Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[Lexicus]

Le rapport du conseiller référendaire, Monsieur VITSE, concernant l'arrêt du 15 juin 2016 de la Cour de Cassation se trouve bien sur Doctrine. Le lien est ci-dessous

https://www.doctrine.fr/d/CASS/SGRB436163D628D180CF605


Vous y trouverez également les 2 décisions de désistement :

- la 1ère décision de désistement : Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 septembre 2017, 16-20.450, Inédit

Pourvoi formé par la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS
à l'encontre de l'arrêt du 12 mai 2016 de la Cour d'Appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, RG N°15/01363

Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 septembre 2017, 16-20.450, Inédi...​

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe ...​

Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2017/JURITEXT000035613306



- la 2ème décision de désistement : Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-17.258, Inédit
Pourvoi formé par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
à l'encontre de arrêt du 12 mai 2016 de la Cour d'Appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, RG N°15/00202


Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2017/JURITEXT000036345176

Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-17.258, Inédit...​

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au gs fameux rapports dojjreffe ...​

Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2017/JURITEXT000035613306


Pour celles et ceux qui doutent de l'existence de ces rapports, les 2 décisions de désistement ci-dessus citées indiquent expressément :


« Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l’article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt »


Les propos de nature à remettre en question l'existence de ces rapports me semblent donc déplacés, car dire que je suis menteur reviendrait exactement à la même chose.


Bonne journée à vous

 

[vinc]

Le rapport du conseiller référendaire, Monsieur VITSE, concernant l'arrêt du 15 juin 2016 de la Cour de Cassation se trouve bien sur Doctrine. Le lien est ci-dessous

https://www.doctrine.fr/d/CASS/SGRB436163D628D180CF605


Vous y trouverez également les 2 décisions de désistement :

- la 1ère décision de désistement : Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 septembre 2017, 16-20.450, Inédit

Pourvoi formé par la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS
à l'encontre de l'arrêt du 12 mai 2016 de la Cour d'Appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, RG N°15/01363

Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 septembre 2017, 16-20.450, Inédi...​

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe ...​

Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2017/JURITEXT000035613306



- la 2ème décision de désistement : Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-17.258, Inédit
Pourvoi formé par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
à l'encontre de arrêt du 12 mai 2016 de la Cour d'Appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, RG N°15/00202


Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2017/JURITEXT000036345176

Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-17.258, Inédit...​

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au gs fameux rapports dojjreffe ...​

Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2017/JURITEXT000035613306


Pour celles et ceux qui doutent de l'existence de ces rapports, les 2 décisions de désistement ci-dessus citées indiquent expressément :


« Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l’article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt »


Les propos de nature à remettre en question l'existence de ces rapports me semblent donc déplacés, car dire que je suis menteur reviendrait exactement à la même chose.


Bonne journée à vous

Merci Lexicus
Je publie ci-dessous le rapport du Conseiller VISTE que vous citez, mais ce que nous rechercherons c'est les rapports rédigés en 2017 et qui auraient engendrés les désistements des banques précédemment cités...
Pouvez vous nous aider ?
Merci

 

[mikey22130]

Merci Jurisprudence et Lexicus

 

[agra07]

Bonjour,

Nous sommes sur un sujet culturel de fond : organisation de la vie sociale par le droit (type droit romain), contre droit caractérisé par sa fonction répressive (type droit anglo-saxon).

Voilà qui permet de prendre un peu de hauteur.

La question peut se poser ainsi :

La loi du crédit doit-elle être faite par le système bancaire ? après-tout nul n'est obligé de souscrire un crédit, nulle banque n'est tenue d'octroyer un crédit, alors laissons donc les banques libres de poser leurs conditions de calcul des intérêts etc... et ne sanctionnons que les fautes morales ou techniques à hauteur des préjudices causés.

Pour ce qui me concerne la réponse est non :
- parce que le système bancaire bénéficie de prérogatives exorbitantes du droit commun: monopole du prêt professionnel, faculté de créer de l'argent et rôle de financement de l'économie, imputation des remboursements prioritairement sur les intérêts;
- parce que le système bancaire bénéficie du système juridico-administratif des garanties personnelles (caution) et réelles (hypothèques) avec les services d'exécution qui vont avec : avocat, notaire, huissier, saisie immobilière et vente aux enchères.

Loin de moi cette idée.

Si une banque refusait le bénéfice de telles institutions , alors je suis d'accord avec l'idée de ne pas réglementer son secteur d'activité , donc pas de cause juridique de nullité de la stipulation d'intérêt, pas de TEG etc..., et de laisser les banques libres de toutes méthodes de publicité, de calcul ou d'amortissement sous la seule sanction du procès en responsabilité pour faute.

Entre une loi mal faite et une libre concurrence loyale je ne sais pas ce qui est le pire.

