crapoduc
Contributeur régulier
Bonsoir,C'est bien le problème... Vous me faites un procès d'intention en oubliant de lire précisément ce que j'écris. Or, j'ai toujours dit et écrit que lorsque la faute est avérée et préjudiciable, la sanction doit être dissuasive mais non disproportionnée.
Je trouve aussi ridicule de condamner une banque a payer 10€ à un emprunteur lésé de quelques euros que de lui payer 30 000€.
Combien de fois faut-il que je l'écrive ?
????
Mais quand et où ai-je écris cela ?
Je clos la parenthèse; l'intéressé se reconnaîtra.
C'est probablement par déformation professionnelle .
Par exemple on évoque beaucoup en ce moment la notion de clause abusive et c'est une piste astucieuse à mon avis mais ce n'est pas forcément la panacée car, si je me souviens bien, encore faut-il qu'une telle clause soit de nature à créer entre les contractants un "déséquilibre significatif". Les emprunteurs se jettent sur cet argument en ne lisant que le mot "déséquilibre"; je dis attention à l'adjectif "significatif" : est-ce qu'un écart de 10€ sur le remboursement d'un prêt de 100 000€ entraîne un déséquilibre significatif entre les contractants ? La question reste posée et je ne suis manifestement pas le seul à m'interroger.
Cher @agra07 vous tenez bien votre rôle et poussez ceux qui se lèvent contre la puissance bancaire à aiguiser leurs arguments. Pour cela je vous remercie même si vous m'agacez
J'en veux pour exemple cette histoire de clause abusive, vous parlez de déséquilibre significatif et vous avez je pense raison.
Si une clause cause un déséquilibre significatif elle est abusive, c'est ce que vous dîtes en insistant fortement sur le "significatif". Je me suis donc penché un peu plus sur le site de la commission éponyme. Qui trouve t-on ?
On y trouve l'exemple d'une jurisprudence de la CA de Lyon de 2019 montrant qu'une clause lombarde n'est pas abusive....car elle n'entraine pas un déséquilibre significatif...
http://www.clauses-abusives.fr/juri...ux-dinteret-conventionnel-clause-abusive-non/http://www.clauses-abusives.fr/wp-content/uploads/2019/01/Arrêt-CA-Lyon-8_1_2019_biffé.pdf
Comme je l'ai expliqué auparavant, la clause lombarde n'est pas abusive parce qu'elle induit un déséquilibre significatif entre les parties. Elle est abusive parce qu'elle constate l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit -> article 212-1 du code de la consommation.
Dans la jurisprudence de la CA de Lyon reprise par la commission des clauses abusives, l'emprunteur ne peut pas dire que la clause est abusive, son offre de prêt stipule très clairement qu'en cas de remboursement anticipé les intérêts intercalaires seront calculés en jours exact rapportés à une année de 360 jours. Il aurait pu le dire si l'offre de prêt avait juste contenu une clause disant que les intérêts seront calculés sur la base d'une année de 360 jours, sans plus de détails et qu'il avait pu démontré que cela entrainait sans son consentement son adhésion à une clause non écrite (le exact/360).
Je vous invite à lire :
http://www.clauses-abusives.fr/textes-de-reference/
Il y a chez les clauses abusives, les grises et les noires. Les grises sont présumées abusives, les noires le sont, irréfragablement.
Une clause (360 jours pour l'année) qui constate l’adhésion du consommateur à une clause qui ne figure pas dans l’écrit (exact.360) est noire foncée , elle est donc non écrite, c'est irréfragable, CQFD
Une nouvelle fois merci (sincèrement) @agra07 , sans vous je n'aurais pas aussi bien aiguisé mes arguments.
El crapo
à vaincre sans péril....on triomphe sans gloire... et on n'apprend pas un nouveau mot (irréfragable)