Les TEG sont inexactement affichés

[Aristide]

Le thème de ce forum est "Les TEG sont inexactement affichés".

Une étude globale du TEG des prêts indexés CFF a été mise en ligne par SVEN.
L'aspect très technique de celle-ci a pu vous paraître rébarbative.
Adhérez-vous cependant à son contenu ?
Avez-vous des critiques à développer sur celui-ci ?

Ne pensez-vosu pas que cette étude, qui justifie le titre même de ce forum, serait aussi de nature à y mettre un terme si elle n'appelait pas débat ?

A vous lire.

Bonjour,

Oui j'ai lu cette étude et n'ai rien de particulier à redire sur son contenu.

J'ai, par contre, formulé deux remarques au webmaster :

1) - Dans vos conclusions vous n'avez pas repris l'absence de prise en compte des primes assurance incendie dans le calcul du TEG ce qui est peut-être dommage ?

2) - Le forum étant basé sur bénévolat et anomymat (pseudo) et sa déontologie étant l'absence d'auto publicité, j'ai personnellemnt regretté que vos références professionnelles y apparaissent en bonne place.

Quant au débat, il peut être clos, mais il me semble probable qu'il réapparaîtra un jour ou l'autre

Cordialement,

 

[avocatlex]

Bonjour,

Oui j'ai lu cette étude et n'ai rien de particulier à redire sur son contenu.

Quant au débat, il peut être clos, mais il me semble probable qu'il réapparaîtra un jour ou l'autre

Cordialement,

La prise en compte des cotisations d'assurance incendie n'est qu'un élément de détail dans cette étude à vocation générale qui se place au jour d'émission de l'offre pour (dé)montrer que le taux bancaire affiché ne peut être pertinent.

De plus, n'étant pas connus à cette date (jour de l'offre), ils n'ont pu être intégrés au calcul rectifié.

 

[Elaphus]

@avocatlex:
Je vous avais répondu par mail.

Je replace ici cette seule question: comment faut-il comprendre, dans le contrat:

« Le taux maximum servant au calcul des échéances est de 4,60% »
« Ce taux est distinct du taux d’intérêt ».

Et lequel des deux est le taux nominal du prêt?

L'astuce est-elle que le taux nominal du prêt n'est pas objet de sanctions dans le code conso, alors que le TEG d'un taux variable est sujet à des accommodements fort regrettables??

 

[avocatlex]

@avocatlex:
Je vous avais répondu par mail.

Je replace ici cette seule question: comment faut-il comprendre, dans le contrat:


Et lequel des deux est le taux nominal du prêt?

L'astuce est-elle que le taux nominal du prêt n'est pas objet de sanctions dans le code conso, alors que le TEG d'un taux variable est sujet à des accommodements fort regrettables??

Cher Elaphus,


Le débat est crucial sur le point que vous soulevez.
Succintement :
Le taux d'un prêt a pour double objet (fonction) de définir la pente de remboursement de la dette (la fraction de celle-ci comprise dans chaque terme de paiement) et la rémunération du service rendu.

On ne peut séparer l'une de ces fonctions de l'autre en termes mathématiques pour un contrat à durée déterminée et à taux constant mais on peut le faire en droit puisque celui-ci n'est pas soumis aux mathématiques.

C'est ainsi qu'à une offre de prêt peut répondre une infinité de tableaux d'amortissement si l'on ne se résoud pas à un amortissement selon un mode purement mathématique.

Au cas présent, il n'y a pas de "taux nominal" au sens où vous l'entendez mais bel et bien présence de deux taux succcesifs :
- le premier est un taux fixe sur une durée déterminée (un an en l'espèce).
- le second est un taux indexé dont le chiffrage de base (au jour de l'offre) n'est pas précisé.

Dès lors, le TEG devait tenir compte de l'existence de ces deux taux successifs, connus du prêtur au jour d'émission de son offre et hors toutes variations de l'index de référence puisque, bien évidemment, les variations futures de cet indice de base constituent l'aléa du contrat.

Ce que dit la jurisprudence relativement aux prêts à taux indexés est exactement cela : le TEG est déterminé en fonction des éléments connus au jour de l'offre, la variations ultérieures de l'index conduisant les variations ultérieures ne pouvant être connues d'avance.

Mais, une fois encore, nous avons ici deux taux dont seul le second est indexé et n'a pas été proté à la connaissance de l'emprunteur autrement que par les conditions de sa détermination à l'expiration de la péride initiale.

Vobis.

