Jurisprudence Année Lombarde

[sb1]

Bonjour,
Et si tout simplement, certains magistrats avaient pris conscience du caractère quelque peu abusif de certaines procédures ?

Agra , on n'a pas le même point de vue ( cf les messages précédents sur le vol).
essayer de faire valoir ses droits n'est pas abusif.
et pour rajouter une autre cause à ma liste précédente sur la dérive du système ( qui oblige les demandeurs à être obligés d'aller jusqu'en cassation) , il y a aussi les magistrats qui sont plus préocupés par leur volonté de dégrossir le tas de dossiers à traiter par tous les prétextes ( quite à bafouer la jurisprudence de la cour de cassation !), plutôt que de se dire que si bcq de dossiers sont présentés concernant une même problématique ( l'année lombarde par exemple) alors c'est qu'il ya manifestement une dérive inacceptable de la part des mêmes mis en cause ( la banque en l'occurrence !)

 

[crapoduc]

Bonjour,
Et si tout simplement, certains magistrats avaient pris conscience du caractère quelque peu abusif de certaines procédures ?

Si tel était le cas :

L'article 32-1 du Code de procédure civile prévoit une sanction pour la personne qui abuse de son droit d'agir en justice. Ce texte prévoit ainsi qu'une procédure abusive et dilatoire peut être sanctionnée d'une amende. Cette sanction est également applicable en cas d'appel abusif (article 559 du CPC), de pourvoi en Cassation abusif (article 581 du CPC).

 

[agra07]

Si tel était le cas :

L'article 32-1 du Code de procédure civile prévoit une sanction pour la personne qui abuse de son droit d'agir en justice. Ce texte prévoit ainsi qu'une procédure abusive et dilatoire peut être sanctionnée d'une amende. Cette sanction est également applicable en cas d'appel abusif (article 559 du CPC), de pourvoi en Cassation abusif (article 581 du CPC).

Bonsoir,
J'ai évoqué cette notion précisément parce qu'un cBanquenaute nous a fait part d'un jugement dans lequel il est condamné à payer une indemnité à la banque pour ce motif, outre un article 700 conséquent, ce qui pour moi est inédit.

 

[sb1]

dans le cas d'une procédure pour pratique de l'année lombarde ?

 

[agra07]

Agra , on n'a pas le même point de vue ( cf les messages précédents sur le vol).
essayer de faire valoir ses droits n'est pas abusif.
et pour rajouter une autre cause à ma liste précédente sur la dérive du système ( qui oblige les demandeurs à être obligés d'aller jusqu'en cassation) , il y a aussi les magistrats qui sont plus préocupés par leur volonté de dégrossir le tas de dossiers à traiter par tous les prétextes ( quite à bafouer la jurisprudence de la cour de cassation !), plutôt que de se dire que si bcq de dossiers sont présentés concernant une même problématique ( l'année lombarde par exemple) alors c'est qu'il ya manifestement une dérive inacceptable de la part des mêmes mis en cause ( la banque en l'occurrence !)

Bonsoir,
Essayer de faire valoir ses droits n'est évidemment pas abusif, bien au contraire.
Ce qui est abusif pour moi c'est de prendre pour prétexte une erreur de quelques euros sur plusieurs dizaines de milliers d'euros, voire centaines, pour engager un procès en espérant récupérer quelques milliers ou dizaines de milliers d'euros.
Quant à votre disgression sur "le vol dans la caisse", elle n'est pas transposable au cas d'espèce.
Le prêteur ne vous vole rien, il commence au contraire par vous confier une très grosse somme d'argent mais au lieu de vous prêter 200 000€ tel qu'il le prétend, il vous aura dans bien des cas tout au plus prêter 199 990€, voilà son crime!

 

[crapoduc]

Bonsoir,
J'ai évoqué cette notion précisément parce qu'un cBanquenaute nous a fait part d'un jugement dans lequel il est condamné à payer une indemnité à la banque pour ce motif, outre un article 700 conséquent, ce qui pour moi est inédit.

