Les TEG sont inexactement affichés

[Aristide]

Est-ce que l'hypothèque = frais de garantie?

Réponse affirmative, étant précisé que, outre l'hypothèque, il y a beaucoup d'autres garanties possibles

Le taux de référence est celui qui reflète de façon approximative le TEG connu dans l'offre de prêt qui n'est en réalité pas un TEG puisque il permet d'ajouter des informations estimées sans qu'elles ne soient nécessairement incluses dans le calcul du TEG. .

Votre interprétation est peut-être juste mais je n'ai trouvé aucun texte qui définit ce "Taux Effectif pris comme référence"

Quant au taux nominal, je ne pense pas que l'on puisse parler de TEG, ni de TE de référence puisque c'est la base brute

Je suis d'accord avec vous.
Je précise que ce taux nominal peut être indiqué en "proportionnel" (cas général) ou en "actuariel" (Exception = prêts EL par exemple)

 

[Elaphus]

Réponse affirmative, étant précisé que, outre l'hypothèque, il y a beaucoup d'autres garanties possibles

Je n'ai pas le temps de répondre sur le reste, ceci donc:

- l'hypothèque fait partie des garanties, mais n'est pas forcément en cause dans tous les contrats, et n'épuise pas la totalité des garanties possibles ou obligatoires (assurance décès-invalidité) ;

- tout ce qui garantit effectivement le contrat devient frais de garantie à inclure dans le TEG (estimés dans l'offre, précisés dans l'acte notarié): assurance décès-invalidité, assurance incendie exigée du bailleur, parts sociales, privilège du PDD...
Si les frais d'hypothèque sont un peu plus connus du notaire que de la banque (??) les autres sont éventuellement à faire estimer au stade de l'offre par demandes de la banque à l'emprunteur (assurance incendie), le notaire n'ayant aucune raison de suppléer sa carence éventuelle.

 

[SERGIO]

Bonjour à tous,

Me revoilà avec de nouvelles informations. J'ai communiquer copie de l'offre de prêt et de l'acte régularisé de mon prêt à Elaphus, qui n' a pas tardé à me faire remarquer quelques coquilles dans l'acte lui-même. Je vous cite les principales:

Textuellement :

1) MONTANT DU PRET : CENT CENT QUARANTE MILLE FRANCS (540.000 Francs)

La question que je me pose est : Est-ce que à ce jour, j'ai déjà remboursé mon prêt de CENT CENT QUARANTE MILLE FRANCS?

2) AFFECTATION HYPOTHÉCAIRE : A la garantie du paiement du prêt global soit la somme de QUARANTE SUATRE MILLE HUIT CENT FRANCS (44.800,00 Francs),... non garantit par le privilège de prêteur de denier, soit la somme de TQUARANTE SUATRE MILLLE HUIT CENT FRANCS (44.800.00Francs),...

3) ASSURANCE INCENDIE DU BIEN DONNE EN GAGE :
- Organisme garantissant le risque :
- Police n°
- En date du :

Pas d'information bien évidemment et quant au prix il est même pas dans l'énoncé.

Ce document mon avocat l'a eu entre les mains. Mais il n'en a fait aucun commentaire. Je me demande s'il l'a lu.

Je te remercie Elaphus pour ton esprit éclairé.

Quelqu'un à t-il une idée si ces erreurs peuvent remettre à plat mon contrat de prêt?

Elaphus parle de l'article 1318 du cc et attaqué le sous seing privé. Qu'en pensez-vous? Honnêtement, je n'en sais rien, déjà que je suis dépassé par mon TEG erroné qui a été validé par les juges !

Au plaisir de vous relire?

 

[Aristide]

Bonjour,

Je ne suis pas juriste; je réagis donc en fonction de ma propre réflexion:

Mais, en préalable, je ne comprends pas les deux sommes que vous annoncez = 540.000 F d'une part puis 44.800 F d'autre part ???

1) - Le contrat semble effectivement présenter des lacunes de formes (fautes de frappes ?).
Mais vous l'avez signé tel que...........donc ????

2) - Qu'en est-il des éléments matériels ?
Avez vous des tableaux d'amortissements ?
Sont-ils en conformité avec le contrat ?
Les échéances que vous payez sont-elles en conformité avec ces tableaux d'amortissements ?

3) - L'article 1318 du CC dit "en gros" que si le prétendu acte authentique ne l'est pas car le notaire n'était pas notaire ou bien parce qu'il y a un défaut de forme, ce soi disant acte authentique devient acte sous seing privé.
Soit.
Mais:
3.1) - Qu'est-ce qu'un défaut de forme au sens de cet article ? Ces fautes de frappes y sont-elles assimilables ?
3.2) - Sur le fond de votre souci, quelles conséquences du passage d'un acte authentique à un acte sous seing privé ???

Je suis très dubitatif ?

Nous sommes donc en l'attente des avis des juristes.

