Les TEG sont inexactement affichés

[pollux1963]

Bonjour

Désolé pour toi Sergio. Je trouve dommage que tu ne puisses pas poursuivre sans y laisser des plumes.

C'est quand même incroyable que certains établissements financiers puissent échaper à des sanctions car je suis persuadé qu'ils ont agi en toutes connaissances de causes.

Je prends un cas que j'ai eu sous les yeux. La banque inscrit sous le TEG : "non compris les frais de prise de garantie". Et bien, rien que cela l'a dispense d'inclure les frais d'hypothèques dans le TEG pourtant condition d'octroi du prêt. "Monsieur, vous aviez tous les éléments pour vous rendre compte du problème et maintenant, il est trop tard".
Comment une personne qui n'y connait rien peut s'interroger sur cette mention ? Et quand bien même, elle pose la question, le "Bankster" lui répond ce qu'il veut et hop le tour est jouer, l'offre parait mieux que celle du concurent.

Cela fait à peine un an que j'ai commencé à m'intérresser au droit. J'ai contracté bon nombre de crédit avec une confiance aveugle en ma banque et si je cherche un peu, je me rends compte que la législation n'a pas toujours été respectée. Pour quelles raisons ? La méconnaissance du droit par ces professionnels ou la recherche de du profit avec une mesure du risque ?


Bien cordialement.

 

[Elaphus]

Désolé pour Sergio aussi, mais c'était prévisible.Et mieux vaut ne pas partir sur un pourvoi voué à l'échec.

Remettons un peu d'ordre :

- il s'agit d'une action en nullité, donc là il n'est pas anormal de considérer qu'il était bien informé. C'est la validité du consentement classique du droit des contrats qui jouait.

- en revanche cela ne vaut pas pour une action en déchéance, du droit consumériste, où la banque aurait dû prouver (et maintenant c'est bien exigé!) que les frais de notaire n'étaient pas estimables, ce qui ne lui aurait pas été possible.

Donc sur une action mal engagée, pas de pourvoi utile.

 

[avocatlex]

- il s'agit d'une action en nullité, .

Mieux compris ! merci Elaphus.

 

[SERGIO]

J'ai rédigé un message dimanche mais je vois qu'il n'apparait pas !

Je le réécrit à nouveau.

Merci à vous tous pour votre compassion. Effectivement, j'ai joué de mal chance. Mais surtout j'ai été défendu par un avocat qui n'a jamais fait la différence entre l'offre de prêt et un contrat de prêt. De ce fait, c'était voué à l'échec.

Avant l'arrêt qui ma été défavorable, j'ai assigné une autre banque pour les mêmes raisons que ma première affaire. Cela semble en apparence plus simple car la banque en question dit que les frais de garanties ont fait l'objet d'une évaluation. Cependant rien dans l'offre n'indique cette évaluation. Le TEG est donc erroné. L'assignation s'est faite quelques jours avant la prescription quinquennale.

La banque est assigné le 24/04/2009 et doit comparaitre dans le délai de 15 jours... Faute de constituer un avocat dans ce délai un jugement pourra être rendu en son absence sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

A ce jour, je n'ai aucune réponse. L'avocat me dit que nous attendons les conclusions de la partie adverse. Je suis étonné de voir que je n'ai pas encore les conclusions. A quoi bon des formule de comparaitre sous quinzaine !

Elaphus, j'ai récupéré le bordereau aux hypothèques. Il est mentionné en chiffres le PPD ainsi que l'hypothèque correctement.

Le notaire a répondu au courrier que je lui avais envoyé. Aucune allusions sur les fautes graves.

Il me dit qu'il a vérifier le taux usuraire et que le taux pratiqué était inférieur. Que le taux apparaissant dans l'acte de prêt est repris du taux figurant dans l'offre de prêt et que toutes les informations m'ont été communiquées, que j'avais connaissance des frais par la banque et par son étude et donc que toutes les informations m'avaient communiqué.

Dans sa lettre en réponse il reprend les conditions particulières et à nouveau des coquilles !

TEG: 5.482% au lieu de TEG: 5.482% (6) "hors coût des frais liés aux garanties, leur montant ne pouvant être déterminé avec précision à ce jour"

Taux assurance: 4.90% au lieu de Taux d'intérêt hors assurance:4.90%

ça devient vraiment risible ou inquiétant !

Une personne d'un certain age me dit de laisser tomber. Qu'il n'y a pas matière à aller devant les juges. Qu'en pensez-vous?

Pour mémoire, l'acte de prêt de m'a pas été communiqué par le notaire. C'est à la suite du litige contre ma banque que j'ai demandé en 2008 copie de l'acte de prêt. D'ailleurs le notaire dans son courrier me fait remarquer: " je tiens à vous signaler expressément qu'au titre des formalités habituelles, il n'est pas prévu d'envoyer une copie à l'emprunteur. Seul le prêteur reçoit automatiquement la copie exécutoire. Vous pouvez vérifier ce point qui ne pourra que vous être confirmé."

La chambre des notaires à qui j'avais rendu visite dernièrement m'a donné la même réponse.

Le TEG mentionné dans l'acte est celui de l'offre de prêt, il n'intègre donc pas les frais de garanties...

l'acte est entaché de plein de coquilles que m'avait signalé Elaphus.

Dans ces conditions y a t-il matière pour aller voir le juge pour demander la nullité de l'acte de prêt?

Au plaisir de vous relire,

 

[Elaphus]

SERGIO:

La nouvelle action: et pourquoi pas en déchéance s'il y a matière à ça?

Le contrat plein de coquilles: s'il était annulé, passage au taux légal, ça fait peu de différence sans doute. Mais il y a déjà peut-être autorité de chose jugée sur lui...

