Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[MRGT34]

Bonjour,

vous le dites vous même : aucune preuve apportée du coût des frais liés au compte courant dont l'ouverture aurait été imposée. Votre avocat s'est contenté, une nouvelle fois, de mentionner ce fait sans en donner le coût ... Mais là encore, il faut faire attention : si vous aviez eu un compte de prêt avec des frais de tenue de compte, ok pour l'intégrer dans le TEG ; mais un compte courant sert à tellement de chose qu'il sera difficile de connaître avec précision le coût spécifiquement attaché au crédit. Et votre avocat peut connaître ce détail et n'a pas souhaité détailler plus avant, anticipant la réponse (la cour ne retiendra pas ce grief, ce qu'elle a d'ailleurs fait).

Sur les frais de garantie, je ne comprends pas grand chose. En général, ils sont estimés et indiqués dans l'offre, et le montant est intégré dans le TEG.
Dans le décompte du notaire, on trouve le détail des frais liés à la vente (exclus du TEG) et ceux liés au prêt (= frais de garantie, à intégrer dans le TEG).
Cela étant, si un tiers les a payés pour vous et que vous n'êtes pas tenus de le rembourser (classique dans une vente actes en mains) , le montant intégré dans le calcul du TEG est égal à 0 €.
Attention : il est en outre courant que les frais de garantie définitifs soient différents de l'estimation retenue, mais ce n'est pas un grief, car le montant définitif est connu trop longtemps après l'émission de l'offre, donc la banque ne pouvait pas le connaître par avance avec précision.

 

[Phil83400]

Bonjour,

Effectivement, c'est un des reproches que je peux faire à mon avocat, avoir avancé des choses sans les prouver.
En ce qui concerne le compte courant, comme je le disais, je n'aurai pas imaginé que ces frais puissent être à prendre en compte dans le calcul du TEG. Le juge néanmoins ne dit pas le contraire. Il est vrai que la caisse d’épargne facture des frais plus que conséquents pour ce compte, autant en forfait que pour les commissions... De façon à ce que vous puissiez juger sur pièces voici le jugement (j'ai dû retirer les 3 premières feuilles, que je juge les moins intéressantes, le poids du fichier est trop important et refusé par le site si je mets le jugement dans son intégralité).
Les frais de garantie -non réglés par un tiers, ils figurent sur la facture des frais de notaire que j'ai dû régler - sont indiqués dans l'offre de prêt et correspondent bien au montant indiqués sur les frais de notaire, mais non comptabilisés dans le TEG... C'est le juge qui le dit, je ne suis pas assez expert pour pouvoir refaire les calculs moi-même. Malheureusement... ... D'autres frais, de rédaction notamment, relatifs au prêt, ne sont pas pris en compte non plus. Ce que semble aussi reprocher le juge. Est-ce une histoire de délais trop important dans la communication des chiffres ??

 

[agra07]

Bonjour,

Effectivement, c'est un des reproches que je peux faire à mon avocat, avoir avancé des choses sans les prouver.
En ce qui concerne le compte courant, comme je le disais, je n'aurai pas imaginé que ces frais puissent être à prendre en compte dans le calcul du TEG. Le juge néanmoins ne dit pas le contraire. Il est vrai que la caisse d’épargne facture des frais plus que conséquents pour ce compte, autant en forfait que pour les commissions... De façon à ce que vous puissiez juger sur pièces voici le jugement (j'ai dû retirer les 3 premières feuilles, que je juge les moins intéressantes, le poids du fichier est trop important et refusé par le site si je mets le jugement dans son intégralité).
Les frais de garantie -non réglés par un tiers, ils figurent sur la facture des frais de notaire que j'ai dû régler - sont indiqués dans l'offre de prêt et correspondent bien au montant indiqués sur les frais de notaire, mais non comptabilisés dans le TEG... C'est le juge qui le dit, je ne suis pas assez expert pour pouvoir refaire les calculs moi-même. Malheureusement... ... D'autres frais, de rédaction notamment, relatifs au prêt, ne sont pas pris en compte non plus. Ce que semble aussi reprocher le juge. Est-ce une histoire de délais trop important dans la communication des chiffres ??

Bonsoir,
je crois que tout à été dit sur ce jugement par @MRGT34 et vous-même.
Effectivement votre dossier semble avoir été mal présenté.
Comme cela a été dit, il ne suffit pas d'affirmer, il faut prouver.
Lorsque vous dites avoir dépensé telle somme, il faut fournir au juge le document qui en justifie; ce document est numéroté et répertorié dans un "bordereau de pièces communiquées (ou jointes)". A chaque jeu de conclusions, si une nouvelle pièce est jointe, le bordereau est mis à jour et s'intitule alors" bordereau récapitulatif...
Ainsi, lorsque vous affirmez quelque chose en vous appuyant sur la pièce X, le juge peut vérifier rapidement la véracité de vos propos.
Tous les avocats connaissent ces usages.
Quant aux TEG de vos prêts, le juge s'appuie sur vos propres conclusions pour conclure que l'erreur n'est pas suffisamment importante (inférieure à 0.1).
NB: quand je dis "vous" ci-dessus, je désigne soit vous même soit votre avocat.

