Les TEG sont inexactement affichés
- Auteur de la discussion avocatlex
- Date de début
Bonjour,
Je suis désolé de revenir à nouveau sur le taux nominal contractuel et le taux nominal réellement appliqué.
Quand une banque émet son offre de prêt à un taux donné, le calcul des termes de paiements est bien fait au moyen de ce taux nominal contractuel (indiqué en mode proportionnel dans la très grande majorité des cas).
C’est ce taux qui est précisé dans les conditions particulières de l’offre de prêt.
Or, du fait de l’arrondi monétaire, dans pratiquement 100% des cas, à la fin de la dernière échéance, il y a un « rompu » de quelques euros/centimes d’euros, sur le capital restant dû.
Dans le dernier terme de paiement, les banques ajustent donc la partie « capital amorti » au capital restant dû juste ex ante, après paiement de l’avant dernière échéance.
Le tableau prévisionnel d’amortissement (termes de paiements numérotés mais non datés) qui en résulte est joint à ladite offre de prêt qui conserve bien le taux contractuel initial.
Si, on procède à un calcul « à l’envers », compte tenu de ces arrondis monétaires et de cet ajustement « capital amorti en ‘’n’’= capital dû en ‘’n-1’’ », le taux d’intérêt nominal proportionnel réellement appliqué diffère très légèrement du taux nominal contractuel figurant dans l’offre ainsi que mentionné ci-dessus
En fonction des cas, suivant que les arrondis monétaires par excès soient prépondérants sur ceux par défaut, ou inversement, le taux réel du crédit sera légèrement supérieur ou, au contraire, légèrement inférieur au taux nominal contractuel figurant dans cette offre de prêts.
Les termes de paiements seront certes identiques mais le taux contractuel ne sera pas respecté
Quand le taux réel est inférieur au taux contractuel, cela ne semble en effet pas poser de problème car le prêteur peut « faire un cadeau » à son emprunteur.
Mais dans la situation inverse, cela semble anormal.
Comment un prêteur peut-il légalement appliquer un taux supérieur au taux contractuel même si ce taux résulte de l’arrondi monétaire ?
L’offre de prêt n’indique que ce taux contractuel, et, si un acte authentique doit être rédigé par la suite, le notaire n’aura connaissance que de ce seul taux contractuel et du tableau d’amortissement prévisionnel ci-dessus désigné.
Le taux réellement pratiqué lui sera complètement inconnu qu’il soit supérieur ou inférieur à la réalité
Par contre, le calcul du TEG indiqué dans l’offre reflètera bien la réalité car bien calculé par actualisation des termes de paiements réellement payés.
Dans le fichier Excel joint, j’ai fait trois exemples :
=> Prêt de 100.000€ en 180 mois à 5,70% - 1.000€ de frais de dossier
1) – Sans arrondi monétaire (Bandeau jaune paille)
2) – Avec arrondis monétaires (Bandeau saumon)
3) – Simulation du cas proposé par Elaphus c'est-à-dire une franchise totale en capital et intérêts pendant 10 ans mais lesdits intérêts étant calculés en intérêts simples = pas de capitalisations annuelle. (Bandeau gris)
Dans le premier cas
=> Le capital amorti à l’échéance « n » est strictement égal au capital restant dû en « n-1 »
=> Donc il n’y a pas de rompu sur le capital restant dû à la fin du terme « n »
=> Le taux nominal proportionnel réellement appliqué est strictement égal au taux nominal proportionne contractuel = 5,7000%
=> Le TEG ressort à 5,8560%
Dans le second cas
=> Il y a un sur amortissement de 1,42€ (823,83€ au lieu de 822,41€)
=> D’où nécessité d’ajuster le capital amorti compris dans la dernière échéance
=> Le taux nominal proportionnel réellement appliqué ressort à 5,7001% donc supérieur au taux contractuel de 5,7000%
=> Le TEG ressort à 5,8561% donc supérieur de 0,0001% au TEG sans arrondi monétaire.
