Bonjour Agra07,
En relisant la décision, il est stipulé ceci:
"Déclare irrecevable la demande de nullité de la stipulation d’intérêts
conventionnels de M. Z X fondée sur l’erreur affectant le taux effectif
global présenté dans l’offre de prêt acceptée le 15 juillet 2010"
Il semblerait que l'amalgame entre TEG et taux d'intérêts conventionnels soit de rigueur. Il semblerait que la demande ait été mal formulée dès le départ.
Néanmoins, il est bien prouvé l'utilisation de l'année lombarde lors de la première échéance.
Cordialement.
Bonjour Sp4Da,
Je me demande si vous n'avez pas vu juste...
Je "triture" cet arrêt depuis plusieurs jours (voir ci-avant toutes les questions que je me pose et que je pose à la communauté ici), et je n'arrive pas à comprendre ce qui a conduit les magistrats à statuer comme ils l'ont fait, malgré une erreur reconnue de tous sur la première échéance, ce qui témoigne d'une absence de consentement de l'emprunteur (il n'y a de toute évidence aucune raison qu'il ait été d'accord pour "offrir" 21,77 euros à sa banque).
Or, la Cour de cassation est très claire sur ce point, ses deux Chambres civile et commerciale se rejoignant, l'absence de consentement entraîne la nullité de la stipulation du taux conventionnel (contractuel), partant du principe que le contrat n'a pu valablement se former entre les parties.
La Cour elle-même reconnaît que «
M. ZX n'a pas pu valablement consentir, en l'espèce, au mode de calcul de l'intérêt conventionnel sur la base de l'année dite lombarde. »
Les magistrats semblent donc avoir fait un bout de chemin pour rejoindre la position de la Haute Juridiction, mais n'ont pas été au bout de leur raisonnement. Pourquoi ?
La Cour a donc jugé en fonction d'un préjudice (21,77 euros indument perçus par la banque), c'est-à-dire en fonction du droit de la responsabilité, et non selon le droit des obligations (contrats et nullités) alors que l'accord entre les parties a été vicié, l'emprunteur n'ayant pas contracté librement, en étant correctement informé des conséquences du mode de calcul imposé par sa banque.
Certes, il y avait présence de la clause, ce qui pourrait laisser supposer que l'emprunteur avait été informé au moment où il a signé, et c'est là ce qui complique la compréhension de ce qui a motivé les magistrats.
Il n'en reste pas moins, je me répète, qu'il paraît improbable que l'emprunteur ait été d'accord pour que des intérêts indus lui soient prélevés.
Donc, pour en revenir à l'analyse de Sp4Da, je me demande si la Cour d'appel ne s'est pas contentée de répondre à la demande de l'emprunteur qui invoquait une erreur de TEG, et non l'absence de consentement au taux contractuel, celui-ci ayant été incorrectement appliqué.
Il y a effectivement, comme c'est souvent le cas, confusion entre TEG et taux contractuel (conventionnel). Or, pour l'avoir mentionné plus avant, par un arrêt récent, la Cour de cassation a bien précisé qu'il ne pouvait y avoir de confusion entre les deux.
Oui, Sp4Da, je vous rejoins, «
la demande a été mal formulée dès le départ. »
La question est d'importance... Tous les avis sont les bienvenus !
Cordialement.
Chercheur de Jurisprudences
