Créance de restitution d'un quasi usufruit légal?

[Ibis]

Chacun ayant par ailleurs touché antérieurement le montant de son du lié à la dette.

Ce point mériterait qu'on s'y attarde, pouvez-vous développer comment on aurait pu toucher antérieurement le montant de son du lié à la dette dans le cadre d'un partage successoral et de qu'elle dette il est question?

Par ailleurs je précise que je ne traite pas dans ma question de l'aspect fiscal puisque pour moi dans la déclaration de droits de succession tout est limpide.
C'est sous l'aspect code civil qui traite du partage et de la récupération de ce QU qui à mon sens est une dette du second parent envers ses enfants pas l'inverse, puisque c'est ce parent survivant qui en a bénéficié lorsque ses enfants lui ont "prêté" leur part de NP sur les avoirs bancaires pour lesquels ils ont payés des DS mais sans jamais les avoirs concrètement encaissés au 1er décès. (je rappelle choix du 2nd parent sur la totalité en usufruit car donation entre époux)
Poursuivons sans faire de digression ci possible Merci

 

[moietmoi]

Ce point mériterait qu'on s'y attarde, pouvez-vous développer comment on aurait pu toucher antérieurement le montant de son du lié à la dette dans le cadre d'un partage successoral et de qu'elle dette il est question?

C'est effectivement essentiel.
Vous avez indiqué que la succession possède suffisamment pour payer la dette.
Donc le remboursement de la dette ne se fait pas dans le cadre du partage!!!!!
Vous pouvez trouvez mon calcul simpliste, cependant, peut être que je loupe quelchose, mais je persiste.

mon sens est une dette du second parent envers ses enfants pas l'inverse,

La dette est une dette de la succession envers les nus propriétaire, et n'a rien a voir avec un partage.
Supposons une succession sans passif "classique"
Actif 200 d'immobilier. 100 de liquidité.
Dette de quasi usufruit : 75
La succession rembourse la dette par des virements..

L'actif est donc composé de 200+25.
Ces 225 seront partagés.

 

[Ibis]

Je vais tenter de résumer succinctement ce que contient le partage du point de vue code civil :

Au 2nd décès l'actif successoral = A transmissible par le défunt

A= ses avoirs en PP+US (usufruit)+QU (quasi usufruit) (pas d'immo)

Dans le passif = P nous avons: Les honoraires du notaire, les débours, les fais funéraires plafonnés, le coût de l'acte de notoriété, les frais d'ouverture du testament, un reliquat d'IR restant à payer après décès.

Ce qui pourrait donner comme masse à partager entre les 2 héritiers = M :

M = A - P

Donc en comparant M = A - P à la formule proposée par le notaire qui est A - (P + QU) que pouvons nous en déduire?

 

[Sans]

Je pensais avoir compris, peut-être à tord, que l'usufruit et le quasi-usufruit n'ont pas être inclus dans l'actif successoral A :
- L'usufruit "rejoignant" la nu-propriete "hors succession"
- Le quasi-usufruit étant une dette due par le défunt .

 

[Ibis]

L'usufruit "rejoignant" la nu-propriete "hors succession"

Cela c'est par rapport à un bien en démembrement qui peut être viager ou temporaire, Ici il est question de Quasi usufruit sur des avoirs bancaires consomptibles dans le cadre d'une succession parent -enfant.

 

[Sans]

A= ses avoirs en PP+US (usufruit)+QU (quasi usufruit) (pas d'immo)

Raison pour laquelle j'ai parlé de l'usufruit : il n'y a donc pas d'usufruit mais que du quasi-usufruit.

Dans le passif = P nous avons: Les honoraires du notaire, les débours, les fais funéraires plafonnés, le coût de l'acte de notoriété, les frais d'ouverture du testament, un reliquat d'IR restant à payer après décès.

Et la créance de restitution correspondant au quasi-usufruit et qui est = à la valeur en PP de la somme demembree à la fin du quasi-usufruit donc au décès du quasi-usufruitier.

