Jurisprudence Année Lombarde

[Diazz]

Bonjour Vivien,

Moi aussi, sur le principe.
Il faudrait savoir ce que vous voulait la consœur dans son mail.

Je vais expressément me renseigner dès lundi

Si jamais c'était la consoeur qui plaidait dans votre dossier, il faudrait que vous puissiez la rencontrer préalablement pour lui transmettre les jurisprudences qui ont été communiquées sur le forum.
Bon courage.

Merci
Mais il est toujours délicat de donner des infos à son avocat, ça pourrait le "braquer" et il pourrait mal accepter le principe du client qui fait son job ...

 

[vivien]

Bonjour,

Mais il est toujours délicat de donner des infos à son avocat, ça pourrait le "braquer" et il pourrait mal accepter le principe du client qui fait son job ...

Oui c'est vrai, mais il s'agit quand même de votre dossier, alors il faut se forcer

Exemple de phrase pour lui communiquer des pièces :
"Maitre, je suis tombé par hasard sur des jurisprudences que sans aucun doute vous connaissez, et qui me semblent traiter du cas évoqué dans mon dossier. vous les trouverez ci-jointes"

Bien évidemment vous aurez préalablement surligné les paragraphes intéressants afin de simplifier la lecture de votre conseil.

Je pense que sur le forum il y a, à ma connaissance, trois ou quatre intervenants qui ont communiqué un très grand nombre de jurisprudences à leurs avocats et qui pourront vous encourager à le faire.

Bonne journée.

 

[Membre39498]

L'intérêt conventionnel a été déterminé par référence à une année bancaire fictive de 360 jours, ce que nous avons démontré via une expertise mathématique.

C’est un pari risqué ; pour la Cour de cassation, la sanction de l'erreur affectant le taux est fondée sur l'absence de consentement de l'emprunteur au coût global du prêt (Com. 12 janvier 2016, n° 14-15.203 - 1re Civ., 14 décembre 2016, n° 15-26.306) ; mais il faut que l’emprunteur subisse un préjudice ; ce n’est pas le cas lorsque le taux indiqué est supérieur à la réalité ; dans une affaire où le taux effectif global indiqué de 6,42 % s'élevait en réalité à 6,32 %, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir rejeté la demande de substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel formée par les emprunteurs car « l'erreur alléguée ne venait pas à leur détriment » (Civ. 1°, 12 octobre 2016, n° 15-25034). Il faudrait donc prouver que l’usage de l’année lombarde a causé un préjudice, ce qui est loin d'être évident hors le cas des échéances brisées.

Bonne chance quand même, tous les tribunaux ne raisonnent pas comme ça, pour certains, la simple présence de la clause stipulant un calcul des intérêts conventionnels sur la base d’une “année bancaire de 360 jours, d’un semestre de 180 jours, d’un trimestre de 90 jours et d’un mois de 30 jours” justifie à elle seule l’annulation de la convention d’intérêts, indépendamment de toute recherche d'un préjudice.

 

[vinc]

Un article à lire :
TEG, Année lombarde : une réglementation pour protéger les puissants, une justice pour protéger les empruteurs.
Par Jean-Simon MANOUKIAN le 21/08/2018

 

[vivien]

Bonjour,

Un article à lire :
TEG, Année lombarde : une réglementation pour protéger les puissants, une justice pour protéger les empruteurs.
Par Jean-Simon MANOUKIAN le 21/08/2018

Il est intéressant aussi de prendre connaissance du texte de l'ordonnance du 25 Mars 2016 et des ajouts de Mai 2016.

Certains paragraphes restent imprécis et constituent une "porte ouverte" à des mauvaises interprétations devenant ainsi des sources de conflit.

Bonne journée

 

[Diazz]

il s'agit quand même de votre dossier, alors il faut se forcer

 

[vinc]

Bonne décision de la Cour d'appel de Paris :

Année lombarde de 360 jours : Confirmation du régime de la sanction. CA Paris, 5, 6, 03-08-2018

Article juridique publié le 23/08/2018 à 16:00, Auteur : Maître Luc PASQUET - Avocat

En matière d'année lombarde, le juge n'a aucun pouvoir de moduler la sanction. Seul le taux légal s'applique.

Des emprunteurs avaient relevé que leur contrat de prêt comportait une clause lombarde aux termes de laquelle, la banque calculait les intérêts, non sur une année de 365 jours, mais sur 360 jours.

