Bonjour,
Pour ce qui concerne les particuliers consommateurs, cela est répréhensible puisque le teg, comme les interets conventionnels doivent être calcules sur une année civile.
. elle peut aussi compter 366 jours. Devant la Cour d'Appel de Bordeaux, une banque a admis que le TEG était erroné pour avoir été calculé sur 365 jours en 2008 et accepté de substituer le taux légal au taux conventionnel de l'époque.
Une fois de plus je voudrais que l'on m'explique comment calculer un TEG sur 365 ou 366 jours.
Le calcul se fait en plusieurs temps dont le premier est le calcul des échéances d'amortissement.
Dans un second temps le taux périodique effectif (1) est calculé par actualisation des flux d'entrées et de sorties de trésorerie; donc avec lesdites échance d'amortissement en tant que flux de sorties de trésorerie
Dans un troisième temps l'on calcule "le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire" (2).
Pour une périodicité mensuelle ce "rapport" est égal à 12.
Lorsque les versements (= les échéances) sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, c'est "ce rapport" qui doit être calculé avec une précision d'au moins une décimale.
Dans un quatrième temps le TEG est obtenu en multipliant le résultat (1) par le résultat (2) => TEG = taux périodique effectif x nombre de périodes dans l'année.
Donc concernant les calcul des intérêts compris dans les échéances (= premier temps ci-dessus) il y a trois façons de faire :
1) - Calcul lombard = 360/30 = 12
2) - Calcul sur la base du mois normalisé = 365/(365/12) = 12
=> Il est évident que ces deux calculs donnent strictement le même résultat.
Pourtant la première méthode indiquée dans un contrat conduit à une invalidation du TEG alors que si c'est la seconde (qui donne strictement le même résultat) qui est dans le contrat le TEG est reconnu valide =>
Où est la logique ?
3) - La méthode "exact/exact" c'est à dire que chaque mois est compté pour son nombre de jours exact et il en est de même pour toutes les années de la durée du prêt.
Je précise à nouveau que entre les méthodes 1 et 2 d'une part et la méthode 3 d'autre part, pour un prêt de 200.000€ à 3% remboursable en 240 mois, la différence d'intérêts est de l'ordre de 5€ sur toute la durée du prêt et l'incidence sur le TEG n'est perceptible qu'à partir de la sixième décimale.
Pour rappel il y aurait une tolérance suivant laquelle un TEG calculé/affiché avec une différence par rapport à un calcul strictement exact au plus de 0,1 point serait cependant considéré comme valide.
=> Une différence sur la sixième décimale est donc bien inférieure à 0,1 point.
Mais passons......
Tout ceci étant donc de nouveau rappelé, en supposant que les intérêts compris dans les échéances soient bien calculés suivant l'une de deux méthodes acceptées (= les méthodes 2 et 3), je demande à nouveau que l'on m'explique comment faire pour que le calcul d'actualisation des échéances soient bien effectués en jours exacts et années civiles exactes.
En effet de par le code de la consommation le calcul du taux périodique effectif (= second temps ci-dessus) se fait par périodes entières, donc par mois si la périodicité des échéances est mensuelle.
Exemple :
+ Prêt de 200.000€ à 3% sur 240 mois avec frais prélevé au départ de 10.000€
+ Net versé = 200.000€ - 10.000e = 190.000€
+ Échéances avec intérêts calculés en "exact/exact"
----239 échéances de 1.109,20€
----1 échéance de 1.103,59€
=> Calcul du taux périodique mensuel "tpe":
+ 190.000 = 1.109,20(1+tpe)^(
-1) + 1.109,20(1+tpe)^(
-2) +..............1.109,20(1+tpe)^(
-239) +1.103,59(1+tpe)^(
-240)
+ tpe = 0,2978519918%
+ TEG = tpe x 12 = 0,2978519918% x 12 = 3,5742239020% qui s'arrondit à 3,57%.
Avec les coefficients d'actualisation allant de "-1" à "-240" dans cet exemple l'on voit bien que le calcul est fait par période de un mois et non pas en nombre de jours exact ni pour un mois donné ni pour une année civile donnée.
Puisque :
Pour ce qui concerne les particuliers consommateurs, cela est répréhensible puisque le teg, comme les interets conventionnels doivent être calcules sur une année civile.
. elle peut aussi compter 366 jours. Devant la Cour d'Appel de Bordeaux, une banque a admis que le TEG était erroné pour avoir été calculé sur 365 jours en 2008 et accepté de substituer le taux légal au taux conventionnel de l'époque.
=> Je pose de nouveau la question :
COMMENT PROCÈDE T-ON LÉGALEMENT A UN CALCUL D'ACTUALISATION DES FLUX DE TRÉSORERIE ET DONC DU TEG SUR L’ANNÉE CIVILE ?
(Antérieurement j'ai expliqué qu'il y a deux méthodes qui le permettraient mais il semble qu'elles ne soient pas légales bien que mathématiquement bien plus exactes......mais, là encore, avec des différences de résultats perceptibles sur la sixième ou la septième décimale.
Cdt