Jurisprudence Année Lombarde

[energie]

demandez les 2: nullité pour le volet lombard et déchéance pour l'erreur teg.
car si il ya nullité et donc substitution par le taux légal , vous subissez ses évolutions futures tous les 6 mois obligatoire selon arrêt de la cour de cassation). Donc en demandant aussi la déchéance proposez la déchéance pour la partie des intérêts supérieurs à la valeur du taux légal en vigueur lors de la signature de l'offre. comme ça les évolutions du taux légal seront capées par l'effet combiné des 2 sanctions aux 2 infractions.

Bonsoir,
La déchéance étant laissée à la discrétion du juge et aussi mon prêt datant de 2010, j'ai bien peur qu'il y ait prescription...
Et aussi la partie adverse va s'engouffrer dans la brèche en disant que l'expert n'a pas su détecter à temps l'erreur de TEG!

En vous remerciant.

 

[Axiles]

Bonjour @Aristide ,

Avez-vous une explication au fait que malgré la multitude de décisions de CA complètement loufoques, il n'y a pas à ce jour, a priori, de pourvoi en cassation d'emprunteur ?



Cordialement,

El Crapo,

Vus les décisions prises ces derniers mois par les TGI et en appel, il faudrait avoir de l'argent à perdre pour se pourvoir en cassation.

 

[crapoduc]

Vus les décisions prises ces derniers mois par les TGI et en appel, il faudrait avoir de l'argent à perdre pour se pourvoir en cassation.

Bien au contraire

 

[Axiles]

Merci pour ce message argumenté.

 

[Aristide]

Bonjour,

Si vous avez des observations sur sa méthode, elles sont les bienvenues.

Cette méthode est tout simplement farfelue.

Le code de la consommation indique avec précision la manière légale de calculer le TEG; c'est par actualisation des flux réels d'entrées et de sorties de trésorerie que le taux de période est calculé puis ensuite le TEG.

Je vous ai joint ci-dessus un fichier Excel qui montre ces calculs.

Cdt

 

[crapoduc]

Merci pour ce message argumenté.

C'est vrai que "Vus les décisions prises ces derniers mois par les TGI et en appel, il faudrait avoir de l'argent à perdre pour se pourvoir en cassation." est une argumentation hyper pertinente

 

[Axiles]

Force est de constater qu'il y a une surreprésentation des décisions favorables aux prêteurs en ce moment, voire aucune favorable aux emprunteurs. N'importe qui peut le constater. C'est l'intérêt de poursuivre des poursuites coûteuses qu'il convient de justifier oui. De l'autre côté l'absence de pourvoi en cassation est un fait, pas une opinion à justifier.

On aime bien ici passer des dizaines de pages à débattre du fond pour savoir si la virgule est bien placée et si le TAEG est de 4,012221 ou 4,012222, et c'est très bien, c'est louable. Mais la justice est rendue par des hommes et ces hommes vont tous dans le même sens récemment. Convaincu ou non sur le fond, acter que la justice ne va pas pas du tout dans le sens des prêteurs et qu'il est risqué de s'obstiner sauf à avoir un dossier béton, une cour réceptive et un avocat excellent, c'est du bon sens.

Soutenir qu'il faut insister, aller en cassation et rajouter quelques milliers € de dépenses, oui ça doit être développé. Ne serait-ce que pour les gens qui nous lisent et peuvent prendre ce genre de phrases pour argent comptant, comme les promesses de Financière Autrement et autres Mirabeau.

 

[mikey22130]

Les banques se désistent en cour de cassation! Il y a plusieurs exemples!
Le prix est élevé pour un particulier! Mais si un particulier gagne devant la cour d’en cassation, ça fera jurisprudence et les autres cours et tribunaux seront bien obligé de se plier aux dires de la cour de cassation.

 

[crapoduc]

Les banques se désistent en cour de cassation! Il y a plusieurs exemples!
Le prix est élevé pour un particulier! Mais si un particulier gagne devant la cour d’en cassation, ça fera jurisprudence et les autres cours et tribunaux seront bien obligé de se plier aux dires de la cour de cassation.

Le prix n'est pas si élevé que cela, je me suis renseigné, de l'ordre de 3000 à 4000 HT.

Il faut un bon dossier certes mais cela ne manque pas.

Il faut repartir avec Maître Spinosi qui a déjà développé les moyens afférents à ce type de dossier et qui ont donné l'arrêt de 2013.

Nous sommes nombreux à être concerné je suis persuadé qu'une cagnotte Leetchi serait vite suffisante pour prendre en charge les frais de pourvoi.

Les banques font un lobying hyper efficaces, c'est à nous de nous unir.

 

[energie]

Bonjour,

Cette méthode est tout simplement farfelue.

Le code de la consommation indique avec précision la manière légale de calculer le TEG; c'est par actualisation des flux réels d'entrées et de sorties de trésorerie que le taux de période est calculé puis ensuite le TEG.

Je vous ai joint ci-dessus un fichier Excel qui montre ces calculs.

Cdt

Bonjour Aristide, je vous remercie pour vos remarques.
L'expert pour établir son calcul s'est basé sur l'ouvrage " Les calculs financiers du juriste"de M. Gérard BIARDEAU, Président du Tribunal d'instance de Limoges et ancien enseignant de l'Ecole nationale de la magistrature.
Il écrit dans son livre:
"Le prêteur ne fait pas cadeau des jours supplémentaires laissés à l'emprunteur avant le premier paiement, et revoit à la hausse le montant des mensualités indiquées sur le contrat, pour répartir les intérêts intercalaires sur la durée du crédit".