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Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)
- Statut
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MRGT34
Contributeur régulier
Je ne comprends pas bien. Voulez vous dire que les assurances n'ont pas été intégrées durant la phase de déblocage des fonds ? Si c'est le moyen soulevé, faut être prudent, car là aussi, la banque sait répliquer.Ce n'est pas par rapport à l'âge limite mais la phase de déblocage
MRGT34
Contributeur régulier
Oui, oui, les magistrats appliquent le droit, mais si votre avocat suggère que la totalité des cotisations d'assurance de la phase de déblocage des fonds aurait dû être payée immédiatement, c'est une erreur technique de sa part car la réplique consiste à démontrer qu'intégrer la durée de cette phase avec tous les frais y afférents peut conduire à minorer de quelques centième de pourcent le TEG => pas de grief puisqu'un TEG recalculé inférieur à celui mentionné dans l'offre ne porte pas préjudice à l'emprunteur.ils répliquent normal la justice permet de se défendre et heureusement
Maintenant, si c'est la banque qui reporte depuis 2015, il y a peut-être un sujet et votre avocat pour demander au juge de clore cette affaire pour qu'elle soit enfin plaidée.
agra07
Contributeur régulier
Bonsoir,
il arrive que la mise en état traîne en longueur parfois parce que l'adversaire n'a pas déposé ses conclusions en réponse dans le délai imparti par le juge.
Dans ce cas il y a renvoi mais la partie demanderesse à l'instance, peut insister auprès du juge pour que la date du renvoi soit plus rapprochée.
En général ça marche, encore faut-il que l'avocat de la demanderesse en fasse la demande lors de l'audience et que le client lui-même sollicite son avocat en ce sens.
il arrive que la mise en état traîne en longueur parfois parce que l'adversaire n'a pas déposé ses conclusions en réponse dans le délai imparti par le juge.
Dans ce cas il y a renvoi mais la partie demanderesse à l'instance, peut insister auprès du juge pour que la date du renvoi soit plus rapprochée.
En général ça marche, encore faut-il que l'avocat de la demanderesse en fasse la demande lors de l'audience et que le client lui-même sollicite son avocat en ce sens.
Bonjour je me permets de vous contacter pour avoir des infos dur votre jugement .Qu'avez vous obtenu a la fin de votre procès ?Hello,
J'ai gagné en première instance mais le jugement me laisse.... disons circonspect...
Rappel des faits : signature de l'offre en 2013, la clause de 360 jours est présente, j'ai plein d’intérêts intercalaires qui prouve par le calcul l'usage de l'année bancaire.
Le jugement :
- Pas d'article 700
- la banque est condamnée aux dépens
- le tribunal prononce la nullité de la clause d’intérêts et ordonne la substitution du taux légal en vigueur à la date de souscription du prêt au taux conventionnel, avec les variations périodiques prévues par la loi pour le taux légal. Pour cela le juge se base sur l’arrêt de la cour de cassation, première chambre civil du 11 mai 2017 N° 14-27.253.
- Pas d’exécution provisoire..
Je ne sais pas s'il y aura appel, mais je trouve assez hallucinant ayant signé une offre de prêt à taux fixe sur 20 ans en 2013 de me retrouver avec un prêt à taux variable (variation du taux tous les 6 mois) qui plus est non capé. Il me reste plus de 15 ans à rembourser et je passe à taux variable...
Merci de vos retours,
Calou
le taux légal a t'il été appliqué et avez vous un expert a me conseiller pour etudier mon dossier .
Cordialement
MRGT34
Contributeur régulier
Salut,Bonjour je me permets de vous contacter pour avoir des infos dur votre jugement .Qu'avez vous obtenu a la fin de votre procès ?
le taux légal a t'il été appliqué et avez vous un expert a me conseiller pour etudier mon dossier .
Cordialement
la réponse est dans la lecture de ce que dit calou88 : oui, il a gagné le taux légal.
Bonjour
Oui, mais variable et non capé
De plus Calou88 ne nous a pas précisé si il y avait eu appel ou pas (sauf erreur de ma part)
le taux légal.
Oui, mais variable et non capé
De plus Calou88 ne nous a pas précisé si il y avait eu appel ou pas (sauf erreur de ma part)
- Statut
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