directeur juridique de la BPCE.
Surement un de ceux qui validé la mise en place d'une habile faute lucrative....

El crapo
Oui, c'est exact, je ne l'ai pas précisé, cet Avocat est ancien banquier...

Chercher l'erreur dans ses propos, nous pourrons ainsi débattre de la notion d'objectivité et de subjectivité :)
 

Nono2

Nouveau membre
Merci pour ce début de réponse, j'ai bien lu entre temps cet avis. Mais rentrer dans des calculs peut se retourner contre moi, s'il s'avérait que finalement le calcul n'avait pas eu lieu à mon détriment.
Par ailleurs, je n'ai aucune information concernant la longue période de préfinancement (21 mois), ne me permettant pas de faire de calcul pendant cette période particulièrement critique. En effet, malgré mes nombreuses demandes, la banque ne m'a jamais envoyé le détail des déblocages successifs des fonds. Je ne peux donc pas etayer mes propos par un calcul concernant cette période.
Bonjour,
Insistez auprès de votre banque pour obtenir le détail. C’est bon signe qu’ils soient réticents à vous le donner.
Lors d’un entretien téléphonique avec la banque on m’avait d’abord dit non, finalement ils me l’ont envoyé par courrier. Le prétexte était que « c’est l’ordinateur qui fait le calcul »...
 

Casaminor

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Oui, c'est exact, je ne l'ai pas précisé, cet Avocat est ancien banquier...

Chercher l'erreur dans ses propos, nous pourrons ainsi débattre de la notion d'objectivité et de subjectivité :)
Est-ce bien la peine de perdre son temps avec cet article au style ampoulé et à l'orthographe approximative ? L’auteur annonce la fin du contentieux lombard et se targue « humblement » d’avoir ouvert les yeux des tribunaux sur le fait que la méthode lombarde n’est pas critiquable lorsqu’il s’agit d’échéances pleines ; il enfonce une porte depuis longtemps ouverte par d’autres ; et il n’y a dans cet article aucune analyse sérieuse de l’arrêt du 4 juillet 2019 n° 17-2762, qui montre pourtant que le contentieux lombard des intérêts intercalaires n’est pas près de s’éteindre ; je renvoie à l’analyse pertinente de Me MANOUKIAN sur le même site Village Justice, qui écrit qu’on peut déduire de cet arrêt du 4 juillet 2019 qu’il y aurait sanction si le calcul lombard des intérêts intercalaires entraînait un préjudice, quel qu’il soit, pour l’emprunteur ; cette analyse est confortée par la doc collectée par Jurisprudence : on sait que la CA Douai avait jugé en ce sens, et que la banque s’est désistée de son pourvoi après avoir pris connaissance du rapport et de l’avis de l’avocat général qui concluaient au rejet (Civ. 1°, 19 juin 2019, n° 18-15183).
 

Jurisprudence

Contributeur régulier
Est-ce bien la peine de perdre son temps avec cet article au style ampoulé et à l'orthographe approximative ? L’auteur annonce la fin du contentieux lombard et se targue « humblement » d’avoir ouvert les yeux des tribunaux sur le fait que la méthode lombarde n’est pas critiquable lorsqu’il s’agit d’échéances pleines ; il enfonce une porte depuis longtemps ouverte par d’autres ; et il n’y a dans cet article aucune analyse sérieuse de l’arrêt du 4 juillet 2019 n° 17-2762, qui montre pourtant que le contentieux lombard des intérêts intercalaires n’est pas près de s’éteindre ; je renvoie à l’analyse pertinente de Me MANOUKIAN sur le même site Village Justice, qui écrit qu’on peut déduire de cet arrêt du 4 juillet 2019 qu’il y aurait sanction si le calcul lombard des intérêts intercalaires entraînait un préjudice, quel qu’il soit, pour l’emprunteur ; cette analyse est confortée par la doc collectée par Jurisprudence : on sait que la CA Douai avait jugé en ce sens, et que la banque s’est désistée de son pourvoi après avoir pris connaissance du rapport et de l’avis de l’avocat général qui concluaient au rejet (Civ. 1°, 19 juin 2019, n° 18-15183).
Juste pour info, le lien de l'article de Maître J-S M. sur Village-Justice qui analyse avec pertinence l'arrêt du 4 juillet 2019 (n°17-27621) :

Année lombarde : Le taux conventionnel d’intérêt est un taux de calcul
 

Nono2

Nouveau membre
On est encore assommé à cause de ce qui est sortie récemment.
Les banquiers vont rédiger les lois.
Vivement ma décision de justice et dans l’aveniR mon argent ira dans une banque allemande
 

LatinGrec

Contributeur régulier
C'est la rentrée et la CA Lyon durcit le ton: CA Lyon 3 septembre 2019, n° 18/03921 :
"Attendu que selon les termes des offres de prêt : 'les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l'an',
Attendu que selon les appelants, le seul recours à l'année lombarde serait fautif,
Attendu cependant que 1/360 ème d'intérêts sur 360 jours par an est strictement égal à la méthode des mois normalisés de 1/365 ème d'intérêts sur 365 jours par an à laquelle fait référence l'annexe à l'article R 313-1 du code de la consommation,
que les intérêts sont donc bien calculés par la banque, conformément aux exigences légales sur la base de l'année civile
, seul leur mode de calcul étant fait sur la base non de 360 jours par an mais de 30/360 jours c'est à dire de 1/12ième chaque mois de prêt,
que dès lors, par des motifs pertinents que la cour adopte pour le surplus, la décision déférée n'a, à juste titre, pas retenu ce grief,"

Voilà un arrêt qui, de mon avis, présente les meilleures chances d'être cassé, l'emprunteur en aura-t-il encore l'énergie financière ?

Ce même jour la CA Lyon a prononcé une autre décision (18/00920) dans la même veine:
"l'irrégularité du calcul des intérêts ne saurait justifier la nullité de la stipulation d'intérêts et qu'elle aurait pour seule conséquence l'obligation pour le prêteur de restituer les intérêts trop perçus, sans qu'il y ait lieu de substituer le taux d'intérêt légal au taux contractuel régulièrement fixé par écrit.

En conséquence, M. B... sera débouté de sa demande d'annulation de la stipulation d'intérêt conventionnel."
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

"Attendu que selon les termes des offres de prêt : 'les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l'an',

Voilà un arrêt qui, de mon avis, présente les meilleures chances d'être cassé, l'emprunteur en aura-t-il encore l'énergie financière ?
Pourquoi cet arrêt serait-il susceptible d'être cassé ?

"Les intérêts courus entre deux échéances" concernent une échéance pleine et l'emploi du mois normalisé "((365/12)/365)" = "30/360" = 1/12 ème d'année n'est-il pas parfaitement légal dans ce cas de figure ?

Bien entendu il n'en serait pas forcément ainsi pour les intérêts compris dans une échéance brisée.

Cdt
 

Guy640

Membre
C est quoi ce calcul on n y comprend rien du tout ....merci de nous expliquer
365 divise par 12 egal 30.41
30.41 divise par 12 egal 0.08
 
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