Jurisprudence Année Lombarde

[sb1]

moi j'ai la réponse: le coût exhorbitant ! les gens ont déjà payé pour les 2 premières instances et là il faudrait encore payer 10000€ pour une cassation éventuelle !?
Si aujourd'hui en France, un justiciable est obligé d'aller en cassation pour obtenir un jugement sans "loufoquerie" ou erreur de calcul de CM2..., c'est très grave.

 

[Sp4rDa]

En effet, les erreurs des juges sont parfois grossières ! Malheureusement, ils ne semblent pas être accompagné par des experts en finance et ou mathématique... Cela pourrait éviter des décisions farfelues et des calculs qu'un enfant du primaire pourrait exécuter à la perfection.

sb1, votre experte a t-elle fourni un tableau comparatif avec les deux méthodes afin de démontrer les différences de chaque échéances? Cela serait plus concret pour les juges que des calculs a n'en plus finir.

 

[crapoduc]

Ben..........non !

Mais ne serait-ce pas à eux qu'il vous faudrait poser la question ?

Cdt

j'ai déjà posé la question, pas de réponse. Peut-être le cout d'une telle procédure... en tout cas j'ai gagné en première instance, si je perds en appel il y aura pourvoi.

 

[sb1]

En effet, les erreurs des juges sont parfois grossières ! Malheureusement, ils ne semblent pas être accompagné par des experts en finance et ou mathématique... Cela pourrait éviter des décisions farfelues et des calculs qu'un enfant du primaire pourrait exécuter à la perfection.

sb1, votre experte a t-elle fourni un tableau comparatif avec les deux méthodes afin de démontrer les différences de chaque échéances? Cela serait plus concret pour les juges que des calculs a n'en plus finir.

oui l'experte a fait très bien son boulot avec des exemples.... mais dans mon cas, soit c'est un grave cas d'incompétence de calcul niveau primaire, ou ça été fait délibérément par copinage. dans les 2 versions c'est très grave.

 

[crapoduc]

oui l'experte a fait très bien son boulot avec des exemples.... mais dans mon cas, soit c'est un grave cas d'incompétence de calcul niveau primaire, ou ça été fait délibérément par copinage. dans les 2 versions c'est très grave.

@sb1 quels sont les retours de votre experte et de votre avocat sur le jugement ?

 

[sb1]

@sb1 quels sont les retours de votre experte et de votre avocat sur le jugement ?

l'experte est totalement d'accord avec l'erreur de calcul grossière dont j'ai parlé. l'avocat m'a demandé un délai pour pouvoir y regarder en détail et me faire une retour. c'est vrai qu'on n'a le jugement que depuis jeudi après midi et qu'il avait déjà d'autres clients à s'occuper. je vous tiendrai informés si vous en êtes d'accord.

 

[Aristide]

Ce jugement contient des arguments assez étrange :

Dans les conditions particulières des contrats litigieux, figure une clause indiquant que les intérêts seront calculés sur une année bancaire de 360 jours et -sur des mois normalisés de 30 jours.

En l’absence d’une disposition législative ou réglementaire particulière sur les modalités de calcul des intérêts, il est admis de raisonner en matière d’intérêts conventionnels, par analogie avec le taux effectif global, sur la base du « mois normalisé », conformément au décret du 10 juin 2002 qui a créé l’annexe figurant sous l’article R313-1 du code de la consommation.

Par ailleurs vous trouverez derrière ce lien un article assez corosif : https://www.fbls.net/magistrat-partial.htm#8

Rien de nouveau dans tout cela.

L'on sait depuis longtemps que "30/360" = ((365/12)/365) = 1/12ème d'année et que, quel que soit le calcul retenu, c'est celui du mois normalisé légal pour les échéances pleines.

En revanche en ayant le "culot" de motiver sa décision en ces termes :

Force est de constater que les appelants ne prouvent aucunement que la banque aurait recouru à l’année lombarde pour le calcul du taux d’intérêt conventionnel ni une erreur , à leur détriment, sur le montant des intérêts calculés par la banque ou sur le montant du taux effectif global en ce qu’ils s’appuient uniquement sur le rapport de Mme X qui concentre toute sa démonstration sur la première échéance du prêt, antérieure à la mise en amortissement du prêt, dite brisée, parce qu’elle était d’une durée inférieure à un mois (29 jours), prélevée le 5 juillet 2012.

=> comme les autres, la cour d'appel de Versailles, fait preuve d'une incompétence financière scandaleuse !!!

Cdt

 

[crapoduc]

Rien de nouveau dans tout cela.

L'on sait depuis longtemps que "30/360" = ((365/12)/365) = 1/12ème d'année et que, quel que soit le calcul retenu, c'est celui du mois normalisé légal pour les échéances pleines.

En revanche en ayant le "culot" de motiver sa décision en ces termes :



=> comme les autres, la cour d'appel de Versailles, fait preuve d'une incompétence financière scandaleuse !!!

Cdt

Perso je n’avais jamais vu la notion de mois normalisé de 30 jours

 

[Aristide]

que la clause selon laquelle la durée prise en référence par la CAISSE est une année de 360 jours et des mois de 30 jours, signifie très exactement le contraire du recours à la méthode lombarde, puisque dans cette hypothèse chaque mois est strictement égal à un douzième d’une année, comme dans le cas d’une année civile normalisée de 365 jours et de mois de 30,41666 jours.

Le mois normalisé c'est 1/12è d'année donc soit "((365/12)/365)" soit "30/360" et 365/12 = 30,416666 j

Cdt

 

[agra07]

Bonjour,
une fois de plus, je constate qu'on s'offusque devant l'incompétence des magistrats en matière de calculs financiers, qu'on crie au scandale.
Personnellement, ce type d'erreur ne me surprend plus car dans un domaine autre j'en ai constatées souvent qui m'on fait rager.
Comme j'ai eu l'occasion de le dire maintes fois, bien souvent les magistrats décident du sort d'un dossier avant de motiver leur décision, alors qu'on pourrait penser le contraire.
Il faut se faire une raison. Je pense que le vent a tourné pour ces multiples procès à très faible enjeu financier.
Certes, les banques sont coupables de persister dans la pratique de l'année lombarde appliquée à des périodes rompues et elles mériteraient d'être condamnées pour cela, condamnées à quoi, je ne sais pas, mais certainement pas aussi lourdement que j'ai pu le noter parfois.
Alors il faut peut-être rappelé qu'on ne demande pas à un juge d'être compétent techniquement dans les domaines où il est amené à trancher un litige.
On lui demande de décider juste et équitablement.
Après, je vois qu'on évoque une erreur de quelques euros ou même centimes d'euros, sans savoir s'il y a un effet boule de neige derrière ni connaître la taille de la boule de neige éventuelle.
Il faut peut-être relativiser et je ne suis absolument pas convaincu qu'un tel type de préjudice financier soit de nature à vicier le consentement des cocontractants.
Certains magistrats pourront prétendre le contraire, c'est une simple question de point de vue de départ et de justification nécessaire de la décision.