Les TEG sont inexactement affichés

SERGIO · 27 Juin 2009

A Aristide

"Les garanties étant un privilège de prêteur de deniers (PPD) à hauteur de ..F et hypothèque à hauteur de......F,du fait du PPD, je pensais que l'acte de vente et l'acte de prêt étaient fondus dans un seul et meme acte. Qu'en est-il ?"

Petite précision même s'il y a 2 actes distincts l'acte de vente mentionne aussi un paraphe "AFFECTATION HYPOTHECAIRE"

quand au paragrphe "INSCRIPTION" il est dit :"Le privilège bénéficiant au PRETEUR sera, conformément à l'article 2108 du code civil, conservé par l'inscription qui sera prise au profit dudit PRETEUR dans le délai de deux mois à compter des présentes." S'agit-il d'un PPD? mystère. Mais dans cet acte de vente l'hypothèque est compréhensible.

Bonne soirée

Elaphus · 28 Juin 2009

"Par ailleurs, je suppose que tu sais qu'il t'es possible de demander des renseignemnts ou de te plaindre à la Chambre Départementale des Notaires de ton Département."

Cela vaut pour des questions disciplinaires, d'une part (et pas de banale responsabilité professionnelle), d'autre part un Ordre est là plus pour protéger ses membres que pour les sanctionner, même si cela arrive pour les cas ne pouvant être étouffés.

Sergio, je vous ai dit par MP ce que je pense de ce projet, à mon avis pas celui à faire à ce stade, et il est téméraire de le mettre sur le forum.

SERGIO · 28 Juin 2009

SERGIO a dit:
Lettre recommandée avec A/R

sergio, je vous ai dit par MP ce que je pense de ce projet, à mon avis pas celui à faire à ce stade, et il est téméraire de le mettre sur le forum.

Oui certainement, ya t-il possibilité de l'effacer?

Aristide · 28 Juin 2009

SERGIO a dit:
A Aristide

"Les garanties étant un privilège de prêteur de deniers (PPD) à hauteur de ..F et hypothèque à hauteur de......F,du fait du PPD, je pensais que l'acte de vente et l'acte de prêt étaient fondus dans un seul et meme acte. Qu'en est-il ?"

Petite précision même s'il y a 2 actes distincts l'acte de vente mentionne aussi un paraphe "AFFECTATION HYPOTHECAIRE"

quand au paragrphe "INSCRIPTION" il est dit :"Le privilège bénéficiant au PRETEUR sera, conformément à l'article 2108 du code civil, conservé par l'inscription qui sera prise au profit dudit PRETEUR dans le délai de deux mois à compter des présentes." S'agit-il d'un PPD? mystère. Mais dans cet acte de vente l'hypothèque est compréhensible.

Bonne soirée

Oui, c'est le privilège de prêteur de deniers

sven · 6 Juillet 2009

A l'adresse suivante, sur le site du collectif ACTION, vous trouverez une étude à télécharger et proposant la seule méthode de calcul du TEG qui semble conforme au droit pour des prêts révisables avec une première période à taux d'appel:

http://www.pfsb.eu/index.php?post/2...avec-un-pret-a-taux-d-appel-du-Credit-Foncier

Bien entendu vos réactions sont attendus tant sur la forme que le fond, pour le sujet des TEG erronés qui concerne plus 200 000 personnes (avec CIF et UCB), rien que pour les prêts à taux d'appel.

L'auteur ne surprendra pas ceux qui ont suivi cette discussion, et il pourra donc intervenir dans cette file pour répondre aux questions, si besoin.

SERGIO · 12 Juillet 2009

Elaphus a dit:
Bien, sergio doit donc CENT CENT QUARANTE MILLE FRANCS = 100 X 140 000 = 14 000 000 F! Bien fait.

J'ai pris rendez-vous avec la chambre des notaires et voilà ce qu'il en ressort :

Concernant les grossières fautes de frappes cela n'a pas d'incidence, "CENT CENT QUARANTE MILLE FRANCS" cela n'existe pas et cela ne fait pas 14 000 000 de francs selon le notaire de la chambre. J'en connais un, qui va faire des bonds partout !

Bref, y a pas de quoi inquiéter le notaire ou de remettre en cause l'acte en demandant la nullité.

L'envoie de l'acte de prêt n'est pas obligatoire. D'ailleurs, on m'a fait remarquer qu'aucune copie ne m'avait été facturée.

Au plaisir de vous relire,

SERGIO · 12 Juillet 2009

J'ai demandé avis à : http://www.onb-france.com/immobilia/FAQ-Fautes-de-frappe-et-de.html en exposant succinctement les données du problème.

La question était la suivante:

Puis-je demander la nullité de l’acte de prêt?

Réponse. Les fautes de frappe et autres erreurs matérielles que vous indiquez, ainsi que la terminologie adoptée pour l’emprunteur, ne sont pas de nature, à notre avis, à obtenir une décision du juge d’annulation du contrat, mais le juge pourrait, si nécessaire, interpréter les clauses ambiguës de ce contrat.

Le privilège de vendeur et/ou le privilège de prêteur de deniers fait l’objet d’une simple réserve dans l’acte de vente et dans l’acte de prêt, qui permet l’inscription, sur bordereaux, au bureau des hypothèques.

Elaphus · 12 Juillet 2009

La question était la suivante:
Puis-je demander la nullité de l’acte de prêt?

Sergio, vous êtes un enfant…

Déjà les notaires ne vous diront jamais : ouvrez le feu judiciaire contre un confrère (demandez-vous au poissonnier si son poisson est frais ?). Ensuite ils ne sont ni astrologues, ni parfaitement objectifs et compétents sur une telle question.

Réponse. Les fautes de frappe et autres erreurs matérielles que vous indiquez, ainsi que la terminologie adoptée pour l’emprunteur, ne sont pas de nature, à notre avis, à obtenir une décision du juge d’annulation du contrat, mais le juge pourrait, si nécessaire, interpréter les clauses ambiguës de ce contrat.

C’est peu dire que ce contrat, pourtant authentifié, est totalement massacré. Et que du coup l’affirmation qu’il a été lu aux parties, authentifiée elle aussi, ne vaut pas tripette.
Tiens donc, et pourquoi y a-t-il des clauses ambiguës dans ce contrat, aussi simple à faire, et ce qui ne leur a quand même pas échappé?

Le privilège de vendeur et/ou le privilège de prêteur de deniers fait l’objet d’une simple réserve dans l’acte de vente et dans l’acte de prêt, qui permet l’inscription, sur bordereaux, au bureau des hypothèques.

La formulation en est totalement incorrecte ! Vous pouvez toujours, comme déjà dit, voir aux hypothèques si une inscription a bien été prise ou pas, et éventuellement faire annuler le contrat pour la faire tomber, pour le plaisir d’en reparler aux notaires.

SERGIO · 13 Juillet 2009

Elaphus a dit:
La formulation en est totalement incorrecte ! Vous pouvez toujours, comme déjà dit, voir aux hypothèques si une inscription a bien été prise ou pas, et éventuellement faire annuler le contrat pour la faire tomber, pour le plaisir d’en reparler aux notaires.

Le problème de la validité de l'hypothèque c'est plutôt un problème de la banque, non?

C'est dans le cas ou j'arrêterai de payer que la banque aurait du soucis à se faire.

Elaphus · 14 Juillet 2009

Le notaire ne pouvant avoir de paiement pour un acte inefficace, c'est déjà ça.
Une hypothèque, c'est d'abord un problème pour vous...sauf si vous honorez les échéances de votre crédit.