Jurisprudence Année Lombarde

[mikey22130]

Tout à fait seul les échéances brisées le démontrent! Tu as eu beaucoup d intérêts intercalaires? Les intérêts intercalaires sont calculés au nombre de jour exact! Vous avez mme Poitrat! Ses calculs sont justes et démontrent parfaitement le cas

 

[sb1]

Cher Crapo,

C'est bien pire que cela : si vous avez bien suivi ce qu'a écrit "sb1" dans ses posts, celui-ci nous explique qu'à aucun sa banque n'a argumenté en ce sens. Tout ce qui est écrit, et que vous reprenez in extenso, n'est que de la propre initiative du juge. Le Tribunal n'a rien repris de ce qu'argumentait la banque, il a inventé sa propre motivation pour rejeter la demande.

C'est carrément hallucinant !!! Surtout lorsque l'on sait que le CPC impose au juge de ne se prononcer que sur ce qu'on lui demande.

Dans cette décision, on marche sur la tête...

la banque a juste écrit une phrase où elle dit qu'elle a utilisé le mois normalisé, sans rien dire de plus, ni calcul.....
Alors que cette méthode n'est pas autorisée pour mes contrats de prêts qui datent d'avant le décret de 2016.... et que les prêts immobiliers étaient alors exclus de la possibilité d'employer cette méthode.
donc normalement la cour n'vait même pas à se poser la question et à se lancer dans des calculs sur cette méthode.

Je pense de plus en plus que sur mon dossier , il ya encore eu magouilles ( comme en première instance, où la cour a omis de juger la problématique principale de l'année lombarde !), tant les "erreurs de calculs sont grossières" et que la cour n'a eu que pour but de ne pas condamner sa coquine la banque qui est très implantée avec un réseau fort sur poitiers. c'est pour ça que ça me faire craindre aussi pour éller éventuellement en cassation.

peut être devrais je faire un tapage médiatique ? car il ya quelques semaines à NIort on a eu un agriculteur condamné par le tribunal sur la base d'une loi suisse !

 

[mikey22130]

Encore qu un juge du TGI ne comprend pas tout et donc fasse des erreurs ! Là je veux bien comprendre mais une cour d appel avec des juges spécialisés dans leur domaine sortir des bêtises de ce genre, ce n est pas normal! Sa femme c est la banquière du coin!
A se demander également s il lisent les
Documents qu on leur remet????

 

[sb1]

Encore qu un juge du TGI ne comprend pas tout et donc fasse des erreurs ! Là je veux bien comprendre mais une cour d appel avec des juges spécialisés dans leur domaine sortir des bêtises de ce genre, ce n est pas normal! Sa femme c est la banquière du coin!
A se demander également s il lisent les
Documents qu on leur remet????

son mari peut être ? car c'est une femme. et je crois que lorsqu'on fait une rech sur doctrine avec son nom, elle n'a jamais condamné la banque en question

 

[energie]

De deux choses l'une:
+ Ou bien vous payez des intérêts intercalaires au mois le mois + primes assurances
+ Ou bien vous avez un différé total (= franchise) auquel cas vous ne payez que les primes d'assurances les intérêts étant capitalisés à l'année et amortis ensuite avec le capital emprunté.

Dans le premier cas le premier flux de trésorerie est un flux d'entrée qui correspond à la première mise à disposition de fonds => C'est le point de départ pour le calcul du TEG et il correspond bien à un accroissement de la durée totale = durée du différé + durée d'amortissement.

Les autres flux de trésoreries sont soit des flux de sorties de trésoreries (= intérêts payés + primes assurances) soit d'autres flux d'entrées (= nouveaux déblocages de fonds)

Le second cas correspond à:



=> Il n’empêche que le principe de calcul reste strictement le même; ce ne sont que les flux pris en compte qui changent:

+ Premier flux d'entrée de trésorerie = 1ère mise à disposition de fonds
+ Flux de sorties de trésorerie = Paiements primes assurances mensuelles
+ Autres mises à disposition de fonds
+ Autres paiements primes assurances
+ Etc...jusqu'à la mise à disposition de la totalité des fonds où l'on passe en phase d'amortissement du capital emprunté plus intérêts capitalisés => Flux de sorties de trésorerie = échéances (plus élevées) + primes assurance(***) .

Mais - dans tous les cas - la durée totale du prêt est égale à la durée du différé (= franchise) plus la durée d'amortissement => et c'est toujours le même principe de calcul imposé par le code de la consommation.

Ce qui y est dit dans le manuel cité est exact en cas de différé total.
=> Est-votre cas ?

Mais il ne remet pas en cause, la méthode légale de calcul du TEG imposée par le code de la consommation => C'est celle que je vous ai indiquée qui porte sur les flux réels de trésorerie et sur la totalité de la durée du crédit = phase de différé/franchise + phase d'amortissement

Quant à votre prétendu "expert" et à sa méthode....???....!!!

