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crapoduc
Contributeur régulier
J’ai tout lu justement.Alors lisez l'arrêt d'appel pour comprendre la solution de la Cour de cassation.
La cour de cassation se prononce sur le moyen uniquement le moyen.
crapoduc
Contributeur régulier
Une décimale est un chiffre à droite de la virguleEx : 3,50% / 360 * 365 = 3,5486%, on obtient pas 3,60%
C'est simple à comprendre
Ici le taux est donné avec une précision de 2 décimales ... donc 3,55 > 3,50
crapoduc
Contributeur régulier
Il faut juste prouver que le taux appliqué sur l’échéance brisée n’est pas celui du contratUne décimale est un chiffre à droite de la virgule
Ici le taux est donné avec une précision de 2 décimales ... donc 3,55 > 3,50
crapoduc
Contributeur régulier
Où avez vous lu première décimale ?La première décimale...
Votre raisonnement à la 2eme décimale n'a pas été retenu par la Cour.
l'article 313-1 parle de décimale particulière donc pas une en particulier ..
un surcoût d’un montant supérieur à la décimale prévue à l’article R. 313-1 du code de la consommation :
la décimale c'est une décimale
s'il y en avait plusieurs, la décimale deviendrait les décimales
Après si vous faite celui qui ne comprend pas bien, alors on y pourra plus rien
la décimale c'est une décimale
s'il y en avait plusieurs, la décimale deviendrait les décimales
Après si vous faite celui qui ne comprend pas bien, alors on y pourra plus rien
crapoduc
Contributeur régulier
Ne vous énervez pas et lisez les textes.un surcoût d’un montant supérieur à la décimale prévue à l’article R. 313-1 du code de la consommation :
la décimale c'est une décimale
s'il y en avait plusieurs, la décimale deviendrait les décimales
Après si vous faite celui qui ne comprend pas bien, alors on y pourra plus rien
Annexe de l’article r 313-1du code de la consommation :
« d) Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. Lorsque le chiffre est arrondi à une décimale particulière, la règle suivante est d'application : si le chiffre de la décimale suivant cette décimale particulière est supérieur ou égal à 5, le chiffre de cette décimale particulière sera augmenté de 1. »
crapoduc
Contributeur régulier
La cour de cassation a cassé l’arrêt de Riom car le jugement était motivé par la le fait que l’emprunteur n’avait pas à démontrer de préjudice. La cour de cassation renvoie les parties devant la cour d’appel de Lyon.. pas dit que la banque gagne ..Ont-ils gagné leur procédure et pourquoi ont-ils perdu alors ???
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