Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[Lexicus]

On est bien d'accord que vous avez écrit le paragraphe ci-dessus, ou bien j'ai rêvé ?

Bon, je vais m'arrêter là si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je laisse le soin et le plaisir à agra07 de continuer cette charmante conversation avec vous.
Au demeurant, je plussoie aussi son post 3.137.

Vous indiquez dans votre post n°3136 que les banques (ou plus sûrement leurs conseils) se seraient déjà procurés lesdits rapports

Je me demande donc pourquoi j'échangerais "lesdits rapports" avec vous alors que vraisemblablement vous êtes soit dans la confidence, soit vous "supputez"

En tout état de cause, comme vous n'êtes pas du genre à "ergoter sur des termes issus de textes légaux ou règlementaires", je doute que vous puissiez trouver quelque chose qui vous aille dans ces rapports

Je ne vois pas d'inconvénient à ce que nous arrêtions cette conversation qui ne mène de toute façon à rien, car nous poursuivons des combats diamétralement opposés.

 

[agra07]

Bon, je vais m'arrêter là si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je laisse le soin et le plaisir à agra07 de continuer cette charmante conversation avec vous.
Au demeurant, je plussoie aussi son post 3.137.

Bonjour et merci.
Comme je vous comprends! mais je crois que je vais m'arrêter là aussi pour vaquer à des occupations plus utiles.

 

[mikey22130]

Lexicus ne vous abaissez à vous justifier. On sait très bien que sur ce forum de banquier, tout est fait pour descriditer vos dires. Votre argumentation est vrai et il suffit d utiliser notre ami Google pour vérifier vos dires.
Les emprunteurs je vous invite à faire votre propre recherche sur le net, à lire les derniers jugements ou arrêts. A consulter les certains blogs d avocat spécialisé dans ce domaine. Un site très intéressant mais payant est « doctrine ».

 

[vivien]

Bonsoir,
Je ne suis pas certain que les propos discourtois et agressifs adresses à Lexicus l’encouragent à communiquer les rapports tant recherchés.

Aux dires d’un avocat qui les a lus sous le sceau de la confidentialité’ c’est de « la bombe » pour l’ensemble des banques et plus particulièrement celles qui se sont désistées de leur pourvoi, après en avoir pris connaissance.

Les clients qui ont des dossiers en cours soit devant des TGI soit en Cour d’Appel doivent encourager leurs avocats à se procurer ces rapports qui les aideront dans la rédaction de leurs conclusions.

Merci d’avance pour votre zénitude 😀

 

[mikey22130]

Je ne doutes pas que nos chères banques fassent pression pour que ses rapports restent dans les placards. Elles vont comme d habitude pleurer auprès de nos institutions

 

[agra07]

Bonsoir,
Je ne suis pas certain que les propos discourtois et agressifs adresses à Lexicus l’encouragent à communiquer les rapports tant recherchés.

Aux dires d’un avocat qui les a lus sous le sceau de la confidentialité’ c’est de « la bombe » pour l’ensemble des banques et plus particulièrement celles qui se sont désistées de leur pourvoi, après en avoir pris connaissance.

Les clients qui ont des dossiers en cours soit devant des TGI soit en Cour d’Appel doivent encourager leurs avocats à se procurer ces rapports qui les aideront dans la rédaction de leurs conclusions.

Merci d’avance pour votre zénitude 😀

Bonsoir,
parfait: attendons l'explosion !

 

[lopali]

Bonjour,

On sait très bien que sur ce forum de banquier

Je suis de très loin cette conversation. Mais j'espère que les arguments sont de meilleure qualité que cette affirmation non fondée.

Les lecteurs qui suivent sérieusement ce forum, savent que l'on est plus du côté des clients/consommateurs/investisseurs que des banques sur ce forum.

Alors à l'avenir, merci à tous d'éviter ce genre de jugement de valeur qui porte le discrédit sur l'ensemble de la communauté de ce forum.

Cdlt.

 

[mikey22130]

Si quelqu'un obtient ses rapports je suis preneur car malgré mes recherches personnelles, je n'arrive pas à mettre la main dessus.
Lopali, je tenais à m'excuser pour ce propos déplacé.

