Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[calou88]

Hello,

J'ai gagné en première instance mais le jugement me laisse.... disons circonspect...

Rappel des faits : signature de l'offre en 2013, la clause de 360 jours est présente, j'ai plein d’intérêts intercalaires qui prouve par le calcul l'usage de l'année bancaire.

Le jugement :
- Pas d'article 700
- la banque est condamnée aux dépens
- le tribunal prononce la nullité de la clause d’intérêts et ordonne la substitution du taux légal en vigueur à la date de souscription du prêt au taux conventionnel, avec les variations périodiques prévues par la loi pour le taux légal. Pour cela le juge se base sur l’arrêt de la cour de cassation, première chambre civil du 11 mai 2017 N° 14-27.253.
- Pas d’exécution provisoire..

Je ne sais pas s'il y aura appel, mais je trouve assez hallucinant ayant signé une offre de prêt à taux fixe sur 20 ans en 2013 de me retrouver avec un prêt à taux variable (variation du taux tous les 6 mois) qui plus est non capé. Il me reste plus de 15 ans à rembourser et je passe à taux variable...

Merci de vos retours,

Calou

 

[Joseph44]

Hello,

J'ai gagné en première instance mais le jugement me laisse.... disons circonspect...

Rappel des faits : signature de l'offre en 2013, la clause de 360 jours est présente, j'ai plein d’intérêts intercalaires qui prouve par le calcul l'usage de l'année bancaire.

Le jugement :
- Pas d'article 700
- la banque est condamnée aux dépens
- le tribunal prononce la nullité de la clause d’intérêts et ordonne la substitution du taux légal en vigueur à la date de souscription du prêt au taux conventionnel, avec les variations périodiques prévues par la loi pour le taux légal. Pour cela le juge se base sur l’arrêt de la cour de cassation, première chambre civil du 11 mai 2017 N° 14-27.253.
- Pas d’exécution provisoire..

Je ne sais pas s'il y aura appel, mais je trouve assez hallucinant ayant signé une offre de prêt à taux fixe sur 20 ans en 2013 de me retrouver avec un prêt à taux variable (variation du taux tous les 6 mois) qui plus est non capé. Il me reste plus de 15 ans à rembourser et je passe à taux variable...

Merci de vos retours,

Calou

Hello calou
Effectivement, il y a de quoi être circonspect. Potentiellement, le taux d intérêt légal pourrait devenir supérieur au taux conventionnel. Sacrée sanction. Merci la cour de cassation.
Quant à L art 700, c est assez rigolo de voir que les vilains emprunteurs profiteurs sont condamnés à 5000€ quand ils perdent mais bénéficient de 0 quand ils gagnent. Sans doute quelque chose nous échappe

En tous les cas, c est déjà bien D avoir obtenu cette décision, tu peux toujours refinancer tes prêts, les taux actuels sont sympas

 

[calou88]

tu peux toujours refinancer tes prêts, les taux actuels sont sympas

tout à fait d'accord, reste à voir si il y aura appel...
Par ailleurs, cet arrêt de cassation est postérieure aux conclusions des parties... Je ne sais pas trop comment cela fonctionne mais le juge ne se base t-il pas uniquement sur les conclusions des parties pour rendre sa décision ?

 

[Joseph44]

tout à fait d'accord, reste à voir si il y aura appel...
Par ailleurs, cet arrêt de cassation est postérieure aux conclusions des parties... Je ne sais pas trop comment cela fonctionne mais le juge ne se base t-il pas uniquement sur les conclusions des parties pour rendre sa décision ?

Je suppose que je juge a le droit de suivre l actualité et d appliquer le droit applicable au jour de sa décision. Mais effectivement le timing est tout de même serré. Surtout que la jurisprudence applicable jusqu à cette décision prévoyait l application du taux D intérêt légal du jour de la signature du prêt (ce qui semblait bien plus logique)

 

[vivien]

Bonjour,

Surtout que la jurisprudence applicable jusqu à cette décision prévoyait l application du taux D intérêt légal du jour de la signature du prêt (ce qui semblait bien plus logique)

Il y avait déjà eu le 21/01/1992 (soit 25 ans) un arrêt de la Cour de Cassation N° 90-18120
qui allait dans ce sens.
Le lobby bancaire contre la disproportion des sanctions pourrait expliquer/justifier cette décision.

Dans les conclusions de votre avocat était-il demandé précisément l'application du taux légal de l'année du contrat jusqu'à la fin du crédit ?

Pour Calou88 votre interrogation est importante :

Je ne sais pas s'il y aura appel, mais je trouve assez hallucinant ayant signé une offre de prêt à taux fixe sur 20 ans en 2013 de me retrouver avec un prêt à taux variable (variation du taux tous les 6 mois) qui plus est non capé. Il me reste plus de 15 ans à rembourser et je passe à taux variable...

Il serait intéressant pour vous (et accessoirement pour nous) que vous demandiez à votre avocat ce qu'il pense de ce point et ce qu'il envisage de faire. Est ce que vous pouvez relever appel de la décision pour ce point ?

Par ailleurs si la décision a été rendue par un TGI de l'Ouest de la France et qu'il y a appel, votre avocat doit trouver des décisions favorables aux clients dans lesquelles la condamnation était le "taux légal de l'année du contrat".

