Créance de restitution d'un quasi usufruit légal?

[Ibis]

Bonjour,
Dans la déclaration 2705 SD des droits de succession au décès du second parent il y a un passif qui porte sur la dette correspondant au Quasi Usufruit légal qu'il avait obtenu des nus propriétaires co héritiers..
Dans cette déclaration ce passif de QU se soustrait de l'actif successoral pour déterminer l'assiette taxable aux DMTG qui s'appliquent dessus.
Les héritiers vu que c'est une créance restituable qui leur est due, en obtiennent le remboursement à l'extinction de l'usufruit.
Voilà pour le contexte.

Maintenant on en est au stade du projet de partage verbal initié par le notaire qui nous le propose.
Cette dette va être remboursée, elle basculerait en principe dans la comptabilité des co- héritiers en tant qu'avoirs bancaires supplémentaires qui devraient s'ajouter dans l'actif qu'il auront à se partager.
Mais dans le projet de partage simulé du notaire c'est différent :
Il y a un point qui m'a paru paradoxal dans son décompte de succession c'est que le remboursement de ce quasi usufruit vienne en appauvrissement des créanciers-héritiers qui en obtiennent le bénéfice une fois qu'elle leur est restituée vu ce qu'il propose :

Actif - (passif + la créance restituée aux héritiers) = Solde à répartir entre les héritiers.

J'aurais plutôt pensé qu'il en serait autrement :

(Actif + créance restituée aux héritiers) - passif = Solde à répartir entre les héritiers.

Cela n'étant que mon simple avis, mais la réalité semble en avoir décidé autrement; pourquoi? à ce jour j'attends encore l'explication du notaire.......très discret sur le sujet
Vu que ca bloque si vous aviez une réponse, n'hésitez pas à me faire part de vos arguments et explications, d'avance je vous en remercie.

 

[agra07]

Bonjour,
Dans la déclaration 2705 SD des droits de succession au décès du second parent il y a un passif qui porte sur la dette correspondant au Quasi Usufruit légal qu'il avait obtenu des nus propriétaires co héritiers..
Dans cette déclaration ce passif de QU se soustrait de l'actif successoral pour déterminer l'assiette taxable aux DMTG qui s'appliquent dessus.
Les héritiers vu que c'est une créance restituable qui leur est due, en obtiennent le remboursement à l'extinction de l'usufruit.
Voilà pour le contexte.

Maintenant on en est au stade du projet de partage verbal initié par le notaire qui nous le propose.
Cette dette va être remboursée, elle basculerait en principe dans la comptabilité des co- héritiers en tant qu'avoirs bancaires supplémentaires qui devraient s'ajouter dans l'actif qu'il auront à se partager.
Mais dans le projet de partage simulé du notaire c'est différent :
Il y a un point qui m'a paru paradoxal dans son décompte de succession c'est que le remboursement de ce quasi usufruit vienne en appauvrissement des créanciers-héritiers qui en obtiennent le bénéfice une fois qu'elle leur est restituée vu ce qu'il propose :

Actif - (passif + la créance restituée aux héritiers) = Solde à répartir entre les héritiers.

J'aurais plutôt pensé qu'il en serait autrement :

(Actif + créance restituée aux héritiers) - passif = Solde à répartir entre les héritiers.

Cela n'étant que mon simple avis, mais la réalité semble en avoir décidé autrement; pourquoi? à ce jour j'attends encore l'explication du notaire.......très discret sur le sujet
Vu que ca bloque si vous aviez une réponse, n'hésitez pas à me faire part de vos arguments et explications, d'avance je vous en remercie.

Bonjour,
Votre question m'intéresse car j'ai démembré la clause bénéficiaire de mes assurances vie, ce qui conduira à la rédaction d'une convention de quasi usufruit à mon décès entre l'usufruitier et les nu propriétaires.
Au décès de l'usufruitier, cette créance de restitution constitue bien une dette qui s'impute sur l'actif successoral et qui ne supportera pas de droits de succession.
La première formule sert, à mon avis, à calculer les droits de succession et seulement à cela.
Le partage de la succession obéit, lui, à des règles différentes car les nu-propriétaires n'ont pas forcément le même pourcentage de la créance de restitution. Ensuite il faut que l'actif successoral soit suffisant pour payer cette dette en plus du passif. Et s'il n'est pas suffisant, il n'y a rien à partager, ce qui peut être une source de problèmes.....
Vous aurez noté toutefois que le notaire a bien précisé dans la parenthèse: "la créance restituée aux héritiers"
Ainsi donc, les nus propriétaires (qui sont également les héritiers dans votre cas) se partageront d'abord la créance de restitution puis le reste sera partagé ensuite selon la volonté du défunt (si testament) ou les règles successorales.

 

[Ibis]

les nu-propriétaires n'ont pas forcément le même pourcentage de la créance de restitution. Ensuite il faut que l'actif successoral soit suffisant pour payer cette dette en plus du passif. Et s'il n'est pas suffisant, il n'y a rien à partager, ce qui peut être une source de problèmes.....

S’il faut que je précise mon énoncé je tiens à dire que l'actif brut de succession permet de déduire la dette émanant du quasi usufruit mais là on est dans la partie déclaration 2705 SD de ce côté là tout est limpide et standard.
Ce qui l'est moins c'est au niveau du décompte pour procéder au partage.
Le quasi usufruit venant en restitution nous serait déduit alors que nous en sommes créanciers ce qui me parait aberrant.
Actif - (passif + la créance restituée aux héritiers) = Solde à répartir entre les héritiers.
J'aurais plutôt pensé qu'il en serait autrement :
(Actif + créance restituée aux héritiers) - passif = Solde à répartir entre les héritiers.