Ce qui pourrait donner comme masse à partager entre les 2 héritiers = M :

M = A - P

Donc en comparant M = A - P à la formule proposée par le notaire qui est A - (P + QU) que pouvons nous en déduire?

Donc M = A - (P + créance de restitution)

C'est comme ça que je l'avais compris lors de la rédaction d'une convention de quasi-usufruit ...
Je peux bien-sûr avoir mal compris ...

 

[Ibis]

Donc en comparant M = A - P à la formule proposée par le notaire qui est A - (P + QU) que pouvons nous en déduire?

Donc M = A - (P + créance de restitution)

Le décompte de succession qui nous est proposé est:

M = A - (P + QU)

Sachant que A =PP + US + QU (50% en pleine proprieté + usufruit +quasi usufruit)

On en déduit que la masse à partager M devient

M = (PP + US + QU) - (P + QU)

Pour ma part j'aurais plutôt vu ceci :

M = (PP + US + QU) - P
Masse à partager = (50% en pleine propriété + usufruit +quasi usufruit) - le passif
(Le passif étant Les honoraires du notaire, les débours, les fais funéraires plafonnés, le coût de l'acte de notoriété, les frais d'ouverture du testament, un reliquat d'IR restant à payer après décès.)

 

[agra07]

Actif - (passif + la créance restituée aux héritiers) = Solde à répartir entre les héritiers.Le décompte de succession qui nous est proposé est:

M = A - (P + QU)

Sachant que A =PP + US + QU (50% en pleine proprieté + usufruit +quasi usufruit)

On en déduit que la masse à partager M devient

M = (PP + US + QU) - (P + QU)

Pour ma part j'aurais plutôt vu ceci :

M = (PP + US + QU) - P
Masse à partager = (50% en pleine propriété + usufruit +quasi usufruit) - le passif
(Le passif étant Les honoraires du notaire, les débours, les fais funéraires plafonnés, le coût de l'acte de notoriété, les frais d'ouverture du testament, un reliquat d'IR restant à payer après décès.)

Je crois que c'est simplement un raccourci de présentation:
Le notaire n'a pas écrit:
"Actif - (passif + créance de restitution) = Solde à répartir entre les héritiers."
MAIS:
"Actif - (passif + la créance restituée aux héritiers) = Solde à répartir entre les héritiers."
Et, si la créance a été restituée aux héritiers, il en résulte qu'elle ne fait plus partie de ce qu'il reste à partager.
Est-ce plus clair ainsi?

 

[moietmoi]

contient le partage

C'est là,votre erreur de mon point de vue.
On ne partage pas ce qui n'est pas à partager

 

[Aristide]

Bonjour,

Le décompte de succession qui nous est proposé est:

M = A - (P + QU)

Sachant que A =PP + US + QU (50% en pleine proprieté + usufruit +quasi usufruit)

On en déduit que la masse à partager M devient

M = (PP + US + QU) - (P + QU)

Dans un bilan :

+ Les créances sont inscrites à l'actif.
+ Les dettes sont inscrites au passif.

Donc, si le nu-propriétaire détient une "créance de restitution" sur l'usufruitier c'est un actif pour ledit nu-propriétaire.

Et, à l'inverse, cette créance du nu-propriétaire sur l'usufruitier le rend donc redevable d'une dette qui est portée au passif de ce dernier.

Votre équation :

Sachant que A =PP + US + QU (50% en pleine proprieté + usufruit +quasi usufruit)

=> Semble donc inexacte en ce sens qu'elle qu'elle y intègre le quasi usufruit (= la créance de restitution) en tant qu'actif alors qu'en tant que dette elle constitue un passif.

Ainsi si l'on tente de matérialiser :
+ Actif = 100
+ Dettes "générales" = 30
+ Dette QU ( = créance de restitution) = 10
=> M =100 - (30 + 10)= 60

=> M = A - (P +QU)
=> M'est avis que votre notaire a raison.

Cdt