Jurisprudence Année Lombarde

Jurisprudence

Contributeur régulier
Sur le fond, la CC n'est pas d'accord avec la CA, mais on peut relever qu'aucun des articles du CC cités dans l'arrêt ne prévoit explicitement la nullité de la stipulation d'intérêts.
C'est exact, on ne peut le nier au regard des textes. La Haute Cour a créé la jurisprudence en la matière, mais si l'on y regarde de plus près, celle-ci n'a fait que raisonner sur le fondement de droit des contrats, et sur l'absence de consentement de l'emprunteur, en induisant une nullité relative du contrat.

Effectivement, le contrat ne pouvant être totalement annulé (auquel cas l'emprunteur aurait été contraint de rembourser son prêt, alors qu'il était la “victime“), la Cour de cassation “a inventé“ la nullité relative, celle-ci consistant en la nullité de la convention d'intérêts (pour absence de rencontre des volontés), et par conséquent l'application du taux d'intérêt légal à la place de l'intérêt contractuel, à titre de sanction.

Cela se défend. Pas de textes, mais une interprétation qui fait loi.
 

Guy640

Membre
J'avais effectivement vu passer cet arrêt.

Ce que l'on en retire :

- La Cour semble avoir bien compris les différences qui s'appliquent aux règles qui gouvernent le TEG et celles relatives au taux conventionnel (contractuel). Du reste, les emprunteurs le rappellent sans équivoque aux Magistrats. Donc, a priori, il ne devrait pas y avoir d'ambiguïté.

- La Cour explique clairement que le mois normalisé s'applique bien au seul TEG : « Selon cette méthode du mois normalisé qui a été expressément admise par la réglementation, en matière de taux effectif global pour les prêts à la consommation par le décret du 10 juin 2002 (annexe c- sous l’ancien article R313-1 du Code de la consommation) et par la jurisprudence toujours en matière de taux effectif global (cf pour exemple C. Cassation 1re civ 15 juin 2016 n° 15-16498), “une année compte 365 jours, ou pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés et un mois normalisé compte 30,41666 jours c’est à dire 365/12 que l’année soit bissextile ou non“. »

- Et pourtant, les Magistrats vont venir expliquer qu'aucune règle n'interdit d'appliquer ce même mode de calcul aux intérêts conventionnels. Ce qui est certain, c'est que jusqu'à présent, la Haute Cour ne s'est jamais exprimée sur ce sujet, sans doute parce que ce n'était pas nécessaire : en effet, sur les fondements de l'article 1907 du Code civil, le taux d'intérêt est soit légal soit conventionnel, sous-entendu que pour comparer les deux taux, ceux-ci doivent forcément s'exprimer sur la base d'une année civile de 365 ou 366 jours (c'est bien l'année civile qui gouverne le taux légal, n'est-ce pas ?). De sorte que le taux conventionnel (et donc le calcul d'intérêts qui va avec) se déterminera toujours par rapport à une année civile. C'est la loi, et ainsi que s'analyse l'article 1907 précité.

- Mais la Cour de Poitiers nous invente une nouvelle règle que j'appellerais la règle de l'analogie : on peut utiliser le mois normalisé pour le TEG, alors pourquoi pas pour le calcul des intérêt du prêt ?

Et de statuer : « En raisonnant ainsi, le montant des intérêts conventionnels dus pour une échéance mensuelle s’obtient, que l’année soit bissextile ou non en multipliant pour chaque échéance, le capital restant dû par le taux d’intérêt stipulé au contrat puis par 30,41666 (mois normalisé) divisé par 365 jours. Ce rapport 30,41666/365 est le même que le rapport 30/360 mais la méthode du mois normalisé pour calculer les intérêts conventionnels ne s’assimile pas au calcul des intérêts conventionnels selon l’année lombarde, défini plus haut. Elle n’est pas interdite par la législation, n’est pas non plus exclue par l’arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2013 cité par les appelants et en l’absence d’une disposition législative ou réglementaire particulière concernant le calcul des intérêts conventionnels, elle peut être admise... »

- Pour appuyer leur argumentation, pour autant que l'on puisse transposer les règles du TEG au taux conventionnel (ce qui ne se pourrait pas, a priori), les Magistrats vont raisonner sur des échéances pleines : mais bien évidemment et mathématiquement, ils vont retomber sur leurs pieds puisque 30/360 est équivalent à 30,41666/365, également équivalent à 1/12 (pas de contestation mathématique là-dessus).

