Humania en procedure collective

[MAJOR13]

Ex : 3,50% / 360 * 365 = 3,5486%, on obtient pas 3,60%
C'est simple à comprendre

 

[crapoduc]

Alors lisez l'arrêt d'appel pour comprendre la solution de la Cour de cassation.

J’ai tout lu justement.
La cour de cassation se prononce sur le moyen uniquement le moyen.

 

[crapoduc]

Ex : 3,50% / 360 * 365 = 3,5486%, on obtient pas 3,60%
C'est simple à comprendre

Une décimale est un chiffre à droite de la virgule
Ici le taux est donné avec une précision de 2 décimales ... donc 3,55 > 3,50

 

[crapoduc]

Une décimale est un chiffre à droite de la virgule
Ici le taux est donné avec une précision de 2 décimales ... donc 3,55 > 3,50

Il faut juste prouver que le taux appliqué sur l’échéance brisée n’est pas celui du contrat

 

[MAJOR13]

La première décimale...
Votre raisonnement à la 2eme décimale n'a pas été retenu par la Cour.

 

[crapoduc]

La première décimale...
Votre raisonnement à la 2eme décimale n'a pas été retenu par la Cour.

Où avez vous lu première décimale ?
l'article 313-1 parle de décimale particulière donc pas une en particulier ..

 

[MAJOR13]

un surcoût d’un montant supérieur à la décimale prévue à l’article R. 313-1 du code de la consommation :
la décimale c'est une décimale
s'il y en avait plusieurs, la décimale deviendrait les décimales
Après si vous faite celui qui ne comprend pas bien, alors on y pourra plus rien

 

[crapoduc]

un surcoût d’un montant supérieur à la décimale prévue à l’article R. 313-1 du code de la consommation :
la décimale c'est une décimale
s'il y en avait plusieurs, la décimale deviendrait les décimales
Après si vous faite celui qui ne comprend pas bien, alors on y pourra plus rien

Ne vous énervez pas et lisez les textes.
Annexe de l’article r 313-1du code de la consommation :
« d) Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. Lorsque le chiffre est arrondi à une décimale particulière, la règle suivante est d'application : si le chiffre de la décimale suivant cette décimale particulière est supérieur ou égal à 5, le chiffre de cette décimale particulière sera augmenté de 1. »

 

[MAJOR13]

Ont-ils gagné leur procédure et pourquoi ont-ils perdu alors ???

 

[crapoduc]

Ont-ils gagné leur procédure et pourquoi ont-ils perdu alors ???

La cour de cassation a cassé l’arrêt de Riom car le jugement était motivé par la le fait que l’emprunteur n’avait pas à démontrer de préjudice. La cour de cassation renvoie les parties devant la cour d’appel de Lyon.. pas dit que la banque gagne ..