 

[Phil83400]

Bonjour,
Comme vous dites, sur ce jugement nous arrivons aux mêmes conclusions. Des choses ont été avancées mais pas démontrées, suffisamment en tous cas.
Il reste la question, si jamais on venait à les demontrer plus clairement (facile de joindre relevés de frais de tenus de compte ou décompte des frais du notaire) est-ce que cela changerai quelque chose dans un éventuel jugement en appel ?
Le jugement en première instance fait tout de même figurer que le calcul du TEG par la Caisse d'Epargne est erroné puisqu'il ne tient pas compte des frais de notaire spécifiques. Le juge refuse l'argumentation de mon avocat parce que non justifiée, mais il ne dit pas que ces arguments sont "hors-jeu" dans le calcul du TEG, non ?

 

[agra07]

Bonjour,
nous sommes d'accord sur les motifs de ce jugement (insuffisance de preuves des dépenses engagées).
Si vous êtes en mesure d'apporter les preuves manquantes et à condition que ces preuves entraînent un écart significatif sur le TEG, alors oui, à mon avis, vous avez de bonnes chances d'obtenir la condamnation de la banque en appel.
Quelle condamnation exactement ? je n'en sais rien (ne pas perdre de vue qu'en ce moment les tribunaux ont tendance, lorsque la banque est condamnée, à faire appliquer le taux légal-légalement variable).
Sur l'assiette des éléments de calculs à prendre en compte pour le calcul du TEG, je laisse les spécialistes donner leur avis, de même que sur l'incidence des éléments supposés omis sur le résultat obtenu.
Vous me pardonnerez de rester sur des principes.
Un autre critère serait à prendre en considération: avez-vous une protection juridique ? et dans l'affirmative, vous suivrez-t-elle en appel ?

 

[vinc]

Interdiction de la méthode du mois normalisé dans le calcul des intérêts d’un prêt immobilier, nouveau jugement (TGI Toulouse 5 mars 2018) favorable à l'emprunteur : https://legavox.fr/blog/maitre-matt...diction-methode-mois-normalise-dans-24914.htm

 

[agra07]

En l'espèce, c'est la méthode (illégale) EXACT/360 appliquée à la première échéance (rompue) qui est sanctionnée.

 

[Phil83400]

Bonjour,
Non, pas de protection juridique... Merci en tous cas pour toutes ces explications. Au vu de ce qui a été dit et à ce stade, petit délais de réflexion. Vu que je n'ai pas de rapprt d'expert mathematique digne de ce nom, peut être en demander un. Apparemment j'ai encore un peu de temps, le jugement ne m'a toujours pas été signifié...

 

[vivien]

Bonjour,

En l'espèce, c'est la méthode (illégale) EXACT/360 appliquée à la première échéance (rompue) qui est sanctionnée.

Dans le "Par ces Motifs" de cette décision, ce n'est pas aussi restrictif, il est écrit :

Dit recevable l'action en nullité de la clause d'intérêt conventionnel en raison du recours au calcul sur l'année bancaire"

Cette décision (bien que pas définitive, écrit l'avocat qui la commente) est intéressante pour deux autres raisons :
1- le taux légal à retenir est celui de l'année de signature du contrat et le TGI explique la raison de ce choix.
2- le TGI répond sans ambiguïté à l'argument de la proportionnalité de la sanction.

Bonjour,
Non, pas de protection juridique...

Une précision la protection juridique peut être comprise dans la police de "responsabilité civile" mais aussi :
1- dans les abonnements facturés par les banques, cela a été fréquemment le cas dans des banques mutualistes **.
2- dans certains contrats de carte de crédit.
3- dans quelques contrats d'assurance véhicule.

** pour sourire : assigner sa banque, avec paiement des honoraires de l'avocat pris en charge par l'assurance de la banque, ne manque pas de "sel" !!!

 

[MRGT34]

Bonjour,

Effectivement, c'est un des reproches que je peux faire à mon avocat, avoir avancé des choses sans les prouver.
En ce qui concerne le compte courant, comme je le disais, je n'aurai pas imaginé que ces frais puissent être à prendre en compte dans le calcul du TEG. Le juge néanmoins ne dit pas le contraire. Il est vrai que la caisse d’épargne facture des frais plus que conséquents pour ce compte, autant en forfait que pour les commissions... De façon à ce que vous puissiez juger sur pièces voici le jugement (j'ai dû retirer les 3 premières feuilles, que je juge les moins intéressantes, le poids du fichier est trop important et refusé par le site si je mets le jugement dans son intégralité).
Les frais de garantie -non réglés par un tiers, ils figurent sur la facture des frais de notaire que j'ai dû régler - sont indiqués dans l'offre de prêt et correspondent bien au montant indiqués sur les frais de notaire, mais non comptabilisés dans le TEG... C'est le juge qui le dit, je ne suis pas assez expert pour pouvoir refaire les calculs moi-même. Malheureusement... ... D'autres frais, de rédaction notamment, relatifs au prêt, ne sont pas pris en compte non plus. Ce que semble aussi reprocher le juge. Est-ce une histoire de délais trop important dans la communication des chiffres ??

Bonjour,

quand je lis le jugement, tout est dit, en particulier sur les frais de garantie. D'un côté, le tribunal reconnait que les frais de garantie ont une incidence sur le TEG, de l'autre, il dit ne pas connaître le montant acquitté par la demanderesse.

Second point : les travaux de HC. La cour considère qu'ils ne prouvent rien et que les calculs donnent des résultats très proches des mentions de l'offre. Aujourd'hui, avec de tels éléments, certaines juridictions condamnent aussi pour procédure abusive, le tarif tournant autour de 1.500 €, en sus de l'article 700 !