Jurisprudence Année Lombarde

[crapoduc]

Merci pour cet extrait instructif ; la prééminence du droit semble bien oubliée dans les propos de ce juge... Une carrière musicale aurait été plus appropriée !

 

[crapoduc]

Hello,

Dans la même veine que ce juge du tgi de Créteil je voudrais vous faire part de l'analyse d'un expert dont j'ai pu obtenir une copie du rapport... Je vous présente juste son introduction qui me semble assez étrange...

Merci de vos retours.

 

[Aristide]

Bonjour,

Merci de vos retours.

A part le fait que dans la partie droite de l'équation, par rapport à la formule initiale publiée au JO, le paramètre k' ait été remplacé par p et m' par n rien ne me choque.

C'est l'expression de base qui s'applique a des échéances pleines (= mois entiers); elle doit être adaptée aux autres situations.

Cdt

 

[crapoduc]

Bonjour,



A part le fait que dans la partie droite de l'équation, par rapport à la formule initiale publiée au JO, le paramètre k' ait été remplacé par p et m' par n rien ne me choque.

C'est l'expression de base qui s'applique a des échéances pleines (= mois entiers); elle doit être adaptée aux autres situations.

Cdt

Hello Aristide,

Le fait qu'un expert dise concernant le tableau d'amortissement d'un crédit immobilier :

"Ainsi, chaque ligne d'un tableau d'amortissement respecte le calcul suivant :
capital restant dû avant l'échéance * taux * 30/600 = intérêts de l'échéance"

ne vous choque pas ?

Le Crapaud

 

[Aristide]

capital restant dû avant l'échéance * taux * 30/600 = intérêts de l'échéance"

Je suppose que vous avez fait une faute de frappe et qu'il faille bien lire "360" ?

Ben..........non !!!

Les uns et les autres avons déjà expliqué à maintes reprises que - en échéances pleines - les intérêts compris dans une telle échéance sont égaux aux 1/12ème des intérêts annuels.

C'est la notion de mois normalisé.

Or, 30/360 = 1/12 tout comme (365/12)/365 = 1/12 ou 30,41666/365 = 1/12

capital restant dû avant l'échéance * taux * 30/360 = intérêts de l'échéance"

Si l'on se situe à l'échéance "n" l'équation ci-dessus peut aussi s'écrire:

=> capital restant dû après échéance "n-1" * taux * 30/360 = intérêts compris dans l'échéance "n".

Cdt

 

[crapoduc]

en effet faute de frappe...

Je sais bien que le rapport est de 12 mais cette présentation, venant d'un expert, semble justifier l'usage de l'année bancaire. Rien ne justifie cela, pourquoi pas des mois de 60 jours et des années de 720 jours dans ce cas.

 

[Aristide]

En échéances pleines il n'y a pas d'ambiguïté.

Dans l'équation/formule classique de calcul d'une échéance constante j'ai déjà expliqué que les exposants d'actualisation vont de "-1" à "-n" ("n" étant le nombre total de mois si les échéances sont mensuelles).

Ce sont donc déjà des mois normalisés qui sont utilisés.

Dès lors, quand il s'agit de calculer le montants des intérêts compris dans lesdites échéances constantes, aucune importance que ledit calcul se fasse par 30/360, 30,41666/365 ou par 1/12.

D'ailleurs - en réalité - pour calculer ces intérêts d'une échéance pleine la pratique est:
=> Capital dû x taux% / 12

Bien entendu il doit en être autrement pour des échéances majorées ou minorées.

pourquoi pas des mois de 60 jours et des années de 720 jours dans ce cas.

Parce - en mois normalisé - une année est légalement fixée à 365 jours (même les années bissextiles) et que ce mois normalisé est aussi fixé à 1/12ème d'année soit 365/12 = 30,3041666 précise le code de la consommation.

Cdt

 

[crapoduc]

Aristide,

Mathématiquement parlant on est tout à fait d'accord.

En revanche c'est juridiquement inexact.

L'article R 313-1 du code de la consommation fait mention du mois normalisé dans son annexe. Le
paragraphe III de cet article dispose que pour toutes les opérations de crédit autres que celles mentionnées au II, le taux effectif global est dénommé «'taux annuel effectif global'» et calculé à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires, selon la méthode d''équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent article.
Il en résulte que cette annexe ne s''applique qu'aux opérations de crédit autres que celles mentionnées au paragraphe II et qu'elle ne concerne donc pas les prêts immobiliers.

Le Crapaud

 

[Jurisprudence]

Aristide,

Mathématiquement parlant on est tout à fait d'accord.

En revanche c'est juridiquement inexact.

L'article R 313-1 du code de la consommation fait mention du mois normalisé dans son annexe. Le
paragraphe III de cet article dispose que pour toutes les opérations de crédit autres que celles mentionnées au II, le taux effectif global est dénommé «'taux annuel effectif global'» et calculé à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires, selon la méthode d''équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent article.
Il en résulte que cette annexe ne s''applique qu'aux opérations de crédit autres que celles mentionnées au paragraphe II et qu'elle ne concerne donc pas les prêts immobiliers.

Le Crapaud

Il s'avère que nous ne serons jamais tous d'accord sur ce point, mainte fois débattu ici. Moi, perso, je partage à 100% votre analyse, et j'ai passé suffisamment de jours à remonter tous les textes (y compris européens) jusqu'en 1998 pour être sûr de ce que j'avance.

Mais il faut savoir que nombre de Tribunaux et Cours ne partagent pas tous cette analyse. Mais beaucoup oui.

On va essayer de ne pas rouvrir ce débat, car ça risque à nouveau de noircir des pages et des pages de ce Forum (donc noyer tout le monde), alors qu'il y a d'autres points intéressants dont on aimerait une analyse fine.

Enfin, faites comme vous voulez, je ne me permettrai pas de donner la moindre consigne. Chacun est libre de s'exprimer.

 

[crapoduc]

Il s'avère que nous ne serons jamais tous d'accord sur ce point, mainte fois débattu ici. Moi, perso, je partage à 100% votre analyse, et j'ai passé suffisamment de jours à remonter tous les textes (y compris européens) jusqu'en 1998 pour être sûr de ce que j'avance.

Mais il faut savoir que nombre de Tribunaux et Cours ne partagent pas tous cette analyse. Mais beaucoup oui.

On va essayer de ne pas rouvrir ce débat, car ça risque à nouveau de noircir des pages et des pages de ce Forum (donc noyer tout le monde), alors qu'il y a d'autres points intéressants dont on aimerait une analyse fine.

Enfin, faites comme vous voulez, je ne me permettrai pas de donner la moindre consigne. Chacun est libre de s'exprimer.

I agree