La sanction de cette pratique prohibée avait pu faire débat en ce que certains juges s’arrogeaient le droit de moduler la sanction infligée à la banque différemment selon le contexte de l’affaire.

Dans ce cas précis, le Tribunal de Grande Instance de Paris avait condamné la banque à verser aux emprunteurs la somme ridicule de 5,74€…

On imagine que, profondément choqués par le montant de cette aumône, les emprunteurs décidèrent de faire appel.

Bien leur en a pris…

En effet, la Cour d’Appel de PARIS a considéré que le taux conventionnel des deux prêts objets du contrat, de 2,81% et de 3,27% devait être annulé et remplacé par le taux légal de 0,04%.

source : https://www.legavox.fr/blog/maitre-...-lombarde-jours-confirmation-regime-25528.htm

 

[Membre39498]

Bonne décision de la Cour d'appel de Paris :

Année lombarde de 360 jours : Confirmation du régime de la sanction. CA Paris, 5, 6, 03-08-2018

Article juridique publié le 23/08/2018 à 16:00, Auteur : Maître Luc PASQUET - Avocat

En matière d'année lombarde, le juge n'a aucun pouvoir de moduler la sanction. Seul le taux légal s'applique.

Des emprunteurs avaient relevé que leur contrat de prêt comportait une clause lombarde aux termes de laquelle, la banque calculait les intérêts, non sur une année de 365 jours, mais sur 360 jours.

La sanction de cette pratique prohibée avait pu faire débat en ce que certains juges s’arrogeaient le droit de moduler la sanction infligée à la banque différemment selon le contexte de l’affaire.

Dans ce cas précis, le Tribunal de Grande Instance de Paris avait condamné la banque à verser aux emprunteurs la somme ridicule de 5,74€…

On imagine que, profondément choqués par le montant de cette aumône, les emprunteurs décidèrent de faire appel.

Bien leur en a pris…

En effet, la Cour d’Appel de PARIS a considéré que le taux conventionnel des deux prêts objets du contrat, de 2,81% et de 3,27% devait être annulé et remplacé par le taux légal de 0,04%.

source : https://www.legavox.fr/blog/maitre-...-lombarde-jours-confirmation-regime-25528.htm

Merci pour cette veille attentive. Je suppose que le TGI s'était contenté d’une condamnation du prêteur à restituer les intérêts indus inclus dans l’échéance brisée (si quelqu'un peut se procurer et mettre l'arrêt en ligne...). Il faut s'attendre à une riposte des banques par le biais du projet de loi (peut-être déjà adopté ?) qui demande au Gouvernement « de clarifier et d'harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de ce taux, en veillant en particulier, conformément aux exigences énoncées dans la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, à leur caractère proportionné au regard des préjudices effectivement subis par les emprunteurs ».

 

[agra07]

Bonne décision de la Cour d'appel de Paris :

Année lombarde de 360 jours : Confirmation du régime de la sanction. CA Paris, 5, 6, 03-08-2018

Article juridique publié le 23/08/2018 à 16:00, Auteur : Maître Luc PASQUET - Avocat

En matière d'année lombarde, le juge n'a aucun pouvoir de moduler la sanction. Seul le taux légal s'applique.

Des emprunteurs avaient relevé que leur contrat de prêt comportait une clause lombarde aux termes de laquelle, la banque calculait les intérêts, non sur une année de 365 jours, mais sur 360 jours.

La sanction de cette pratique prohibée avait pu faire débat en ce que certains juges s’arrogeaient le droit de moduler la sanction infligée à la banque différemment selon le contexte de l’affaire.

Dans ce cas précis, le Tribunal de Grande Instance de Paris avait condamné la banque à verser aux emprunteurs la somme ridicule de 5,74€…

On imagine que, profondément choqués par le montant de cette aumône, les emprunteurs décidèrent de faire appel.

Bien leur en a pris…

En effet, la Cour d’Appel de PARIS a considéré que le taux conventionnel des deux prêts objets du contrat, de 2,81% et de 3,27% devait être annulé et remplacé par le taux légal de 0,04%.

source : https://www.legavox.fr/blog/maitre-...-lombarde-jours-confirmation-regime-25528.htm

Bonjour,
cette décision est purement juridique mais si l'on s'en tient strictement à la loi le taux légal est variable.

 

[Jurisprudence]

Merci pour cette veille attentive. Je suppose que le TGI s'était contenté d’une condamnation du prêteur à restituer les intérêts indus inclus dans l’échéance brisée (si quelqu'un peut se procurer et mettre l'arrêt en ligne...).

Voici l'arrêt en question