Dans le troisième cas
=> L’incidence est beaucoup plus flagrante mais ne résulte pas, pour l’essentiel, des arrondis monétaires.
Elle vient de la franchise totale calculée en intérêts simples.
=> Mais le problème de fond est identique = un taux réel appliqué différent du taux contractuel
=> Taux nominal proportionnel contractuel = 5,7000%
=> Taux nominal proportionnel réellement appliqué = 4,6783% soit une différence de 1,0217%
=> Le TEG ressort à 4,7655% donc inférieur au taux nominal contractuel
Si dans le second cas il semble anormal que le taux réel soit supérieur au taux contractuel, dans ce troisième cas il est bien inférieur.
Rappel: dans tous les cas le TEG est corectement calculé par actualisation des réels flux de trésorerie.
Mais il n’est pas envisageable de d’indiquer ce taux réel de 4,6783% dans l’offre de prêt en remplacement du taux contractuel de 5,70% car, dans cette hypothèse, les intérêts simples de la période de franchise devraient alors être calculés à 4,6783% ce qui, de nouveau, générerait un autre taux réel calculé inférieur et on rentrerait dans une boucle sans fin.
En conclusions :
=> Même si les échéances sont bien calculées et arrondies suivant les règles de l’arrondi monétaire, l’application d’un taux réel supérieur au taux contractuel me semble poser problème.
Les banques ne devraient-elles pas revoir ce taux de sorte que, recalculé « à l’envers », ce taux réellement appliqué soit au plus égal au taux contractuel ?
=> Dans le cas proposé par Elaphus les deux taux ne devraient-ils pas être indiqués dans les offres et contrats ?
Bien cordialement
Merci Aristide, j'ai chargé mais pas encore étudié votre envoi.
Anormal, certes, mais illégal, je ne le pense pas si l'erreur est tolérable:
- ce n'est pas le taux nominal qui est sanctionnable, seul le TEG l'est (mais évidemment il peut l'être aussi, du coup, j'imagine);
-dès lors on part dans le droit général des contrats, bref, un chemin de croix, vice du consentement, etc.
Oui, c'est la composition en abyme des peintres, on n'en sort jamais...
Anormal, certes, mais illégal, je ne le pense pas si l'erreur est tolérable:
- ce n'est pas le taux nominal qui est sanctionnable, seul le TEG l'est (mais évidemment il peut l'être aussi, du coup, j'imagine);
-dès lors on part dans le droit général des contrats, bref, un chemin de croix, vice du consentement, etc.
Oui, c'est la composition en abyme des peintres, on n'en sort jamais...
Les termes de paiements étant nécessairement fixés au contrat à leur valeur monétaire, considérer que le taux nominal est l'arrondi du taux réel résoud le problème soulevé.
J'examinerai plus tard vos éléments chiffrés, cela dit, Editer un tableau d'amortissement en usant du taux réel ne laisse apparaître aucun rompu, si ce n'est au niveau de la ventilation capital/intérêts de chaque terme : la dette est exactement amortie financièrement par le règlement du dernier terme, ce que montre la somme des flux actualisés.
Ce n'est pas une fatalité que d'éditer un tableau inexact, même si l'observation est le plus souvent sans conséquences préjudiciables à l'emprunteur.
Vobis.
Ce qui me semble poser problème c'est que,une fois sur deux, avec des échéances bien calculées suivant les règles, le taux réellement appliqué
=> Ne figure nulle part
=> Peut-être supérieur au taux contractuel
Cordialement,
Bien si, un contrat c'est un contrat.
Article 1134 du code civil :"Les conventions légalement formées tiennet lieu de loi entre ceux qui les ont faites".
Calculer des échéance à 4,5001% au lieu de 4,5000% prévu au contrat, çà fait sans doute seulement quelques euros/centimes d'euros sur la vie d'un crédit
Mais multiplié par des millions de crédits cela fait un total de prélèvements en euros très significatif et, sur le principe, tout à fait anormal à mon sens.
Cordialement,
je puis vous assurer que ce point là, tel que décrit, est bien peu de choses à coté du reste ...