- Le “piège“ pour eux pourrait se situer sur l'échéance brisée, puisque dans ce cas, les intérêts devraient normalement se calculer en jours exacts sur l'année civile de 365 ou 366 jours. Apparemment, sans s'émouvoir plus que ça, la Cour d'appel de Poitiers invente une nouvelle règle : celle de « l'intérêt journalier » (sic !), n'ayant au grand jamais figuré dans le moindre texte, ni le moindre exemple donné dans l'Annexe de l'article R.313-1 du Code de la consommation (qui, je le rappelle, ne concerne que le seul TEG).

Tout cela n'empêche pas les Magistrats de s'en sortir d'une pirouette en nous disant : « Une règle de droit permet de calculer le taux d’intérêt conduisant à des intérêts de 54,50€ et il est de 3,31% (54,5x 365 x 100/75000 x 8) au lieu de 3,27% soit un écart de 0,04%.

L’expert en déduit que les intérêts pour cette échéance (mois incomplet) ont été calculés sur 360 jours selon la formule : 75000 x 8/360x3,27/100 = 54,50€

La méthode du mois normalisé conduit pourtant au même résultat. En effet, le calcul effectué sur un mois complet donne : 75000 x 30,41666/365 x 3,27/100 = 204,37€, et en ramenant ce chiffre sur 8 jours on obtient 204,37 x 8/30 (30 jours en novembre) = 54,50€, soit le montant figurant dans le tableau d’amortissement.
»

Et de conclure, sans s'émouvoir que « Ainsi, l’application de la méthode du mois normalisé en le ramenant au nombre de jours effectifs du mois incomplet aboutit au montant des intérêts figurant sur les tableaux d’amortissement pour la première échéance et il n’est donc pas établi que la méthode utilisée par la banque soit illégale. »

Désolé d'être désagréable pour notre Institution Judiciaire, mais je trouve cela scandaleux ! :- (

Je peux me tromper, je ne suis pas juriste, juste lecteur assidu de la Jurisprudence et des textes qui vont avec, mais c'est mon analyse personnelle...

Chercheur de Jurisprudences
Bonjour
Qui aurait des derniers arrêtes sur ce sujet Année lombarde et TEG erroné
Nous sommes en procédure TGI Laval on attend un délibéré
Merci de nous dire
 

Jurisprudence

Contributeur régulier
Bonjour
Qui aurait des derniers arrêtes sur ce sujet Année lombarde et TEG erroné
Nous sommes en procédure TGI Laval on attend un délibéré
Merci de nous dire

Bonjour Guy,

Sur l'ensemble de ce Forum, vous trouverez un maximum de commentaires pertinents et d'arrêts concernant les problématiques des taux (TEG et taux contractuel), et notamment le fameux “litige lombard“. Certes, il y a 147 page à lire :-(

Pour un panorama plus rapide sur ces questions, avec une analyse fine de la jurisprudence, je vous invite vivement à parcourir les publications d'un Avocat spécialisé :

Publications sur Village-Justice de Maître M.

Et si vous avez du courage, il y a également les très nombreuses interventions de membres sur un autre Forum qui a été fermé et remplacé par celui-ci :

Autre Forum C-Banque

Très bonne lecture, et bon courage pour vos actions.

Chercheur de Jurisprudences
 

Jurisprudence

Contributeur régulier
Bonjour Guy,

Vous nous faites savoir que vous êtes en procédure devant le TGI de Laval.

Au cas où vous n'obtiendriez pas gain de cause, et que vous alliez en appel, ce sera la Cour d'appel d'Angers qui aura compétence et qui aura à statuer.

Dans ma base de données, j'ai pu remarquer que cette Cour avait eu très peu d'occasions de se pencher sur des litiges intéressant les taux d'intérêts. Il est donc difficile de connaître sa position sur ce type de contentieux.

Mais je vous ai trouvé une décision qui pourrait correspondre à ce que vous recherchez.

Bon courage pour la suite.

Chercheur de Jurisprudences
 

Pièces jointes

Dernière modification:

Guy640

Membre
Bonjour Guy,

Vous nous faites savoir que vous êtes en procédure devant le TGI de Laval.

Au cas où vous n'obtiendriez pas gain de cause, et que vous alliez en appel, ce sera la Cour d'appel d'Angers qui aura compétence et qui aura à statuer.

Dans ma base de données, j'ai pu remarquer que cette Cour avait eu très peu d'occasions de se pencher sur des litiges intéressant les taux d'intérêts. Il est donc difficile de connaître sa position sur ce type de contentieux.

Mais je vous ai trouvé une décision qui pourrait correspondre à ce que vous recherchez.

Bon courage pour la suite.

Chercheur de Jurisprudences
Un grand Merci
 

K-rine

Membre
J’attends une réponse du tribunal d’appel de Lyon perdu en 1ère instance à St Étienne. Réponse prévue dans une semaine le 13 juin 🤞🏼
 
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