Jurisprudence Année Lombarde

[Jurisprudence]

Néanmoins, vous avez signé un contrat et c'est un mauvais point pour lui s'il ne le remplit pas complètement (dans ce cas vous pourrez toujours lui demander un rabais -modique- sur ses honoraires).

Dans la mesure où vous êtes demanderesse, d'un point de vue psychologique, il serait préférable que vous assistiez vous-même à l'audience (en vous faisant connaître) si votre avocat refuse d'y aller. Dans le cas contraire, cela pourrait influencer défavorablement le juge.
Voilà, ce n'est que mon avis.

Je suis tout à fait d'accord avec vous !

 

[Diazz]

Bonjour,

Quelle information souhaitez vous exactement ?

La porte devant laquelle je dois me présenter et l'heure

Personnellement, je pense que l'essentiel de l'argumentation sinon toute, réside aujourd'hui dans l'échange des conclusions.

Si votre avocat ne veut pas se déplacer, c'est probablement qu'il pense un peu comme moi.

J'espère ...

C'est pourquoi, à mon avis, comme je l'ai déjà dit "les dès sont jetés" avec ou sans présence de votre avocat à l'audience.

Néanmoins, vous avez signé un contrat et c'est un mauvais point pour lui s'il ne le remplit pas complètement (dans ce cas vous pourrez toujours lui demander un rabais -modique- sur ses honoraires).

vous assistiez vous-même à l'audience (en vous faisant connaître)

Dans le cas contraire, cela pourrait influencer défavorablement le juge.

Merci de me remonter le moral

Voilà, ce n'est que mon avis.

J'en prend bonne note et je considère que toute intervention est intéressante.
Merci

 

[crapoduc]

Merci beaucoup, mais quelle déception à la lecture de l'arrêt ! Sauf mauvaise interprétation de ma part, je n'y lis pas la même chose que Me PASQUET ; c'est une victoire à la Pyrrhus pour les emprunteurs, qui n'obtiennent l'application du taux légal que pour le calcul des intérêts de l'échéance brisée, et non des intérêts de la phase d'amortissement...

"Dit qu’à l’intérêt conventionnel est substitué l’intérêt légal" je pense que c'est en effet une mauvaise interprétation de votre part...

 

[Membre39498]

Attention à ce qui précède :: « statuant à nouveau, Dit nulle la clause (…) stipulant « 'durant le préfinancement, les intérêts sont calculés sur le montant des sommes débloquées, au taux d’intérêt indiqué ci-dessus sur la base d’une année bancaire de 360 jours, d’un semestre de 180 jours, d’un trimestre de 90 jours et d’un mois de 30 jours’ ; Dit qu’à l’intérêt conventionnel est substitué l’intérêt légal »

Le taux légal n’est donc applicable qu’à la période de préfinancement (en fait la durée écoulée entre le financement et la première échéance, soit 47 jours croit-on comprendre en lisant l’exposé des faits, moyens et prétentions). Il est significatif que la cour n’alloue d’article 700 à personne…

 

[crapoduc]

Le taux légal n’est donc applicable qu’à la période de préfinancement

Quand vous dites cela vous extrapolez. Si c'était le cas cela serait écrit clairement.

 

[agra07]

Attention à ce qui précède :: « statuant à nouveau, Dit nulle la clause (…) stipulant « 'durant le préfinancement, les intérêts sont calculés sur le montant des sommes débloquées, au taux d’intérêt indiqué ci-dessus sur la base d’une année bancaire de 360 jours, d’un semestre de 180 jours, d’un trimestre de 90 jours et d’un mois de 30 jours’ ; Dit qu’à l’intérêt conventionnel est substitué l’intérêt légal »

Le taux légal n’est donc applicable qu’à la période de préfinancement (en fait la durée écoulée entre le financement et la première échéance, soit 47 jours croit-on comprendre en lisant l’exposé des faits, moyens et prétentions). Il est significatif que la cour n’alloue d’article 700 à personne…

Bonjour,
Non, pour moi le tribunal s'appuie sur cette clause erronée pour en déduire que le taux conventionnel doit être remplacé par le taux légal.