La soumission des banques au droit me paraît être une juste contrepartie au bénéfice des avantages et facilités que le droit lui accorde.

Le doit est fait pour gérer équitablement les relations entre les personnes.
Que les banques restent soumises au droit comme n'importe qu'elle autre société est une évidence.
La véritable question qui se pose ici est que notre pléthore de députés et de sénateurs ne soient pas capables d'édicter des lois claires, facilement applicables et compréhensibles par ceux qui doivent les appliquer.
Ce qui est plus grave encore c'est que le domaine du crédit bancaire n'est pas le seul dans ce cas, loin s'en faut.
Quand on en est à ergoter pendant des années sur quelques euros en plus ou en moins sur des sommes de quelques dizaines voire centaines de milliers d'euros, à mobiliser tant de personnes et d'énergie, je trouve que la France est un pays extraordinaire.

 

[agra07]

De surcroît, l'exemple que vous prenez me semble inapproprié dès lors que nous ne discutons pas, dans le cadre de ce forum, de sanction pénale et/ou d'amende.

Le Code aplicable est le Code de la Consommation et/ou Code Civil, mais en aucun cas le Code Pénal

Bonjour,
La loi prévoit de très lourdes sanctions pénales en cas de faute: il suffit de saisir le juge pénal pour faire respecter la loi.

En attendant, les textes et la jurisprudence actuelles, y compris celle de la Cour de Cassation, n'ont pas été remis en question. Sinon, les 2 banques qui ont formé leur pourvoi contre les décisions rendues le 12 mai 2016 par la Cour d'Appel de Paris ne se seraient pas désistées suite à l'envoi du rapport des Conseillers référendaires

Ce rapport que vous citez à chaque post ressemble de plus en plus à l'arlésienne.

Que la situation vous dérange, c'est un fait, mais il ne faut pas oublier le caractère dissuasif de la sanction qui vise à ne pas encourager les banques à perpétrer une pratique qui survivrait en présence d'une sanction symbolique, limitée au strict montant du préjudice.

Qui a dit que la sanction devait être
celle que vous indiquez ?

La justice du "pas vu pas pris", comme celle initiée par le TGI de Paris, n'est pas sans recevoir la critique, dès lors que 2% des emprunteurs engagent une action contre leur banque, ce qui veut dire que celles-ci prennent un risque très très limité si elles engendrent un gain, même insignifiant, sur l'ensemble des dossiers.

Je ne crois pas que les termes que vous employez pour qualifier les décisions de justice qui vous gênent soient bien appropriés. Quant aux gains que les banquent peuvent tirer de leur pratique critiquable, je partage votre avis sur leur caractère souvent insignifiant.

la Justice Française qui ne veut pas faire mal aux banques.

Curieuse façon de juger la justice de notre pays!!!

Il serait intéressant qu'un jour un emprunteur pose la question suivante à la CJUE : "une sanction proportionnée telle que définie à l'article 23 de la directive européenne et du conseil n°2008/48/CE du 23 avril 2008 s'entend t-elle d'une sanction strictement limitée au montant du préjudice?

D'évidence la réponse serait non, en tout cas c'est la mienne.
Précisément parce que:

"Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives."

J'ajouterais volontiers: "et les emprunteurs ne doivent pas pouvoir tirer bénéfice de telles sanctions"

 

[Lexicus]

Cher Agra07,


Je ne m'égosillerais pas à répondre à chacune de vos remarques. C'est une perte de temps.


Juste une chose : si une banque forme un pourvoi en Cassation, il y a nécessairement un conseiller référendaire qui écrit un rapport. Pas plus tard que ce matin, j'ai d'ailleurs édité les décisions de désistement qui parlent bien d'un rapport à partir duquel les banques se sont désistées après l'avoir lu. Pensez-vous que ce soit par action de grâce?

Je vous invite donc à revoir vos classiques avant d'émettre de quelconques commentaires qui prouvent encore une fois que vous ne savez pas de quoi vous parlez.

Pour quelqu'un qui se vante d'avoir une expérience très développée dans le contentieux bancaire, je reste pour ma part très perplexe.


Bonne soirée à vous

 

[LatinGrec]

Entre une loi mal faite et une libre concurrence loyale je ne sais pas ce qui est le pire.

Le doit est fait pour gérer équitablement les relations entre les personnes.
Que les banques restent soumises au droit comme n'importe qu'elle autre société est une évidence.
La véritable question qui se pose ici est que notre pléthore de députés et de sénateurs ne soient pas capables d'édicter des lois claires, facilement applicables et compréhensibles par ceux qui doivent les appliquer.
Ce qui est plus grave encore c'est que le domaine du crédit bancaire n'est pas le seul dans ce cas, loin s'en faut.
Quand on en est à ergoter pendant des années sur quelques euros en plus ou en moins sur des sommes de quelques dizaines voire centaines de milliers d'euros, à mobiliser tant de personnes et d'énergie, je trouve que la France est un pays extraordinaire.

