Jurisprudence Année Lombarde

[Lexicus]

Hello,

Il est clair à présent selon la haute cour, qu'il faut prouver l'usage de l'année lombarde (ie exact/360 sur les intérêts intercalaires) et ne pas se contenter de la présence d'une clause pour attaquer le prêteur.

El crapo

Que se passe t-il quand la clause d'intérêts sur 360 jours trouve son effet lors d'un remboursement anticipé ? Prescription ?

 

[Aristide]

Bonjour,

J'ai bien compris que le taux d'intérêt conventionnel n'est pas le TEG.
Mais j'ai encore du mal à comprendre pourquoi le taux débiteur est différent du taux d'intérêt conventionnel. Il s'agissait selon moi, néophyte en calculs bancaires, de synonymes.

A toutes fins utiles:

Membre39498 a dit:
Cet avocat a raison, le taux conventionnel (ou taux nominal, ou taux débiteur, les trois termes sont synonymes)
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/jurisprudence-annee-lombarde.35089/page-194#post-333183

Bien entendu que « taux débiteur » a exactement la même signification que « taux nominal »
Trois sources permettent de s’en convaincre :

1) - Loi Lagarde et code de la consommation :

2) - Une multitude de littératures professionnelles :

3) - La réelle pratique des banques :

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...estions-aux-juristes.35410/page-3#post-335091

Cdt

 

[Lexicus]

Bonjour,



A toutes fins utiles:





Cdt

Merci Aristide pour cet éclairage et pour avoir retrouvé les échanges sur ce point précis 👍

Bonne journée à vous 😉

 

[Marioux]

Re-bonjour Lexicus,

Marioux,
J'ai bien compris que le taux d'intérêt conventionnel n'est pas le TEG.
Mais j'ai encore du mal à comprendre pourquoi le taux débiteur est différent du taux d'intérêt conventionnel. Il s'agissait selon moi, néophyte en calculs bancaires, de synonymes.
Peut-être sauriez-vous m'expliquer, sans toutefois avoir à reprendre l'intégralité de vos calculs, juste pour que je puisse saisir la nuance.
Par avance, je vous en remercie

Compte tenu des avis si fortement contraires au mien et si vertement exprimés, de la part d'experts en matière financière, j'espère que vous vous rendez compte que c'est un véritable challenge que vous me proposez !
OK ! J'accepte le défi et je vous promets de tenter de vous éclairer.
Laissez moi quelques temps, s'il vous plait, pour construire mon argumentaire.
J'espère toutefois que si vous ne me demandez pas de reprendre l'intégralité de mes calculs, vous m'en autoriserez quelques uns quand même !
Cdt.

 

[Aristide]

Merci Aristide pour cet éclairage et pour avoir retrouvé les échanges sur ce point précis 👍

Bonne journée à vous 😉

Je vous en prie; pas de problème.

Notez que toutes les sources que j'ai fournies émanent de professionnels; pas d'amateurs.

Quant à démontrer mathématiquement un article de loi……...laisser moi rire !!!

Cdt

 

[agra07]

Bonjour,

Je livre à votre réflexion deux publications qui émanent de l'Association de consommateurs QUE CHOISIR.

La première évoque la cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, laquelle persiste dans ses errements à vouloir juger qu'un emprunteur n'a pas la possibilité de demander la nullité relative de son contrat de prêt (qui se traduit par la nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel, cet intérêt étant remplacé par l'intérêt au taux légal en cas de sanction du prêteur), en prétendant à tort que la seule sanction ne peut être que la déchéance du droit aux intérêts laissée à la libre appréciation du juge.

Publication Que Choisir du 2 novembre 2019

Je n'ai pas relu l'arrêt de la Cour de cassation concerné par cet article mais si on lit attentivement le commentaire de l'auteur, on constate que la Cour de Cassation ne se prononce pas sur le fond de l'affaire mais uniquement sur une question de droit, celle du fondement de l'action. En cela, elle reste dans son rôle.
La Cour d'appel de renvoi reste libre de sa décision au fond sous réserve bien sûr de ne pas commettre la même erreur de droit.

 

[Membre39498]

Hello,

Il est clair à présent selon la haute cour, qu'il faut prouver l'usage de l'année lombarde (ie exact/360 sur les intérêts intercalaires) et ne pas se contenter de la présence d'une clause pour attaquer le prêteur.

