Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[HubertGde]

Vivien,
Nous ne sommes effectivement pas d'accord. Rien n'empêche le prêteur d'utiliser une méthode de calcul pour le teg et une autre pour les interets conventionnels(ce qui semble valide avec des emprunteurs professionnels). Pour ce qui concerne les particuliers consommateurs, cela est répréhensible puisque le teg, comme les interets conventionnels doivent être calcules sur une année civile.
Le calcul des interets concentionnels sur 360 jours est donc interdit que cela ait ou non un impact sur le teg. Il ne s'agit pas d'une anomalie de calcul mais d'une anomalie de méthode de calcul, celle ci étant clairement exprimée dans les textes : une année civile compte 365 jours.
Attendons un petit peu et nous disposerons d'analyses plus précises du sujet.

Cordialement,

Tout à fait , le calcul sur 360 jours est interdit qu'il y ait impact ou non sur le TEG.

Pour partager mon expérience avec vous, je viens d'obtenir une décision substituant le taux légal au taux conventionnel pour cause de calcul des intérêts sur 360 jours.

La banque avait indiqué que cela n'avait pas d'incidence sur le TEG mais mon avocat a su convaincre le TGI de Lyon.

Je pense que la banque va faire appel mais j'ai obtenu l'exécution provisoire pour le versement de 75000 €

 

[vivien]

Bonjour,

La banque avait indiqué que cela n'avait pas d'incidence sur le TEG mais mon avocat a su convaincre le TGI de Lyon.

Beau succès. Pourriez-vous nous communiquer les références et date de la décision.

Par avance merci.

 

[Aristide]

Bonjour,

En la matière les décisions de justice ont été contradictoires les unes appliquant le taux légal en vigueur année par année de la vie du prêt et, plus récemment, d'autres ont décidé l'application du taux légal unique en vigueur au moment de l'offre de prêt.

Dans votre cas quelle a été la méthode de calcul appliquée ?

Par ailleurs vous dites que la banque argumentait sur le fait que, quelle que soit la méthode de calcul des intérêts (sur 360 ou 365 jours), le résultat du TEG était le même ce qui est exact et que j'ai démontré par ailleurs mais que votre avocat a démontré le contraire au TGI de Lyon.

Vous serait-il possible de nous fournir les éléments chiffrés de l'un et de l'autre avec la différence de résultat sur les TEG ainsi calculés ?

Sachant que :

Le 26 novembre 2014, la Cour de cassation a précisé que le TEG erroné ne peut être sanctionné que si l’erreur de montant correspond à une différence d’au moins une décimale (Cassation. 1ere Chambre Civile, 26 novembre 2014, n°13-23033).

La Haute Cour a relevé le moyen de défense du banquier prêteur aux termes duquel « l’estimation erronée des frais d’acte n’avait engendré qu’une erreur de « 0,0017 », de sorte que l’écart entre le taux effectif global mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel était inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313-1 du code de la consommation ».

Outre le fait que ce texte concernait initialement le TAEG et que la Cour de Cassation a extrapolé au TEG (???) cette décision/argumentation est contestée par certains juristes de haut niveau car le code de la consommation dit que - après arrondi légal -"Le résultat est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale" ce qui signifie que l'affichage doit comporter au moins une décimale et non pas qu'une erreur inférieure a 0,1% soit admise.

Mais c'est la décision de la Cour de Cassation et si le TEG de la banque est bien le même que le calcul soit fait sur 360 ou 365 jours, ou bien que la différence avec le calcul de votre avocat soit inférieur à 0,1% en appel ou en cassation vous n'aurez peut-être pas gain de cause.

Il vaudrait mieux ne pas dépenser tout de suite vos 75.000€

Question annexe. C'est la TGI de Lyon que vous avez cité; votre avocat est également du barreau de Lyon (quelle ville ?) ?

Cdt

 

[yann2]

Bonjour
Le simple calcul des intérêts intercalaires de la 1ère échéance sur la base d'une année lombarde suffirait il pour une issue favorable dans une procédure judiciaire ?

 

[Aristide]

On ne peut rien affirmer ni dans un sens ni dans l'autre.

Si cette méthode est ainsi clairement indiquée dans l'offre/contrat on peut penser à une réponse positive.

Mais est-ce que l'incidence sur le résultat du TEG est significative ?

En détournant complètement le sens de ce qui est écrit dans le code de la consommation, diverses décisions de justice ont estimé que si l'erreur sur le TEG inférieure à 0,01%.....il n'y avait pas d'erreur...???...!!!.

Le code de la consommation dit que le TEG "doit être affiché avec une précision d'au moins une décimale"; il ne dit pas qu'une erreur de 0,01% doit être tolérée et d'ailleurs ces décisions font l'objet de critiques parfaitement justifiées de juristes de hauts niveau.....mais la cour de cassation en a jugé ainsi...!!!...???

