Jurisprudence Année Lombarde

[MRGT34]

Pour quel motif ? Pour procédure abusive ?

Oui, procédure abusive !

 

[sb1]

Salut,

une toute petite question : l'expertise a t-elle chiffré le montant des intérêts surfacturés selon cette détestable méthode (en indiquant du coup comment il aurait fallu faire !) ?

Je suis d'accord que s'il est prouvé que sur toute la durée du crédit, le surcout est de l'ordre d'une centaine d'euros, faut envoyer le banquier en prison. Mais connaissez vous ce montant ?

Etes vous sûr qu'on parle bien d'un calcul en base Exact /360, et non 30/360 ?

Quelles sont vos dates de déblocages de fonds et de premières échéances, si vous pouvez le dire ?
Je suis très curieux de vos réponses et pourrais vous donner une indication précieuse.

on parle bien de calcul exact/360. je n'ai pas le montant exact du surcoût mais il est de l'ordre de qq centaine d'euros (y a 4 prêts) . les déblocage fonds ont eu lieu en 1 fois en nov 2011 avec tous un début par une échéance brisée.

 

[MRGT34]

On est d'accord que pour l'échéance de janvier 2012 par exemple, il est prouvé que le calcul des intérêts a bien été fait sur la base de 31 jours ramenés à 360 ? Et celui de février 2012 montre bien aussi le ratio 31/360, tandis que celui de mars 2012 montre le ratio 29/360 (car le mois de février 2012 a 29 jours).
En effet, le calcul des intérêts intercalaires sur fonds versés en novembre 2011 ne va rien montrer, du moins peut être contesté.

Selon cette convention, le supplément d'intérêt indus dépasse souvent le millier d'euros. Et ça, c'est parfaitement répréhensible, de jurisprudence constante.

 

[sb1]

On est d'accord que pour l'échéance de janvier 2012 par exemple, il est prouvé que le calcul des intérêts a bien été fait sur la base de 31 jours ramenés à 360 ? Et celui de février 2012 montre bien aussi le ratio 31/360, tandis que celui de mars 2012 montre le ratio 29/360 (car le mois de février 2012 a 29 jours).
En effet, le calcul des intérêts intercalaires sur fonds versés en novembre 2011 ne va rien montrer, du moins peut être contesté.

Selon cette convention, le supplément d'intérêt indus dépasse souvent le millier d'euros. Et ça, c'est parfaitement répréhensible, de jurisprudence constante.

et dès l'échéance de décembre ( sur les qq jours en novembre depuis le déblocage), il y a un surcoût démontré de 10€ env par prêt du fait du calcul lombard au lieu de l'année civile (365j)

 

[MRGT34]

et dès l'échéance de décembre ( sur les qq jours en novembre depuis le déblocage), il y a un surcoût démontré de 10€ env par prêt du fait du calcul lombard au lieu de l'année civile (365j)

Désolé, s'il n'y a que ça, ça ne va pas suffire. La démonstration doit porter sur toutes les échéances du crédit.
Et le calcul en exact /exact (ou exact/365) doit montrer le surcoût en intérêts acquittés. Si ce calcul n'est pas fait, je crains fort que le juge ne retienne qu'un préjudice à 10 euros sans prononcer la nullité du taux (à Paris, c'est le standard).

 

[sb1]

Désolé, s'il n'y a que ça, ça ne va pas suffire. La démonstration doit porter sur toutes les échéances du crédit.
Et le calcul en exact /exact (ou exact/365) doit montrer le surcoût en intérêts acquittés. Si ce calcul n'est pas fait, je crains fort que le juge ne retienne qu'un préjudice à 10 euros sans prononcer la nullité du taux (à Paris, c'est le standard).

non y'a tout le reste aussi, c'était juste pour rajouter le premier surcoût à votre post précédent

 

[MRGT34]

Alors ça sent bon !!!

Vous êtes devant un TGI, un tribunal de commerce ? Paris, Province ?
Si le dossier est bien instruit, ça devrait le faire, mais attention à l'incertitude des jugements. Les magistrats sont humains, ne pas l'oublier !

 

[sb1]

Alors ça sent bon !!!

Vous êtes devant un TGI, un tribunal de commerce ? Paris, Province ?
Si le dossier est bien instruit, ça devrait le faire, mais attention à l'incertitude des jugements. Les magistrats sont humains, ne pas l'oublier !

je suis en appel ( province), jugement dans quelques mois, car le TGI a tout bonnement omis de statuer sur ce point qui était pourtant la cause principale !

 

[agra07]

On est tj pas d'accord: vous parlez d'une erreur ( donc obligatoirement involontaire par définition !) alors que ça n'en ai pas une !

Bonjour,
Ce n'est qu'une question de vocabulaire. Une erreur peut être involontaire ou volontaire: dans ce second cas elle peut être assimilée à du dol.
Mais vous pouvez remplacer le mot "erreur" par "différence" si vous préférez.

C'est volontairement que la banque applique un calcul lombard ( en le dissimulant à son client et donc en trompant son consentement au contrat) afin que ça lui rapporte plus que ce qu'elle aurait dû normalement percevoir.

Je m'interroge sur les véritables motivations des banques qui pratiquent ce type de calcul. Un jour j'ai fait un procès à une banque devant le juge de proximité (pour une tout autre raison qu'un prêt). Elle n'a pas saisi d'avocat et s'est défendue de façon stupide, ce qui m'a tout de même surpris de la part d'un grand établissement structuré avec service clients et service juridique.
Sur le calcul dit "lombard", je ferais la différence entre l'année lombarde de 12 mois de 30 jours et le calcul condamnable Exact/360 sur les échéances brisées qui n'a aucune justification mathématique ni juridique.

Quant à mon illustration par le vol d'1centime dans la caisse, elle a pour but de prouver que la question du montant du "préjudice" est hors sujet, et elle n'a pas à servir de prétexte à la banque pour se légitimer. un vol est un vol ! même pour 1 centime.

Votre argument ne me convainc pas et j'ai déjà dit pourquoi, mais cela n'a pas d'importance: c'est le magistrat qu'il faut convaincre!

 

[crapoduc]

Hello,

Il y a de nombreuses nouvelles décisions de cour d'appel

si une bonne âme peut nous dire si certaines sont interessantes ? Un revirement de Aix ou Paris serait toutefois étonnant

La crapaud