El crapo

Oui, c'est un arrêt important, la Cour de cass étend explicitement au taux conventionnel (pour la première fois à ma connaissance) la méthode de calcul du TEG prévue par les décrets du 10 juin 2002. C’est parfaitement logique, puisque c’est la même formule qui permet de calculer au taux conventionnel le montant de l’échéance, et en changeant l’inconnue de retrouver le taux. Dans cette formule, le mois correspond à un douzième d’année, quelle que soit la durée de celle-ci. Appliquée au calcul des échéances pleines, la clause stipulant un calcul des intérêts conventionnels sur la base d’une « année bancaire de 360 jours, d’un semestre de 180 jours, d’un trimestre de 90 jours et d’un mois de 30 jours » est donc parfaitement licite. C’est lorsqu’elle est appliquée aux échéances brisées qu’elle devient abusive, dès l’instant qu’un préjudice, quel qu’en soit le montant, est mis en évidence.

 

[vivien]

Bonjour,

C’est lorsqu’elle est appliquée aux échéances brisées qu’elle devient abusive, dès l’instant qu’un préjudice, quel qu’en soit le montant, est mis en évidence.

Je pense que c'est nécessaire de rappeler continuellement ce point car dans beaucoup de dossiers, les avocats des banques insistent fortement / lourdement sur cette notion pour demander une réduction de la sanction.

 

[Marioux]

Bonjour Lexicus,

Marioux,
J'ai bien compris que le taux d'intérêt conventionnel n'est pas le TEG.
Mais j'ai encore du mal à comprendre pourquoi le taux débiteur est différent du taux d'intérêt conventionnel. Il s'agissait selon moi, néophyte en calculs bancaires, de synonymes.
Peut-être sauriez-vous m'expliquer, sans toutefois avoir à reprendre l'intégralité de vos calculs, juste pour que je puisse saisir la nuance.
Par avance, je vous en remercie

Puisque vous m’y invitez, êtes-vous prêt pour la lecture d’une courte Démonstration Arithmétique ?
Oui ! : Alors, posons les Hypothèses du Contrat de Prêt, selon, je le précise bien ici, un Cas d’École ! :
Capital Initial Emprunté : 10 000€ ; Taux d’Intérêt Conventionnel Proportionnel Annuel (TICPA) Fixé à 3,65%/A ;
Aucune Charge en dehors des Intérêts Conventionnels Simples (Ni Frais de Dossier, ni Assurance, Rien … !)
Aucune Indemnité en Cas de Remboursement Anticipé (Total ou Partiel !) ;
Dans ces Conditions, sachant qu’ils sont Calculés de la même façon et sur les mêmes Bases, le Taux Effectif Global (TEG) est Égal au Taux Débiteur Proportionnel Annuel (TDPA) !
Et selon vous, et d’autres, TDPA = TICPA ! : Là, je ne suis pas d’accord, envers et contre tous ! :

Ai-je commis quelque Erreur de Raisonnement ou de Calcul ? Si oui, laquelle ?
Serait-il interdit de Contracter un Prêt avec un TICPA Fixé à 3,65%/A ?
Suis-je assez clair et la Démonstration est-elle abordable ?
Cdt.

 

[agra07]

Bonjour @Marioux,

Bonjour Lexicus,

Puisque vous m’y invitez, êtes-vous prêt pour la lecture d’une courte Démonstration Arithmétique ?
Oui ! : Alors, posons les Hypothèses du Contrat de Prêt, selon, je le précise bien ici, un Cas d’École ! :
Capital Initial Emprunté : 10 000€ ; Taux d’Intérêt Conventionnel Proportionnel Annuel (TICPA) Fixé à 3,65%/A ;
Aucune Charge en dehors des Intérêts Conventionnels Simples (Ni Frais de Dossier, ni Assurance, Rien … !)
Aucune Indemnité en Cas de Remboursement Anticipé (Total ou Partiel !) ;
Dans ces Conditions, sachant qu’ils sont Calculés de la même façon et sur les mêmes Bases, le Taux Effectif Global (TEG) est Égal au Taux Débiteur Proportionnel Annuel (TDPA) !
Et selon vous, et d’autres, TDPA = TICPA ! : Là, je ne suis pas d’accord, envers et contre tous ! :
Afficher la pièce jointe 5346
Ai-je commis quelque Erreur de Raisonnement ou de Calcul ? Si oui, laquelle ?
Serait-il interdit de Contracter un Prêt avec un TICPA Fixé à 3,65%/A ?
Suis-je assez clair et la Démonstration est-elle abordable ?
Cdt.

Quelque chose doit m'échapper:
0,3042 x 12 = 3,6504
Mais 0,30416666 x 12 = 3,65
Je ne vois pas de différence, hormis la conséquence d'un arrondi.