Sans compter que le texte en cause concernait le TAEG des prêts à la consommation mais qu'il a été extrapolé au TEG des prêts immobiliers ???

Conclusion : "Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès !"

Cdt

 

[yann2]

On ne peut rien affirmer ni dans un sens ni dans l'autre.

Si cette méthode est ainsi clairement indiquée dans l'offre/contrat on peut penser à une réponse positive.

Mais est-ce que l'incidence sur le résultat du TEG est significative ?

En détournant complètement le sens de ce qui est écrit dans le code de la consommation, diverses décisions de justice ont estimé que si l'erreur sur le TEG inférieure à 0,01%.....il n'y avait pas d'erreur...???...!!!.

Le code de la consommation dit que le TEG "doit être affiché avec une précision d'au moins une décimale"; il ne dit pas qu'une erreur de 0,01% doit être tolérée et d'ailleurs ces décisions font l'objet de critiques parfaitement justifiées de juristes de hauts niveau.....mais la cour de cassation en a jugé ainsi...!!!...???

Sans compter que le texte en cause concernait le TAEG des prêts à la consommation mais qu'il a été extrapolé au TEG des prêts immobiliers ???

Conclusion : "Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès !"

Cdt

merci pour la réponse rapide

la méthode ne figure pas dans le contrat de prêt, que je viens de signer. à la réception du tableau d'amortissement définitif, reçu cette semaine, je me suis rendu compte que le calcul des intérêts intercalaires de la 1ère mensualité utilisait l'année lombarde. d''où mon interrogation.

pour le TEG, je ne sais pas, je n'ai pas fait le calcul (pas sûr d'en être capable d'ailleurs vu les différentes méthodes listées dans ce fil de discussion) mais je doute qu'une éventuelle erreur porte sur plus des 0.1% mentionnés dans la discussion.

je ne souhaite pas vraiment aller au procès, juste avoir des billes pour négocier un geste commercial (et un remboursement du trop perçu des intérêts). mais pour cela, il faut avoir la loi de mon côté ;-)

 

[EcceLex]

Une jurisprudence vient de tomber sur la question : Civ. 1e, 17 juin 2015, n° 14-14.326

L'année lombarde est une erreur de forme qui ne nécessite pas de démonstration mathématique. La déchéance des intérêts est automatique.

Je vous laisse le soin de chercher sur Google d'autres informations sur cette jurisprudence.

 

[yann2]

Une jurisprudence vient de tomber sur la question : Civ. 1e, 17 juin 2015, n° 14-14.326

L'année lombarde est une erreur de forme qui ne nécessite pas de démonstration mathématique. La déchéance des intérêts est automatique.

Je vous laisse le soin de chercher sur Google d'autres informations sur cette jurisprudence.

merci. en fait, je connaissais ce jugement rendu par la cour de cassation mais j'ai crû comprendre qu'il portait sur le TEG et pas sur les intérêts intercalaires seuls

 

[slenel]

Bonjour,

Je me permets de poser une question aux spécialistes du droit bancaire.
Dans mon contrat de prêt (chez LCL), figure le paragraphe suivant:
"Les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté à 30 jours rapportés à 360 jours l'an. (...) Nous vous précisons que le taux effectif global des prêts est indiqué sur la base du montant exact des intérêts rapportés à 365 jours l'an."

Je présume que le contrat est conforme mais j'aimerais avoir, si possible, l'avis de spécialistes.

Merci de votre aide.

 

[Aristide]

Bonjour,

"Les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté à 30 jours rapportés à 360 jours l'an. (...)

C'est donc le calcul "lombard" qui est utilisé pour le calcul des intérêts compris dans les échéances d'amortissement

Nous vous précisons que le taux effectif global des prêts est indiqué sur la base du montant exact des intérêts rapportés à 365 jours l'an."

Le TEG étant précisément calculé à partir des échéances d'amortissement, cette clause est incohérente/contradictoire avec la précédente.

Ce ne serait pas légal que les échéances réellement prélevées soient caculées d'une façon et que le TEG résultant de fait desdites échéances soit calculé avec des échéances "fictives" calculées d'une autre façon.

Pour les particuliers, le code de la consommation et la jurisprudence exigent que les intérêts soient calculés sur l'année civile de 365 jours et non pas 360 jours.

Il y a deux méthodes légales :

+ Nombre de jours exact dans le mois (28 - 29 - 30 ou 31j) et nombre exact de jours dans les années (365 ou 366 jours)
+ Utilisation du "mois normalisé" soit 365j/12 (= 30,41666...67 j/mois).
Par souci de simplicité c'est souvent cette dernière méthode qui est retenue.

Cdt