 

[Elaphus]

Merci avocatlex de cette réponse.
Mais allons plus loin si vous le voulez bien:

Au cas présent, il n'y a pas de "taux nominal" au sens où vous l'entendez

1) le taux nominal ne me semble pas exister dans le code conso.
2) donc une banque peut tout se permettre à ce sujet?

3) comment comprendre ce "taux effectif pris comme référence" de L313-1?

Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt,même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.

Ne serait-ce pas le taux nominal? Mais alors cela devient absurde puisque lui sont sont ajoutés aux intérêts les frais etc, ce qui en fait un TEG. Mais alors pourquoi distinguer TEG et "taux effectif pris comme référence"?

Ayant interrogé à ce sujet un grand pro du forum, il m'a dit ne pas avoir de réponse lui non plus...

En revanche cela prendrait un sens dans le cas d'un taux variable...seulement.

Qu'en pensez-vous?

4) j'imagine quand même que le CF a été questionné (au moins par un emprunteur sur...150 000 ?)sur le sens à donner à:

« Le taux maximum servant au calcul des échéances est de 4,60% »
« Ce taux est distinct du taux d’intérêt ».

donc quelle réponse a été apportée?

Mais vous, quel sens donnez-vous à ces distinctions?
En français, cela me laisse rêveur, ce taux qui ne serait pas d'intérêt.

 

[Aristide]

QUOTE]

3) comment comprendre ce "taux effectif pris comme référence" de L313-1?

Ne serait-ce pas le taux nominal? Mais alors cela devient absurde puisque lui sont sont ajoutés aux intérêts les frais etc, ce qui en fait un TEG. Mais alors pourquoi distinguer TEG et "taux effectif pris comme référence"?

Ayant interrogé à ce sujet un grand pro du forum, il m'a dit ne pas avoir de réponse lui non plus...

Bonjour,

Elaphus, j'avais oublié de vous dire.

J'ai interrogé un juriste de banque qui m'a dit que, selon lui, ce devait être le taux périodique effectif figurant dans l'offre de prêt.

Cordialement,

 

[avocatlex]

@ Elaphus

A l'interrogation il me semble que l'on peut apporter les éléments de réflexion suivants :

le "taux nominal" d'un prêt est le "taux de façade", c'est à dire celui qui est affiché au contrat.

Le "taux réel" du prêt est celui qui se déduit de l'arrondi monétaire des paiements ou, si vous préférez, un TEG calclulé sur les seuls élements du capital remboursé et des intérêts dont il est productif.

la distinction n'est pas seulement sémantique puisqu'elle se raccorde à des valeurs calculées différentes quoique très voisines entre elles


Pour ce qui concerne la lecture de l'article L.313-17 et de votre interrogation sur le "taux effectif pris comme référence" il s'agirait de celui pris comme référence de calcul du seuil de l'usure (TEG moyens pratiqués sur trois mois majoré de 30%)


Pour ce qui concerne enfin la distinction entre "taux d'intérêt et taux servant au calcul des échéances", je me permets la référence à de précentes lignes sur ce sujet : le droit prme le chiffre et rien n'interdit a priori de déroger à la règle selon laquelle un taux conduit d'abord le remboursement et ensuite seulement les intérêts qui n'en sont qu'accessoires.

Atrement dit, le taux d'un prêt est d'abord un taux de remboursement avant d'être un taux d'intérêts mais présente également le double objet d'assurer règlement à la fois du principal et de l'acceessoire.

La mésinformation est manifeste ici parce ce qu'il était induit de la part du profane une maîtrise des principes de calcul financier qu'il n'avait pas (par définition) pour comprendre les implications d'une dérogation apportée à ces principes de calcul par une stipulation du contrat (et donc réputée traduire un échange de volontés).

Ledit emprunteur, quelles que soient ses qualités juridiques, ne pouvait tout simplement pas connaître la portée de l'engagement qu'on lui demandait de souscrire à défaut de maîtriser le calcul actuariel, ce que traduit parfaitement la permanence de votre question.... qui ne manque pas d'intérêt.

 

[Elaphus]

Merci à vous deux.

Selon avocatlex, Aristide, l'info que l'on vous a donnée serait inexacte, et, finalement, le lien avec le taux de l'usure était bien celui auquel je pensais initialement.
Le texte devient logique, car si le taux nominal définissait l'usure, les TEG seraient tous usuraires!

Incidente: le développement des prêts à taux variable soustrait une large partie de la masse des crédits à la définition de ce taux de l 'usure!

le "taux nominal" d'un prêt est le "taux de façade", c'est à dire celui qui est affiché au contrat.