 

[LatinGrec]

est-ce un jugement équitable ? un jugement sanctionnant justement la banque au regard de la gravité de sa faute ? un jugement de nature à sécuriser les transactions ? Pour moi, non.
Certes la banque mérite dans ce cas une sanction mais on a affaire ici un jugement avec des oeillères un peu comme le radar qui sanctionne l'automobiliste pour un dépassement de 1 km/h.
Bien évidemment, ce n'est que mon avis et je sais qu'il n'est pas partagé par tous.

Le sentiment d'iniquité que vous ressentez provient d'une mauvaise approche juridique de l'année lombarde.

L'année lombarde ne pose pas de question juridique en terme de responsabilité : il n'est question ni de faute, ni de lien de causalité, ni d'un préjudice subi à réparer.

La nullité de la stipulation d'intérêt n'est pas l'indemnisation du préjudice subi par l'emprunteur.

Sur le plan juridique la Cour de cassation regarde l'année lombarde comme une cause de nullité de droit des obligations, non comme le point de départ (le fait fautif) d'une responsabilité civile, et plus précisément comme une cause de nullité de la clause de stipulation d'intérêt du contrat de prêt d'argent (qui peut petre à titre gratuit ou onéreux, soit à taux zéro ou à x %).

Il existe diverses causes de nullité d'une clause contractuelle au premier chef desquelles figure la dérogation impossible à des dispositions d'ordre public, vous avez ensuite comme autres causes de nullité l'obligation impossible ou l'obligation indéterminée.

La clause de calcul d'intérêt sur une année de 360 jours et non de 365 jours étant contraire aux dispositions d'ordre public de protection du consommateur (c'est ce que juge la Cour de cassation), elle ne peut, juridiquement parlant, qu’encourir la nullité.

 

[Jurisprudence]

Le sentiment d'iniquité que vous ressentez provient d'une mauvaise approche juridique de l'année lombarde.

L'année lombarde ne pose pas de question juridique en terme de responsabilité : il n'est question ni de faute, ni de lien de causalité, ni d'un préjudice subi à réparer.

La nullité de la stipulation d'intérêt n'est pas l'indemnisation du préjudice subi par l'emprunteur.

Sur le plan juridique la Cour de cassation regarde l'année lombarde comme une cause de nullité de droit des obligations, non comme le point de départ (le fait fautif) d'une responsabilité civile, et plus précisément comme une cause de nullité de la clause de stipulation d'intérêt du contrat de prêt d'argent (qui peut petre à titre gratuit ou onéreux, soit à taux zéro ou à x %).

Il existe diverses causes de nullité d'une clause contractuelle au premier chef desquelles figure la dérogation impossible à des dispositions d'ordre public, vous avez ensuite comme autres causes de nullité l'obligation impossible ou l'obligation indéterminée.

La clause de calcul d'intérêt sur une année de 360 jours et non de 365 jours étant contraire aux dispositions d'ordre public de protection du consommateur (c'est ce que juge la Cour de cassation), elle ne peut, juridiquement parlant, qu’encourir la nullité.

Bonjour,

Merci pour ce commentaire on ne peut plus clair et reposant sur le droit, rien que le droit.

Il y a exactement une autre façon de dire la même chose, que j'emprunte à Christophe LÈGUEVAQUES - Docteur en droit :

« Ainsi ce qui a été sanctionné par la Cour de cassation est uniquement le calcul des intérêts conventionnels sur une base de 360 jours car cela se traduit par un surcoût occulte pour l’emprunteur.

À ce stade du raisonnement, peu importe que ce surcoût soit de 5 ou 5 000 €. Sa seule existence crée une brèche dans la confiance nécessaire qui préside aux relations entre une banque et son client.

Par ailleurs, le droit commun des obligations pose le principe fondamental selon lequel les parties au contrat doivent se mettre d’accord sur son objet. Lorsque le contrat ne mentionne pas expressément un calcul des intérêts conventionnels sur 360 jours, le client est en droit de penser que le calcul de ces intérêts se ferait sur la base d’une année civile, soit 365 ou 366 jours.

La Cour de cassation vient sanctionner le désaccord – provoqué – des parties sur la base de calcul applicable, ce qui induit une erreur formelle sur l’objet du contrat. »

Je vous joins l'article paru dans la publication “Les Petites Affiches" (n° 198 - 4 octobre 2017).

Bien à vous.

Chercheur de Jurisprudences.