Imaginez 45000€ de quasi_usufruit légal taxés en DS à 20% = 4500€ pour chacun des 2 héritiers à part égale
Par contre si dans le décompte du partage ces 45000€ sont mis au passif cela fait 22500€ pour chacun de moins à percevoir.
Ca change tout!
Si quelqu'un a été dans un cas concret de partage avec une créance émanant du quasi usufruit dans le cadre d'une succession ce serait top de sa part de nous dire comment le notaire a fait ce calcul.
A suivre

 

[moietmoi]

Actif - (passif + la créance restituée aux héritiers) = Solde à répartir entre les héritiers.
J'aurais plutôt pensé qu'il en serait autrement :
(Actif + créance restituée aux héritiers) - passif = Solde à répartir entre les héritiers.

Il me semble que le problème est simple:
Il y a un actif de 300, une dette de 50.( Peut être avec des quotes parts différentes)
Il reste un véritable actif de 250 dont on retire le passif classique: par exemple 25.
Il reste donc 225 à partager. Chacun ayant par ailleurs touché antérieurement le montant de son du lié à la dette.

 

[moietmoi]

Dans cette déclaration ce passif de QU se soustrait de l'actif successoral pour déterminer

Je rajouterais que ceci est valable dans 2 cas seulement
L'usufruit légal ( il a été acquis par décès)
Et un usufruit conventionnel, si et seulement si, il y a eu de rédigé ( et enregistré de préférence) une convention de quasi usufruit.
Sinon fiscalement la dette de Qu, n'est pas imputable

 

[Ibis]

Il me semble que le problème est simple:
Il y a un actif de 300, une dette de 50.( Peut être avec des quotes parts différentes)
Il reste un véritable actif de 250 dont on retire le passif classique: par exemple 25.
Il reste donc 225 à partager. Chacun ayant par ailleurs touché antérieurement le montant de son du lié à la dette.

moiETMOI
C'est sympa ce cours de soustraction mais à part ça, la créance restituée de Qu, dans le calcul du partage pour les héritiers on la placerait ou?
Je rappelle que c'est une dette restituable ,un emprunt en quelque sorte que fait l'usufruitier, qu'il doit à son créancier-héritier.
(Je rappelle aussi que les héritiers ont payés une 1ère fois des droits de succession sur la partie des capitaux obtenus mais qu'il n'en dispose pas puisque ils reversent tout en QU à leur parent restant étant donné que celui-ci a obtenu la totalité de l'usufruit des biens transmissible, en fonction de son âge, sur la moitié des biens de la communauté dissoute puisque les époux avaient une donation au dernier vivant.)
A l'extinction de l'usufruit les héritiers récupèrent ce QU légal (inutile de réexpliquer ici la difference du QU légal par rapport au conventionnel ); quand ce QU est récupéré puisque son solde n'est pas négatif il devrait s'ajouter à l'actif selon moi, sinon si s'est pour le déduire de l'actif constitué uniquement d'avoirs bancaires disponibles à partager je n'en vois pas l'intérêt dans faire cas à moins d'être maso et de vouloir y perdre.

 

[Sans]

Pour essayer de comprendre :
Prenons le cas où les ex-nu-propriétaires, donc ceux bénéficiaires de la créance de restitution (avec convention de QU) ne sont pas les héritiers, ex : petits enfants. ( car les grands parents ont fait donation de la nu propriété à leurs enfants avec réversion d'usufruit , puis x années après, du vivant des grands parents, les parents ont fait donation de cette même nu propriete à leurs enfants, donc les petits enfants ).

Dans ce cas, on commence par payer la créance de restitution aux petits enfants sans droit de succession, puis on partage ce qu'il reste entre les héritiers (enfants) et les héritiers (enfants) payent les droits de succession sur ce solde, le cas échéant.

Donc ce serait bien la première formule : actif - (passif + creance de restitution) = solde à repartir entre les héritiers . Vous confirmez ?

Je rajouterais que dans ce cas, si, en plus, il n'y a pas suffisamment d'actif pour payer la créance de succession et que les héritiers acceptent la succession, c'est à eux, les parents de payer la créance de restitution à leurs enfants (petits enfants du défunt ).

 

[Ibis]

Svp Mr ou Mme Sans
Pour respecter la clarté des échanges, veuillez ouvrir un autre post car vous venez greffer des situations différentes hors contexte initial qui viennent s'imbriquer avec mon sujet et au final c'est l'imbroglio total et la confusion qui règnent.
Merci

 

[moietmoi]

dans le calcul du partage pour les héritiers on la placerait ou?

Mais pourquoi voulez vous donner à quelqu'un quelque-chose qu 'on lui a déjà rendu.
??
La succession a une dette auprès des impôts par exemple.
On ne partage pas cette dette
On calcul l'actif partageable et on le partage.
La seule différence avec une dette classique , quand il s'agit de QU, c'est le traitement fiscal

 

[Sans]

Svp Mr ou Mme Sans
Pour respecter la clarté des échanges, veuillez ouvrir un autre post car vous venez greffer des situations différentes hors contexte initial qui viennent s'imbriquer avec mon sujet et au final c'est l'imbroglio total et la confusion qui règnent.
Merci

C'était simplement pour donner un exemple, qui permettrait, peut être de justifier l'utilisation de la 1ere formule !
Mais pas de problème, qu'un modérateur supprime mon post, si il dérange ....