Pour quel motif ? Pour procédure abusive ?

 

[agra07]

dans le cas d'une procédure pour pratique de l'année lombarde ?

Il faudrait que je retrouve ce post.
Je crois me souvenir qu'il a plutôt été victime d'un cabinet d'analyse peu scrupuleux

 

[agra07]

Il faudrait que je retrouve ce post.
Je crois me souvenir qu'il a plutôt été victime d'un cabinet d'analyse peu scrupuleux

C'est dans cette discussion:
MYAJE FINANCE

 

[sb1]

Bonsoir,
Essayer de faire valoir ses droits n'est évidemment pas abusif, bien au contraire.
Ce qui est abusif pour moi c'est de prendre pour prétexte une erreur de quelques euros sur plusieurs dizaines de milliers d'euros, voire centaines, pour engager un procès en espérant récupérer quelques milliers ou dizaines de milliers d'euros.
Quant à votre disgression sur "le vol dans la caisse", elle n'est pas transposable au cas d'espèce.
Le prêteur ne vous vole rien, il commence au contraire par vous confier une très grosse somme d'argent mais au lieu de vous prêter 200 000€ tel qu'il le prétend, il vous aura dans bien des cas tout au plus prêter 199 990€, voilà son crime!

On est tj pas d'accord: vous parlez d'une erreur ( donc obligatoirement involontaire par définition !) alors que ça n'en ai pas une ! C'est volontairement que la banque applique un calcul lombard ( en le dissimulant à son client et donc en trompant son consentement au contrat) afin que ça lui rapporte plus que ce qu'elle aurait dû normalement percevoir. Quant à mon illustration par le vol d'1centime dans la caisse, elle a pour but de prouver que la question du montant du "préjudice" est hors sujet, et elle n'a pas à servir de prétexte à la banque pour se légitimer. un vol est un vol ! même pour 1 centime.
Dès 2005 la direction nationale de la répression des fraudes a été du même avis et à enjouint les banques à cesser cette pratique, et la cour de cassation a à plusieurs reprises confirmé cette position aussi.
Les banques ne sont pas au dessus des lois et elles doivent s'y conformer comme tous le monde. Avoir du fric et s'en servir pour le pouvoir n'est pas un passe droit.

Si la sanction est aussi impactante pour la banque ( application du taux légal à la place du taux contractuel), c'est parce que les juges de la cour de cassation ont bien pris la mesure de cette fraude de la banque. à très grande échelle. D'ailleurs plusieurs cours d'appel ont reconnu que cette sanction n'était pas disproportionnée !

 

[MRGT34]

non , pas moi en tout cas, tous les résultats de l'expertise démontrent même qu'il est impossible que la banque ait utilisé un autre calcul que celui avec base 360 jours année lombarde, pour tous les calculs ( échéances brisées, échéances pleines en années nornales ou bissextiles, remboursement anticipé...). et comme mes prêts commencent tous par une échéance brisée, le capital restant dû servant d'assiette de calcul pour l'échéance suivante ( et celles d'après) est donc mathématiquement majoré, ce qui augmente les intérêts perçus à chaque échéance des prêts durant 23 ans dans mon cas...

PS pour pas de divergence d'opinion sur les divers cas: mes contrats de prêts sont antérieurs au décret qui autorise le recours au mois normalisé pour les prêts immo.

Salut,

une toute petite question : l'expertise a t-elle chiffré le montant des intérêts surfacturés selon cette détestable méthode (en indiquant du coup comment il aurait fallu faire !) ?

Je suis d'accord que s'il est prouvé que sur toute la durée du crédit, le surcout est de l'ordre d'une centaine d'euros, faut envoyer le banquier en prison. Mais connaissez vous ce montant ?

Etes vous sûr qu'on parle bien d'un calcul en base Exact /360, et non 30/360 ?

Quelles sont vos dates de déblocages de fonds et de premières échéances, si vous pouvez le dire ?
Je suis très curieux de vos réponses et pourrais vous donner une indication précieuse.