Vous êtes dans une logique d'équité, ce n'est pas la logique du système juridique français qui structure les relations de manière asymétrique (inéquitable) pour corriger les rapports de force, ce qui est particulièrement le cas du droit de la consommation.

"entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit" est l'illustration classique de la logique judéo-chrétienne qui inspire toujours le politique dans sa fonction législative et nécessairement le juge dans l'application de la loi lorsqu'elle est pensée ainsi.

Vous pointez justement le manque de culture financière des élus, mais il est à l'image de la population, et c'est bien parce que le consommateur "a le droit" de n'y rien comprendre aux mathématiques financières que le législateur impose aux professionnels du calcul financier des règles de rééquilibrage d'un rapport de force qui, sans elles, serait par trop inégal.

de votre avis, que serait une loi bien faite sur l'année lombarde ?

 

[agra07]

Cher Agra07,


Je ne m'égosillerais pas à répondre à chacune de vos remarques. C'est une perte de temps.


Juste une chose : si une banque forme un pourvoi en Cassation, il y a nécessairement un conseiller référendaire qui écrit un rapport. Pas plus tard que ce matin, j'ai d'ailleurs édité les décisions de désistement qui parlent bien d'un rapport à partir duquel les banques se sont désistées après l'avoir lu. Pensez-vous que ce soit par action de grâce?

Je vous invite donc à revoir vos classiques avant d'émettre de quelconques commentaires qui prouvent encore une fois que vous ne savez pas de quoi vous parlez.

Pour quelqu'un qui se vante d'avoir une expérience très développée dans le contentieux bancaire, je reste pour ma part très perplexe.


Bonne soirée à vous

Je n'oblige personne à me répondre ni à me lire mais je tiens à rectifier une inexactitude que vous proférez à mon égard: je n'ai aucune expérience en matière de droit bancaire, simplement une bonne expérience en matière de justice et de direction de procès.

 

[MRGT34]

[...]

de votre avis, que serait une loi bien faite sur l'année lombarde ?

Régulariser le calcul des intérêts selon la convention obligataire 30/360, la moins chère de toute puisque mise au point par les émetteurs obligataires au siècle dernier pour payer le plus petit coupon obligataire intercalaire aux petits porteurs !
Ce ne serait que justice que cette mauvaise manière se retourne contre ses artisans

Bien entendu, ce n'est que mon avis, mais je le partage et on sortirait de cette vaine et insensée querelle basée sur la confusion entre année lombarde (360 jours fixes) et méthode lombarde prohibée : base Exact/360 car revenant à calculer de manière sournoise plus d'intérêt que le taux stipulé dans le contrat.

 

[agra07]

Vous êtes dans une logique d'équité, ce n'est pas la logique du système juridique français qui structure les relations de manière asymétrique (inéquitable) pour corriger les rapports de force, ce qui est particulièrement le cas du droit de la consommation.

"entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit" est l'illustration classique de la logique judéo-chrétienne qui inspire toujours le politique dans sa fonction législative et nécessairement le juge dans l'application de la loi lorsqu'elle est pensée ainsi.

Vous pointez justement le manque de culture financière des élus, mais il est à l'image de la population, et c'est bien parce que le consommateur "a le droit" de n'y rien comprendre aux mathématiques financières que le législateur impose aux professionnels du calcul financier des règles de rééquilibrage d'un rapport de force qui, sans elles, serait par trop inégal.

de votre avis, que serait une loi bien faite sur l'année lombarde ?

Je réprouve la méthode Exact/360.
Pour le reste il me semble que tout est à remettre à plat.
je viens de lire le rapport pré-cité de Mr VISTE je crois.
L'historique est intéressant.
On comprend que la Cour de Cassation a tranché un débat dans le passé d'une certaine façon.
Puis la Commission européenne sort un texte qui ne dit pas tout à fait la même chose.
On rectifie le texte, mais apparemment, comme souvent, on ne cherche pas à harmoniser l'ensemble des situations. On sort des décrets qui s'ajoutent les uns aux autres. On essaie d'être plus précis mais on est plus compliqués et les professionnels se posent de plus en plus de question.
Les tribunaux saisis se trompent parfois lourdement sur le raisonnement mathématique.
Ils s'attachent à la lettre sans pouvoir toujours apprécier le fond.
C'est un fiasco juridico-sociétal.
Clarifions et simplifions les textes et tout devrait aller mieux!!!