Cher Aristide nous sommes en fait d'accord:
car en écrivant:
je veux dire:
- illégal, cela a un sens fort, ici on est plutôt dans un élément viciant le consentement, alors que si on viole les bases de calcul du TEG (ordre public en cause), là c'est bien illégal.
- la sanction est possible, mais soumise aux règles du droit général des contrats, et à une prescription qui aura joué avant qu'on en arrive au moment où la chose deviendra nécessaire le plus souvent.
-et cette sanction est moins intéressante que celle du droit consumériste.Surtout si le préjudice individuel est limité.
Mais pour le reste, je vous rejoins: vous savez mon peu de goût pour le banksterisme.
car en écrivant:
je veux dire:
- illégal, cela a un sens fort, ici on est plutôt dans un élément viciant le consentement, alors que si on viole les bases de calcul du TEG (ordre public en cause), là c'est bien illégal.
- la sanction est possible, mais soumise aux règles du droit général des contrats, et à une prescription qui aura joué avant qu'on en arrive au moment où la chose deviendra nécessaire le plus souvent.
-et cette sanction est moins intéressante que celle du droit consumériste.Surtout si le préjudice individuel est limité.
Mais pour le reste, je vous rejoins: vous savez mon peu de goût pour le banksterisme.
Bonjour aux assidus du forum,
Je reviens avec quelques nouvelles de mon cas. L'avocat de la cass ne me conseille pas de poursuivre. J'avais tous les éléments au jour de la signature pour me rendre compte que les frais de garantie et d'assurance destruction n'étaient pas inclus dans le TEG et que l'action en nullité se prescrit dans les 5 ans. "Ces constatations sont difficilement contestables"
Cela fait donc un avis négatif en plus de celui de Elaphus qui ne me conseillait pas de poursuivre.
Quant au notaire sa réponse est que j'étais parfaitement informé des frais d'acte, tant par le banquier que par l'étude, préalablement à la signature de l'acte définitif.
Par contre rien concernant les graves fautes entachant le contrat de prêt.
Je vais cet après midi récupéré les renseignements aux hypothèques.
Désolé pour ne pas apporter ma contribution aux échanges précédents, je suis un peu dépassé par toute cette technique des chiffres, affaire de spécialiste !
Je reviens avec quelques nouvelles de mon cas. L'avocat de la cass ne me conseille pas de poursuivre. J'avais tous les éléments au jour de la signature pour me rendre compte que les frais de garantie et d'assurance destruction n'étaient pas inclus dans le TEG et que l'action en nullité se prescrit dans les 5 ans. "Ces constatations sont difficilement contestables"
Cela fait donc un avis négatif en plus de celui de Elaphus qui ne me conseillait pas de poursuivre.
Quant au notaire sa réponse est que j'étais parfaitement informé des frais d'acte, tant par le banquier que par l'étude, préalablement à la signature de l'acte définitif.
Par contre rien concernant les graves fautes entachant le contrat de prêt.
Je vais cet après midi récupéré les renseignements aux hypothèques.
Désolé pour ne pas apporter ma contribution aux échanges précédents, je suis un peu dépassé par toute cette technique des chiffres, affaire de spécialiste !
En somme, vous aviez tous les éléments pour calculer le TEG,
Pourquoi imposer au prêteur de perdre son temps à faire le calcul de celui-ci et soulever des contestations toutes plus dilatoires les unes que les autres pour tenter de vous soustraire à vos obligations ?
Le néophyte doit maintenant montrer la voie aux grands prêtres et le profane tenir la plume du professionnel :
Non seulement doit il savoir exactement ce qui doit figurer dans le calcul d'un TEG mais encore le voici capable de déceler les éléments ne figurant pas dans ce calcul complexe quand bien même ne saurait il pas calculer.
La jurisprudence fixant certains des éléments à prendre en compte est parfois postérieure au prêt (cas de la cotisation d'assurance-incendie par exemple).
La réponse qui vous a été faite est évidemment pertinente en l'état actuel d'une jurisprudence qui se cherche...
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