Cdt

Bonjour Aristide, je vous transmets la réponse de l'expert:

"Relativement à la démonstration qui vous est faite dans le cadre de votre forum, elle ne vaut que dès lors que la banque tient effectivement compte, AU JOUR DE L'OCTROI DU PRET, de la période de préfinancement.

Dans votre cas, la banque a omis d'intégrer cette période, au jour de l'octroi du prêt.

Le calcul se fait donc autrement, tel que je l'ai réalisé.

On ne peut pas "régulariser" après coup le calcul erroné que la banque a exécuté, tel que ce calcul aurait dû être exécuté, et qui donne effectivement un TEG moindre que celui mentionné (mais un coût total du crédit bien plus élevé).

Je vous confirme que le calcul que j'ai réalisé est bien celui qui doit être fait.

Cependant, il arrive que le calcul de M. BIARDEAUD soit bien moins précis que celui que je réalise moi-même, notamment lorsque les échéances sont évolutives.

Mais il me semble que dans votre dossier, je n'ai appliqué que la méthode de M. BIARDEAUD.

Je vous confirme qu'il importe dès lors peu que les échéances du préfinancement soient, ou non, payées.

La banque n'en a pas tenu compte.

J'attire enfin votre attention toute particulière sur le fait que la Cour de cassation est devenue très sensible à la notion de coût total du crédit erroné, en défaveur du client, bien sûr.

Certaines banques ont tenté d'affirmer que le TEG était moindre et qu'ainsi le client avait parfaitement les informations utiles pour souscrire le prêt.

La Cour de cassation ne l'entend pas comme cela.

Elle estime que le client n'a pas eu les informations dès lors que le coût total du crédit est sous-valorisé par rapport aux informations livrées par la banque.

Enfin, il importe peu qu'un client d'une banque utilise ou non totalement la période de préfinancement : le TEG se calcule au jour de son octroi, avec les informations connues au même moment."

Je vous remercie de me faire part de vos observations.

 

[Aristide]

Il n'y a qu'une méthode pour calculer un TEG; c'est celle imposée par le code de la consommation.

Demandez donc à votre expert sur quel texte officiel il se base pour valider sa méthode.

Si la banque n'a pas tenu compte desdits intérêts intercalaires, pour vérifier l'incidence sur le TEG il faut considérer que la totalité des fonds a été mise à disposition en une seule fois et ensuite actualiser tous les flux de trésorerie sur toute la durée du prêt = durée du différé + durée d'amortissement.

C'est l'exemple complètement à droite de mon fichier Excel.

Maintenant que la banque soit en faute de ne pas les avoir pris en compte c'est exact; mais si un calcul doit être fait c'est celui - encore une fois - du code de la consommation.

Maintenant faites comme vous voulez.

Cdt

 

[energie]

Il n'y a qu'une méthode pour calculer un TEG; c'est celle imposée par le code de la consommation.

Si la banque n'a pas tenu compte desdits intérêts intercalaires, pour vérifier l'incidence sur le TEG il faut considérer que la totalité des fonds a été mise à disposition en une seule fois et ensuite actualiser tous les flux de trésorerie sur toute la durée du prêt = durée du différé + durée d'amortissement.

C'est l'exemple complètement à droite de mon fichier Excel.

Maintenant faites comme vous voulez.

Cdt

Merci, pour vos observations.
Je n'ai pas trouvé votre fichier Excel.
Bonne soirée

 

[Aristide]

Activez le lien que je vous ai joint page 916.

Ce fichier est en bas de la page "1" qui va s'ouvrir.

Attention: c'est un calcul avec un différé partiel où les intérêts sont payés tous les mois.

Ce n'est pas un prêt avec différé total/franchise comme :

"Le prêteur ne fait pas cadeau des jours supplémentaires laissés à l'emprunteur avant le premier paiement, et revoit à la hausse le montant des mensualités indiquées sur le contrat, pour répartir les intérêts intercalaires sur la durée du crédit".

Mais le principe de calcul par actualisation des flux est le même.

NB) - Ma réponse ci-dessus a été un peu modifiée; ajout:

"Demandez donc à votre expert sur quel texte officiel il se base pour valider sa méthode."

Cdt

 

[crapoduc]

Hello,

bon ben y a eu un pourvoi mais pas avec un bon dossier...

El Crapo

 

[crapoduc]

Hello,

bon ben y a eu un pourvoi mais pas avec un bon dossier...

El Crapo

Hello,

Mes compétences juridiques sont dépassées....quelqu'un peut expliquer ce que cela veut dire ?

Attendu qu’ayant constaté que le contrat s’était formé par la seule acceptation de l’offre litigieuse et qu’aucun acte authentique n’était communiqué, la cour d’appel a retenu à bon droit que les emprunteurs n’étaient pas recevables à exercer une action en annulation d’une clause d’un contrat relative aux intérêts conventionnels ; que le moyen n’est pas fondé ;


El Crapo