Le "taux réel" du prêt est celui qui se déduit de l'arrondi monétaire des paiements ou, si vous préférez, un TEG calclulé sur les seuls élements du capital remboursé et des intérêts dont il est productif.

la distinction n'est pas seulement sémantique puisqu'elle se raccorde à des valeurs calculées différentes quoique très voisines entre elles

Merci, je suis convaincu.
(Aristide devine-t-il à quoi je pense dans mon cas?)
Et peut-on traduire votre définition par: le 1er calcule les intérêts simples, le second les intérêts composés??

Ledit emprunteur, quelles que soient ses qualités juridiques, ne pouvait tout simplement pas connaître la portée de l'engagement qu'on lui demandait de souscrire à défaut de maîtriser le calcul actuariel, ce que traduit parfaitement la permanence de votre question

Oui, donc on a manifestement cherché à tromper les gens. La réticence dolosive à les informer n'est-elle pas évidente?

Atrement dit, le taux d'un prêt est d'abord un taux de remboursement avant d'être un taux d'intérêts mais présente également le double objet d'assurer règlement à la fois du principal et de l'acceessoire.

Mais sur 150 000 emprunteurs, combien seront éclairés par cette considération?

 

[Aristide]

Selon avocatlex, Aristide, l'info que l'on vous a donnée serait inexacte, et, finalement, le lien avec le taux de l'usure était bien celui auquel je pensais initialement.

Oui j'ai vu.

Par ailleurs j'ai trouvé l'info suivante:

"Les taux effectifs moyens sont déterminés trimestriellement par la Banque de France, dans les conditions prévues par l'article D 313-7 du Code de la consommation, à partir d'une enquête auprès de certains établissements de crédit ou agences d'établissements considérés comme représentatifs ; l'enquête recense des données individuelles relatives à des crédits nouveaux accordés au cours de la période sous revue. Les taux effectifs moyens résultent, pour chaque catégorie de prêts définie par un arrêté du 25 juin 1990, de la moyenne arithmétique simple des TEG observés. Sont toutefois exclus de l'observation les crédits réputés non représentatifs d'opérations courantes dont les montants excèdent les chiffres fixés par arrêté (par exemple, 152 449 euros pour les prêts à moyen et long terme aux entreprises)."

http://www.banque-france.fr/fr/poli_mone/taux/credit/usure.htm

le "taux nominal" d'un prêt est le "taux de façade", c'est à dire celui qui est affiché au contrat.

Le "taux réel" du prêt est celui qui se déduit de l'arrondi monétaire des paiements ou, si vous préférez, un TEG calclulé sur les seuls élements du capital remboursé et des intérêts dont il est productif.

la distinction n'est pas seulement sémantique puisqu'elle se raccorde à des valeurs calculées différentes quoique très voisines entre elles

(Aristide devine-t-il à quoi je pense dans mon cas?)
Et peut-on traduire votre définition par: le 1er calcule les intérêts simples, le second les intérêts composés??

Oui, je vois ce à quoi vous faites allusion.
Mais non, cela n'a rien à voir avec les intérêts simples ou composés.

S'il n'y avait pas d'arrondi moétaire (donc des échéances avec une quantité infinies de décimales) le taux calculé à partir des flux d'entrée et sorties de trésorerie (ainsi que je vous l'ai éxpliqué) serait strictement égal au taux nominal proportionnel prévu au contrat et qui sert précisément à calculer ces échéances.

Mais, du fait de l'arrondi monétaire à deux décimales (par défaut si 3è <5, par excès si 3è >= 5) il y a toujours un décalage de quelques euros en fin de prêt.

La pratique générale est de solder le capital restant dû et d'imputer le reste sur les intérêts.

Dès lors, souvent la dernière échéance diffère un peu des précédentes et donc, si l'on recalcule le taux réel par l'actualisation des flux de trésorerie, ce taux réel diffère très légèrement du taux annoncé.

 

[Elaphus]

Merci Aristide.

Ceci confirme donc la défintion du taux efefctif en cause:

Par ailleurs j'ai trouvé l'info suivante:

"Les taux effectifs moyens sont déterminés trimestriellement par la Banque de France, dans les conditions prévues par l'article D 313-7 du Code de la consommation,

Dès lors, souvent la dernière échéance diffère un peu des précédentes et donc, si l'on recalcule le taux réel par l'actualisation des flux de trésorerie, ce taux réel diffère très légèrement du taux annoncé.

Bien, donc c'est très marginal comme nuance.