Je abstiens généralement d'intervenir sur ce sujet qui prend beaucoup de place sur ce site, mais c'est ainsi !!
février Bonsoir,
merci pour ce rappel mais depuis que je suis cette discussion et d'autres liées à la multitude de procès en cours, j'ai parfaitement compris le cadre juridique, mais pour autant je ne me satisfais pas de cette situation d'un point de vue moral et du point de vue de l'équité.
Mon approche de la justice, c'est de considérer que moins on y a affaire, mieux l'on se porte ; je note par ailleurs que toutes les affaires qu se trouvent traitées le sont depuis une période relativement récente ; à moins que mon attention ait été trompée, peu d'affaires remontent d'avant 1990, et ceci doit découler du fait que le sujet ne fait suite qu'à des évolutions récentes du code de la consommation ....
Enfin, et sur le principe, je considère qu'entre la morale, l'équité et les décisions de justice, il existe souvent un
large fossé, voire parfois un abyme ...
Dans le cas des crédits immobiliers illégaux, deux choses me gênent lorsqu'une condamnation est prononcée :
- d'une part la gravité de la sanction (pas toujours mais la plupart du temps apparemment) et
- d'autre part le fait que la "victime" (qui a subi un tout petit "larcin") se trouve alors à la tête d'un joli pactole.
Il me semble que :
- pour la gravité de la sanction, c'est surtout parce que le monde bancaire ne souhaite pas changer ses anciennes habitudes, même lorsqu'une
réglementation applicable (là il semble y avoir des difficultés interprétatives) conduit à l'
application du calendrier civil (et non son remplacement par une abstraction statistique) notamment lors d'une première mensualité incomplète, ou l'existence d'un 29 février
- pour ce qui concerne le fait que la victime se retrouve à la tête d'un pactole alors qu'il n'aura été victime que d'un
"petit larcin (dixit votre expression") cela tient au fait que le législateur aura décidé de
substituer le taux légal, au taux conventionnel de l'emprunt ; si l'écart entre ces deux taux n'était pas aussi important, le pactole s'en trouverait réduit d'autant, et attirerait beaucoup moins de situations à traiter ; on assiste là à une situation que l'on appelle logiquement un
effet d'aubaine ...
Mais c'est ainsi !!
A en juger par le nombre d'officines qui se sont jetées sur ce business lucratif et le nombre d'emprunteurs qui se sont laissés appâter, il n'est pas contestable que la situation est tout à fait anormale pour ne pas dire ubuesque.
C'est de la justice business.
De mon petit coin, ce que j'observe c'est :
- d'une part, que les banques tentent de démontrer pour
tous les moyens à leur disposition, leur bon droit même si elles prennent des libertés avec
- d'autre part, de vrais responsables, que sont ces officines qui démultiplient leurs effort pour finalement créer des cas de jurisprudence ; toujours est-il qu'il semble que la Cour de Cassation
soit constante dans ses arrêts ...
Il faut juste aller jusqu'à ce stade juridictionnel .....
Certains juges semblent en être conscients, d'autres préfèrent se cacher derrière leur petit doigt et se draper dans une pseudo dignité de respect du texte jusqu'à l'absurdité.
Ne le dites trop fort ni trop souvent, car cela s'appelle
un outrage
Je prétends que les juges ont beaucoup mieux à faire que de régler de tels différents.
Ce que la loi a fait, la loi peut le défaire et ce serait urgent à mon humble avis.
Il y a aussi d'autres principes, qui conduisent la justice :
- une loi votée et promulguée est applicable ...
- tant que ladite loi ne se trouve ni amendée ni remplacée, elle reste en état d'applicabilité ...
Et en ce moment, les législateurs, ils ont d'autres sujets sur leurs agendas ...
Et si vous considérez que ces litiges aurait tout intérêt d'être
mieux traités que par des juges (dont c'est au passage l'attribution et le devoir),
par qui voudriez-vous qu'ils se trouvent réglés ?
Allez je me retire dans mes pénates ....
, alors je suis d'accord avec l'idée de ne pas réglementer son secteur d'activité 