Bonne journée

 

[Jurisprudence]

Bonjour à tous,

Je me permets de prendre part à la discussion à propos de l’arrêt de la Cour de cassation, première chambre civil du 11 mai 2017, N° 14-27.253.

Je l'ai analysé aussitôt que la décision a été rendue, je l'ai "tourné dans tous les sens", réfléchi avec un ami profane comme moi, et on est arrivé à la conclusion qu'il faudrait interpréter cet arrêt en tenant compte de l'objet du litige (non pas une demande de nullité, mais une action pour TEG mal calculé) et des arguments des uns et des autres, que les magistrats semblent avoir adopté.

Si bien qu'il semble ressortir de la décision de la Cour, ce qui serait intéressant si cela était confirmé par un juriste, que désormais il existe deux modes d'application de la sanction :

1) En cas de TEG erroné (erreur de calcul, non intégration des frais, etc.), le taux légal subit les variations que la loi lui impose (donc un nouveau taux tous les 6 mois).

2) En cas de nullité de la clause pour TEG déterminé par référence à une année lombarde, le taux légal s'applique à partir de la signature du prêt, et pendant toute la durée d'exécution du contrat, ce qui semble logique puisque la clause a été annulée, et plus conforme à la jurisprudence.

Mais ce n'est que mon avis. Il est vrai que cet arrêt est "mal foutu", et mérite vraiment qu'un homme de l'art s'y penche.

J'espère que nous trouverons ici la bonne réponse.

Bien cordialement.

Chercheur de Jurisprudence.

La décision en fichier PDF à télécharger >

Afficher la pièce jointe Cass_11_mai_2017.pdfAfficher la pièce jointe Cass_11_mai_2017.pdf

 

[mikey22130]

Bonjour à tous,

Je me permets de prendre part à la discussion à propos de l’arrêt de la Cour de cassation, première chambre civil du 11 mai 2017, N° 14-27.253.

Je l'ai analysé aussitôt que la décision a été rendue, je l'ai "tourné dans tous les sens", réfléchi avec un ami profane comme moi, et on est arrivé à la conclusion qu'il faudrait interpréter cet arrêt en tenant compte de l'objet du litige (non pas une demande de nullité, mais une action pour TEG mal calculé) et des arguments des uns et des autres, que les magistrats semblent avoir adopté.

Si bien qu'il semble ressortir de la décision de la Cour, ce qui serait intéressant si cela était confirmé par un juriste, que désormais il existe deux modes d'application de la sanction :

1) En cas de TEG erroné (erreur de calcul, non intégration des frais, etc.), le taux légal subit les variations que la loi lui impose (donc un nouveau taux tous les 6 mois).

2) En cas de nullité de la clause pour TEG déterminé par référence à une année lombarde, le taux légal s'applique à partir de la signature du prêt, et pendant toute la durée d'exécution du contrat, ce qui semble logique puisque la clause a été annulée, et plus conforme à la jurisprudence.

Mais ce n'est que mon avis. Il est vrai que cet arrêt est "mal foutu", et mérite vraiment qu'un homme de l'art s'y penche.

J'espère que nous trouverons ici la bonne réponse.

Bien cordialement.

Chercheur de Jurisprudence.

La décision en fichier PDF à télécharger >

Afficher la pièce jointe 2331Afficher la pièce jointe 2331

Je constate que le demandeur est une société et non un particulier d'ou les variations du taux d'intérêts. De plus mon avocat me déclarait qu'il serait illogique que le tribunal condamne la banque avec l 'application du taux d'intérêt légal avec ses variations tous les 6 mois. Si le tribunal applique cette sentence, il devrait y avoir un taux maximum qui serait le taux actuel de l'emprunt pour ne pas pénaliser le demandeur en cas de condamnation de la banque.

 

[vivien]

Bonjour,

Je constate que le demandeur est une société et non un particulier d'où les variations du taux d'intérêts.

En quoi la qualité de l'emprunteur, particulier ou société, influerait-elle la sanction avec dans un cas l'application du TIL de l'année légale du contrat et dans l'autre la prise en compte des variations dudit TIL ?
Si votre avocat a des textes ou des jurisprudences qui confirment ce serait bien de les avoir.

Bonne journée

 

[calou88]

Dans les conclusions de votre avocat était-il demandé précisément l'application du taux légal de l'année du contrat jusqu'à la fin du crédit ?

Hello Vivien,

En effet dans nos conclusions nous demandons à la banque d'établir un nouveau tableau d'amortissement au taux légal de 2013 (0,04). La variation du taux légal est vraiment une initiative du juge qui a certainement tenu compte des arguments de la banque sur la disproportion de la sanction...

Calou

PS connaissez un outil gratuit pour biffer un pdf que je vous fasse parvenir le jugement ?

 

[vivien]

Bonjour,

La variation du taux légal est vraiment une initiative du juge qui a certainement tenu compte des arguments de la banque sur la disproportion de la sanction...

Avez vous eu connaissance des dernières conclusions de la banque ?
Si oui dans celles-ci était-il précisé une mention de ce type "si par extraordinaire le tribunal reconnaissait l'erreur, la sanction de l'application du taux légal de 2013 serait disproportionnée et il faudrait retenir le taux de chacune des années ? "
Si c'est le cas il est probable que votre avocat n'a pas répondu à cet argument, et que le juge a suivi la demande de la banque.

Cdlt.