 

[LatinGrec]

Attention à ce qui précède :: « statuant à nouveau, Dit nulle la clause (…) stipulant « 'durant le préfinancement, les intérêts sont calculés sur le montant des sommes débloquées, au taux d’intérêt indiqué ci-dessus sur la base d’une année bancaire de 360 jours, d’un semestre de 180 jours, d’un trimestre de 90 jours et d’un mois de 30 jours’ ; Dit qu’à l’intérêt conventionnel est substitué l’intérêt légal »

Le taux légal n’est donc applicable qu’à la période de préfinancement (en fait la durée écoulée entre le financement et la première échéance, soit 47 jours croit-on comprendre en lisant l’exposé des faits, moyens et prétentions). Il est significatif que la cour n’alloue d’article 700 à personne…

Oui Membre39498, bien lu

la Cour l'explique dans ses motifs : " Considérant qu'en définitive la seule question...

Du point de vue de la Cour, le TGI :
- a raison de ne considérer que la période de préfinancement;
- a prononcé une mauvaise sanction;
- n'a pas motivé sa sanction.

C'est un arrêt de recadrage juridique qui m'apparaît juridiquement critiquable, j'espère que les emprunteurs se pourvoiront.

 

[Aristide]

Bonjour,

"Considérant que monsieur et madame X sont donc fondés dans leur demande tendant à la substitution du taux d’intérêt légal en vigueur lors de la signature des prêts, au taux d’intérêt conventionnel,

=> en ce qui concerne la clause suivante qui devra être annulée, le jugement étant infirmé

=> 'durant le préfinancement, les intérêts sont calculés sur le montant des sommes débloquées, au taux d’intérêt indiqué ci-dessus sur la base d’une année bancaire de 360 jours, d’un semestre de 180 jours, d’un trimestre de 90 jours et d’un mois de 30 jours ;

=> Dit nulle la clause incluse dans les conditions particulières des contrats de prêt suivants, conclus suivant offre du 28 février 2014 acceptée le 12 mars 2014,

stipulant

=> 'durant le préfinancement, les intérêts sont calculés sur le montant des sommes débloquées, au taux d’intérêt indiqué ci-dessus sur la base d’une année bancaire de 360 jours, d’un semestre de 180 jours, d’un trimestre de 90 jours et d’un mois de 30 jours’ ;

Dit qu’à l’intérêt conventionnel est substitué l’intérêt légal"

Il faut reconnaître que c'est un vrai "charabia" cette rédaction !!!

Cdt

 

[agra07]

Oui Membre39498, bien lu

la Cour l'explique dans ses motifs : " Considérant qu'en définitive la seule question...

Du point de vue de la Cour, le TGI :
- a raison de ne considérer que la période de préfinancement;
- a prononcé une mauvaise sanction;
- n'a pas motivé sa sanction.

C'est un arrêt de recadrage juridique qui m'apparaît juridiquement critiquable, j'espère que les emprunteurs se pourvoiront.

Bonjour,
En relisant les motifs je me rallie à cette lecture. Autant pour moi !
Il faut reconnaître que la décision innove habilement puisqu'on se retrouve avec un prêt à deux taux avant (taux légal) et après (taux conventionnel) la phase d'amortissement.
Cette décision respecte dans une certaine mesure la notion de proportionnalité de la sanction mais est-elle orthodoxe du point de vue du droit ?

 

[agra07]

Bonjour,



Il faut reconnaître que c'est un vrai "charabia" cette rédaction !!!

Cdt

Bonsoir,
"Vrai charabia" ? pas tout à fait mais oui, manque un peu de précision dans la partie finale qu'on appelle parfois "le dispositif".
Attention également aux citations incomplètes ou trompeuses: par exemple dans celle ci-dessus vous mettez à la suite, sans les distinguer, une phrase tirée des motifs et une autre tirée du dispositif (qui est en réalité la décision).
Dans une décision bien écrite (qui commence ici par "Dit...") tout doit être clairement définie et les parties ne doivent pas avoir à se poser de question pour savoir comment il faut l'exécuter.
Il peut arriver parfois (c'est très rare) qu'un doute subsiste: la lecture des motifs permet alors en général de comprendre le vrai sens de la décision.
En cas de désaccord sur la bonne lecture, les parties peuvent enfin se tourner vers le juge pour trancher.