Les TEG sont inexactement affichés

avocatlex

Contributeur
Vous connaissez les conséquences attachées à l'inexactitude de l'affichage d'un TEG par un établissemet de crédit :

- Pour les crédits de droit commun, c'est la nullité de la clause d'intérêt et la substitution du taux légal à celui-ci.
- Pour les crédit de consommation, c'est un régime de déchéance : totale pour les crédits mobiliers (L.311-33 Code de la Consommation) et dans la proportion fixée par le juge pour les crédits immobiliers de consommation (L.312-33 du même Code).

Mais savez-vous que le TEG affiché par les prêteurs est généralement inexact (plus de 90% des cas) et susceptible d'être ainsi réputé non porté ?

- Souvent certains éléments ne sont pas pris en compte dans le calcul alors qu'ils devraient l'être (coût de l'avertissement aux cautions, assurance de l'immeuble affecté en garantie ou coût de garanties ou encore... taux réellement appliqué après une période initiale et hors variation d'index).

- Un autre ne l'est quasiment jamais : il s'agit des frais de portage du prêt du jour de libération des fonds à celui d'entrée en phase d'amortissement.


Il est temps que ces insuffisances soient corrigées pour unifier la prescription au champ européen.

La conséquence en tous cas, de l'inexactitude d'affichage de ce TEG est que de nombreux prêts indexés, capés ou non, pourraient voir supprimées ces clauses d'indexation et se voir substituer un taux fixé par le juge qui n'excèderait pas le taux légal (3,79% pour 2009).
 

kenko82

Contributeur régulier
C'est bien la raison pour laquelle sur ce forum on incite pas a utiliser le TEG comme base de comparaison, et nous le faisons aussi professionnellement. Car cet outil comme vous le souligner n'est pas au point, et à mon sens ne sert pas à grand chose, car il apparait bien trop simplificateur et sème plus le trouble qu'autre chose.
 

avocatlex

Contributeur
Le TEG correspond à une définition légale et doit impérativement être exprimé pour valider la clause stipulant les intérêts.

Vous ne pouvez donc dire qu'il ne sert pas à grand chose puisque son défaut est lourdement sanctionné.
 

Pierrealb

Contributeur régulier
Le TEG n'est donné qu'à titre indicatif, la seule obligation est qu'il y figure le taux effectif au moment de la signature.
L'équivalent taux de l'assurance, les frais et autre joyeusetés sont mis en suplément au bon vouloir de l'organisme financier.
 

avocatlex

Contributeur
Ce que vous dites n'est pas exact, Pierrealb :
Le TEG n'est donné à titre indicatif qu'initialement pour les opérations de découvert en compte, situation ensuite complétée par l'affichage d'un TEG précis en fin de période.
Pour les crédits à durée déterminée, il n'est nullement donné à titre indicatif mais doit, au contraire, prendre en considération tous les coûts directs ou indirects liés à cette opération, éventuelleent estimés.
 

hargneux

Contributeur régulier
Revoilà l'arlesienne, de temps en temps ressort cette info (?) tous les TEG indiqués par les banques sont faux !

Sauf que, sauf erreur de ma part

- Jamais entendu parler de la moindre condamnation et je suis sur qu'une armée d'associations de consommateurs se seraient engagés dans ce boulevard

- Les juristes des banques ne sont pas plus stupides que la moyenne des autres juristes

- Les informaticiens des banques ne sont pas plus stupides que la moyenne des autres informaticiens

A partir de ce constat et s'appuyant sur les mêmes textes de bases, je ne voient pas pourquoi, 90 % des erreurs seraient du coté de banques (suivant votre message) et aucune des non-banques.

De plus, un certains nombre que vous citez sont intégrés au TEG, alors cessez de faire croire aux plus fragiles d'espérer s'en sortir avec ces leurres, et je suppose que prochaienement vous allez nous donner votre site pour attaquer sur ce thème moyennant adhésion et frais de dossier, of course !:devilish:
 

avocatlex

Contributeur
si vous n'avez "jamais entendu parler de la moindre condamnation" en matière de TEG, je ne puis que vous inviter à consulter le site de la Cour de Cassation ou le site "Legifrance", l'un et l'autre en fourmillent depuis quelques années.
 

sven

Contributeur régulier
Faut pas sous-estimer les conséquences d'un TEG Erroné. La jurisprudence est suffisamment abondante pour offrir une base sûre.

Pour situer le peu d'intérêt que certains professionnels apportent au TEG, voici une petite histoire: J'ai fait un petit prêt pour une voiture. Le TEG était égal au taux fixe malgré la présence de frais de dossiers. Je l'ai signalé au conseiller pour voir sa réaction: le logiciel ne prend pas les frais en compte, c'est pas bien grave!

Je voudrais cependant mettre en avant un doute concernant le caractère inéluctable de la déchéance des intérêts. Pas sûr que ce soit le cas à chaque fois que la valeur du TEG est inexacte.
Je suppose que le contexte doit peser sur la décision, par exemple quand le TEG réel n'est que de 0,1% supérieur à celui de l'offre.
Autrechose, que se passe-t-il si le TEG annoncé est supérieur à ce qu'il devrait?

Autre question: Le juge prononce une déchéance totale ou partielle. En pratique c'est le taux légal qui est substitué.
Ok, mais quand un taux d'appel sur un prêt immo révisable est constaté et jugé trompeur, et que ce taux d'appel est inférieur au taux légal, que peut décider le juge?
Et le taux légal étant publié annuellement, faut-il comprendre que la substitution est à faire chaque année, y compris pour les années restant à payer (donc nouveau calcul de la mensu chaque année dès publication)?
 

avocatlex

Contributeur
a Sven :

Pour un crédit de consommation courante, tel que votre crédit d'achat de voiture, la déchéance des intérêts est de plein droit si l'action est recevable.

Dans un crédit immobilier de consommation, elle est à l'appréciation souveraine des tribunaux c'est à dire peut totale ou limitée;

dans ce dernier cas, on peut penser qu'elle n'excèderait pas l'intérêt au taux légal puisque cette sanction (nullité de la clause d'intérêts et non déchéance) est celle relative aux crédits non protégés.

Evidemment, si le taux légal était supérieur à celui contractuel, l'emprunteur n'aurait aucun avantage si le juge fixait à ce niveau le taux ayant subi déchéance.

Quelque soit le chiffrage du TEG, celui ci doit être exact, c'est ainsi qu'il faut lire les arrêts de la cour de cassation relatifs à l'intégration des parts sociales des soicétésmutualistes, car ces derières n'influent parfois sur le TEG qu'au troième chiffre après la virgule... et pourtant ce TEG a été reconnu non porté pour les avoir omises.

pratiquement, il faut opérer un examen approfondi, proche de l'expertise pour calculer si l'emprunteur a avantage ou non à agir devant les tribunaux, l'application énveutelle du taux légal, bienque toujours inférieur au taux indexé compte tenu des modalités de sa fixation, évolue en effet chaque année.
 
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