Codialement,

 

[Elaphus]

En vitesse:

1) l'acte notarié est d'un faiblesse inadmissible et scandaleuse, il n'a même pas été relu par le clerc, et sans doute pas lu avant d'être signé, auquel cas ces coquilles auraient été vues.
Un acte notarié est soumis à des conditions de forme très strictes, plus qu'un chèque qui devrait être rejeté pour discordance entre somme en chiffres et en lettres.
Il est nul si des mots sont rayés, nuls, etc, mais non mentionnés en fin d'acte.
Qu'il soit signé n'y change rien.
2) il s'agit d'un titre exécutoire, avec constitution d'hypothèque, quand même...Elle est faite via une clause incompréhensible et très floue.

3) oui, un tel acte devient un acte SSP, ce qui empêche juste d'utiliser l'hypo mais je ne crois pas que sergio ait été défaillant...Donc question sans grand intérêt finalement.

4)affaire assez invraisemblable, son avocat a-t-il lu l'acte qu'il attaquait pour la seule stipulation d'intérêts (au lieu de partir en déchéance sur l'offre)? Et les juges??

5) là c'est le notaire qui est seul en cause, ces erreurs ne viennent pas de la banque.

6) l'offre préalable est, sous les réserves connues, de bonne qualité, plus de 10 pages quand on connait une banque qui fait des prêts bien plus importants en 2 pages!

 

[Aristide]

OK....à suivre

Mais pour info en ce qui concerne les chèques:
" plus qu'un chèque qui devrait être rejeté pour discordance entre somme en chiffres et en lettres."
non; c'est la somme en lettres qui compte.

Cordialement

 

[Elaphus]

Tiens, moi j'en avais fait un qui a été rejeté pour cette raison (mais j'en étais surpris, comme il ne me semble pas qu'on vérifie grand chose désormais...).
Bien, sergio doit donc CENT CENT QUARANTE MILLE FRANCS = 100 X 140 000 = 14 000 000 F! Bien fait.

 

[SERGIO]

Bonjour,


Mais, en préalable, je ne comprends pas les deux sommes que vous annoncez = 540.000 F d'une part puis 44.800 F d'autre part ???

L'achat était de 540 000francs. Mais lors du passage chez le notaire, il a été différencié l'achat du bien immobilier pour 495200 francs et valeur mobilière (cuisine) pour 44800 francs. Ce qui permettait de ne payer des frais de notaire que sur la valeur du bien immo. La banque a pris pour se garantir un PPD pour 495200,00 francs et une hypothèque pour 44800,00 francs.

1) - Le contrat semble effectivement présenter des lacunes de formes (fautes de frappes ?).
Mais vous l'avez signé tel que...........donc ????

Oui mais l'erreur m'a été révélée par Elaphus !-))

2) - Qu'en est-il des éléments matériels ?

Avez vous des tableaux d'amortissements ? OUI
Sont-ils en conformité avec le contrat ? OUI selon l'analyste ! ou jusqu'à preuve du contraire !

Les échéances que vous payez sont-elles en conformité avec ces tableaux d'amortissements ? OUI

3) - L'article 1318 du CC dit "en gros" que si le prétendu acte authentique ne l'est pas car le notaire n'était pas notaire ou bien parce qu'il y a un défaut de forme, ce soi disant acte authentique devient acte sous seing privé.
Soit.
Mais:
3.1) - Qu'est-ce qu'un défaut de forme au sens de cet article ? Ces fautes de frappes y sont-elles assimilables ?

Là, c'est quand même plus qu'une erreur de frappe !

3.2) - Sur le fond de votre souci, quelles conséquences du passage d'un acte authentique à un acte sous seing privé ???

Et bien, dans le cas ou le contrat de prêt est annulé et à nouveau refait, je suppose que la période quinquennale repartirait à partir de cette nouvelle date, non?

 

[SERGIO]

Tiens, moi j'en avais fait un qui a été rejeté pour cette raison (mais j'en étais surpris, comme il ne me semble pas qu'on vérifie grand chose désormais...).
Bien, sergio doit donc CENT CENT QUARANTE MILLE FRANCS = 100 X 140 000 = 14 000 000 F! Bien fait.

Elaphus, je pensais que tu étais avec moi et pas avec ma banque !-))

 

[Elaphus]

Qu'il s'agisse de fautes de frappe importe peu, un tel acte est nul en tant qu'acte authentique.
On ne peut tolérer cela alors que les notaires vivent (assez bien, du reste) d'une mission qui est d'assurer l'authenticité.
Le cas est ici consternant, on ne peut 'saloper' (pardon) à ce point un tel travail.
L'acte constituant une hypo est 'solennel', lu aux parties: on a ici implicitement la preuve que cela n'a pas été le cas. A la lecture lors de la signature les 2 passages, pourtant au coeur même de l'acte, ces énormités auraient sauté aux yeux et aux oreilles.
De même avant de mettre la formule exécutoire, geste grave (cf saisie!) le notaire a l'obligation de vérifier l'acte. Et notamment de lister els mots rayés, nuls, les modifications. Cela n'a pas été fait.
Autrement dit il vous aurait mis aussi allègrement une hypo pour 14 M de F sur le dos!

Soyons justes: votre avocat ne semble pas non plus avoir lu l'acte qu'il vous faisait attaquer.

Si la nullité d'un tel acte est obtenu: vous rendez l'argent à la banque, qui vous rend les intérêts...mais encore faut-il qu'il n'y ait pas prescription, là j'ignore s'il s'agit d'un cas de nullité absolue, je le pense, mais...