Le TEG mentionné dans l'acte est celui de l'offre de prêt, il n'intègre donc pas les frais de garanties...

Normalement, ils devaient l'être!

 

[SERGIO]

SERGIO:

La nouvelle action: et pourquoi pas en déchéance s'il y a matière à ça?


L'arrêt parle indifféremment de l'offre que du contrat de prêt. Pour les juges l'action est prescrite.

Le contrat plein de coquilles: s'il était annulé, passage au taux légal, ça fait peu de différence sans doute. Mais il y a déjà peut-être autorité de chose jugée sur lui...

Effectivement l'idéal serait de faire annuler le contrat de prêt en demandant sa nullité tant pour les fautes qu'il contient que par le fait que le notaire ne m'ait pas remis copie de cet acte. Le problème c'est ce qu'aucun texte ne l'obligeait à me remettre une copie de l'acte et les erreurs ne m'occasionne pas un préjudice.

Bien que le préjudice est le fait que le notaire ne m'ait pas communiqué l'acte de prêt qui mentionnait un TEG erroné. Et comme le dise si bien les juges l'erreur était décelable à la simple lecture. MAis comment pouvais-je déceler une erreur si je n'avais pas le document. Les juges diraient certaienemtn que j'ai signé l'acte et que de toute manière l'action est prescrite. N'est-ce-pas ?



Normalement, ils devaient l'être!

Oui je sais mais les juges en ont décidé autrement.

 

[Aristide]

Bonjour,

A propos du taux nominal proportionnel figurant au contrat et du taux réellement appliqué objets de précédents échanges, je voudrais vous soumettre le cas que quelqu'un de mon environnemnt vient de me montrer.

Il s'agit d'un prêt à la consommation mais le principe pourrait très bien être appliqué à n'importe quel financement.

En l'occurence il s'agit d'un prêt de 5.000€ à 6% en 48 mois avec 50€ de frais de dossier (1%).

Dans le cas général la mensualité est caculée avec les paramètres taux et durée sur le nominal emprunté (soit 5.000€ dans ce cas) cependant que les frais de dossier viennent en déduction de ce même capital pour donner le net versé.
C'est avec ce net versé que le TEG/TAEG est calculé.

Or ici:
1) - La mensualité a été calculée sur "Capital emprunté + frais de dossier) soit 5.050€
2) - Les frais de dossier sont venus en déduction de la partie "amortissement" de la première échéance.

Voir fichier Excel joint

Résultats:
1) - Le taux réellement appliqué ressort à 6,51% contre 6% contractuel
2) - Le TEG proportionnel est strictement égal au taux réellement pratiqué puisque l'assurance est facultative (Etant en prêt consommation nous avons un TEG actuariel de 6,69%)

Au plan juridique, que dire d'une telle pratique qui, de fait, fait amortir 5.050€ alors que l'emprunt n'est signé que pour 5.000€ et génère un taux réellement appliqué de 6,51% au lieu de 6% contractuel.

Cordialement,

 

[Elaphus]

Au plan juridique, que dire d'une telle pratique qui, de fait, fait amortir 5.050€ alors que l'emprunt n'est signé que pour 5.000€ et génère un taux réellement appliqué de 6,51% au lieu de 6% contractuel.

Que, bien évidemment, elle est pendable; mais les 50 € ont-il en plus été prélevés 2 fois ou pas?

 

[Aristide]

Que, bien évidemment, elle est pendable; mais les 50 € ont-il en plus été prélevés 2 fois ou pas?

Non, les 50€ de frais de dossier n'ont pas été prélevés deux fois.
Ils ont été déduits de la part damortissement de la premiere échéance; donc entièrement payés avec cette première mensualité.
Le net versé à l'origine a bien été de 5.000€.

Mais la mensualité est calculée sur 5.050€ c'est à dire que le "sous-amortissement" de la première échéance a été compensé sur les 47 autres mensualités.

 

[Aristide]

Envoyé par Aristide

l'article 1154 du code civil qui traite de l'anatocisme, n'autorise la capitalisation des intérêts "que s'ils sont dus pour au moins une année entière".
Or, l'amortissement négatif conduit, en fait, a reporter des intérêts calculés mais non payés sur le capital restant dû un mois donné.
Comme l'intérêt est calculé précisément sur le capital restant dû, dès le mois suivant l'emprunteur "paie des intérêts sur les intérêts".
Il y a donc,de fait, une capitalisation mensuelle des intérêts alors qu'elle ne serait légalement possible que "si intérêts était dus pour au moins une année entière"

Observation judicieuse sur un point que je crois avoir également évoqué ici;

Et non seulement la capitalisation est ici infra-annuelle, mais on ajoutera que l'anatocisme suppose encore une convention spéciale que l'on cherchera vainement dans les contrats critiqués.

Ainsi, non seulment "l'amortissement négatif" est une parfaite incongruité économique, un terme de remboursement ayant pour objet de rembourser, mais encore cette manière de faire méconnait les prescriptions du code civil.

Oui, tout à fait exact

Bonjour,

Je voudrais revenir sur l'amortissement négatif et l'article 1154 du code civil.

Nous sommes d'accord pour dire que la pratique de l'amortissement dégressif se traduit, en fait, par une capitalisation intra annuelle (mensuelle le plus souvent) des intérêts ce qui est donc contraire à l'article 1154 du CC.

Mais j'aurais deux questions; l'une sur l'amortissement dégressif et l'autre sur cet article 1154.

1) - Amortissement dégressif
Auriez vous connaissance de jurisprudences basées sur l'article 1154 et relatif à cette pratique contestable ?

2) - Article 1154 du Code Civil
Quelle(s) sanction(s) encoure une banque qui enfreint cet article?

Avec mes remerciements,

Cordialement,