Les TEG sont inexactement affichés

[SERGIO]

Je reviens au point traité peu avant :

Tribunal de Grande Instance de Versailles, 21 janvier 2004, la BNP est condamnée à payer à son client la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts dans un cas de négligence assez proche du sien par absence de vérification du document qu’on fait signer venant d’un professionnel (mais qui concerne le notaire cette fois et non la banque):

Si je comprends bien il est possible de faire annuler le contrat de prêt sans remettre en cause acte d'achat ou de vente. Mais dans les différents commentaires, il n'est pas fait allusion à une prescription quelconque. Cela veut-il dire que on peut dénoncer ces erreurs à n'importe quel moment?

Au plaisir de vous relire,

 

[Elaphus]

alors il est peut-être judicieux que je rembourse par anticipation le solde de mon prêt avant de dénoncer l'erreur.

Non, au contraire, une fois le prêt remboursé, l'action (si non prescrite) s'éteindrait.

Il doit me rester 15 000 euros. (Ou CENT CENT QUINZE MILLE EUROS!)

OUI, ce qui compte, c'est la somme en lettres!

Si je comprends bien il est possible de faire annuler le contrat de prêt sans remettre en cause acte d'achat ou de vente.

cela ne se rapporte pas à la jurisprudence pas que j'ai citée.

 

[SERGIO]

Ensuite cela supposerait de toute façon qu'une demande de nullité ne soit pas prescrite.
Ce qui m'étonne c'est que sergio aurait eu à demander copie de l'acte 10 ans après comme si on avait eu honte de le lui communiquer plus tôt...

En relisant je me rend compte que l'acte de prêt régularisé ne m'a pas été donné par le notaire pour certainement les raisons que vous avez évoqué à savoir la honte d'un acte plein de coquilles.

Je l'ai reçu en 09/2008 suite à la demande de mon avocat.

Effectivement si la prescription est est de 10 ans, c'est encore foutu pour moi. Mais comment pouvais-je faire des réclamations sur le contenu d'un document qui ne m'a pas été remis. Il me semble alors que la période de 10 ans commence à partir du moment où j'ai bien reçu l'acte régularisé c'est à dire en 2008. Mais ce n'est qu'une opinion.

Au plaisir de vous relire.

 

[SERGIO]

Elaphus,

Je viens de trouver une autre erreur dans l'acte de prêt. Il est dit page 1 du contrat de prêt :"Aux termes d'une procuration sous seing privé en date TOULOUSE du 22 juin 1998, dont l'original est demeuré annexé au présentes après mention".

Je n'ai pas dans le contrat de prêt aucune annexe, d'ailleurs tu pourras toi même le vérifier puisque je t'ai communiqué l'intégralité de l'acte.

Au plaisir de vous relire,

 

[Elaphus]

SERGIO

Je l'ai reçu en 09/2008 suite à la demande de mon avocat.
Il me semble alors que la période de 10 ans commence à partir du moment où j'ai bien reçu l'acte régularisé c'est à dire en 2008.

Ce devrait être le cas, oui, mais là encore, appréciation souveraine des juges du fond.

Il est dit page 1 du contrat de prêt :"Aux termes d'une procuration sous seing privé en date TOULOUSE du 22 juin 1998, dont l'original est demeuré annexé au présentes après mention".

Je n'ai pas dans le contrat de prêt aucune annexe,

Là c’est normal, enfin, c'est une tolérance, ce n’est pas une copie authentique.

 

[SERGIO]

Aux assidus du forum,

Les choses pour moi se compliquent !

D'une part, j'attends la réponse des avocats que j'ai consulté concernant l'opportunité d'un pourvoi en cassation, concernant mon TEG erroné et la prescription,

d'autre part, j'ai un contrat de prêt contestable.

Je peux mener les 2 actions en même temps? Dans le cas ou je demande la nullité de mon contrat de prêt et que je l'obtienne alors le pourvoi contre ma banque n'a plus lieu d'être poursuivi !

Au plaisir de vous relire,

 

[Elaphus]

Oui, les 2 peuvent se faire.
Mais pour agir en nullité du contrat (entier, cette fois) il vous faut avoir la preuve que le notaire ne vous a pas envoyé la copie il y a 10 ans, voyez sa facture, si une copie y est mentionnée cela aggravera votre cas.

 

[SERGIO]

Oui, les 2 peuvent se faire.
Mais pour agir en nullité du contrat (entier, cette fois) il vous faut avoir la preuve que le notaire ne vous a pas envoyé la copie il y a 10 ans, voyez sa facture, si une copie y est mentionnée cela aggravera votre cas.

Ben il est bien mentionné copie libre, copie bordereaux mais je ne sais pas si cela correspond à une copie de l'acte de prêt. En page de garde, il est écrit :

-716- Vente (noms de anciens proprio)

-les pièces vous revenant, la (les) facture(s) détaillées.

Là encore, je suis incapable de dire si la copie que je n'ai pas reçu m'a été facturé ou pas.



Au plaisir de vous relire,

 

[SERGIO]

Me semble très problématique tout ça.

Lorsqu'il y a privilège de prêteur de deniers, l'acte de vente et l'acte de prêt ne font qu'un.
Donc si l'acte de prêt est nul, l'acte de vente l'est aussi ? Quid du vendeur ?

Je me trompe ou non ?

J'apporte une précision supplémentaire. Je n'ai qu'un acte de vente. Par ailleurs je n'ai pas copie du PDPD. Il est mentionné dans un paragraphe:

DONT QUITTANCE

INSCRIPTION

"Le privilège bénéficiant au PRETEUR sera, conformément à l'article 2108 du Code Civil, conservé par l'inscription qui sera prise au profit dudit PRETEUR dans le délai de deux mois à compter de la date des présentes."

Je confirme donc que je n'ai ni document concernant le PDPD, ni l'hypothèque.

Est-ce normal, ou encore une anomalie qui viendrait se rajouter aux précédentes?

Au plaisir de vous relire,

 

[SERGIO]

Un autre paragraphe del'acte de vente mentionne:

POUVOIR

Les parties agissant dans un intérêts commun donnent tous les pouvoirs à tous clercs et employés de l'étude du notaire soussigné, avec faculté d'agir ensemble ou séparément à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes, pour mettre celles-ci en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux et avec ceux d'état-civil."

Je ne sais pas si cela est important de le mentionner.