Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[Diazz]

Merci pour vos différentes informations !
Pour ma part, je suis à l'étape des échanges de conclusions, également avec le LCL ...

 

[vivien]

Bonjour

Un truc qui ne va pas : le taux légal est par nature variable et on dirait que le jugement le fige au jour de la date d'octroi du crédit.

Plusieurs décisions de justice Cours d'Appel et/ou Cour de Cassation et accessoirement des TGI et des TC confirment que le taux d'intérêt légal applicable est celui de la date du contrat et/ou de l'avenant. Il y a quelques années, avant l'arrivée des sociétés peu professionnelles, c'était souvent l'application du taux de l'année du contrat qui était imposée, sauf pour les découverts qui subissaient trimestriellement les variations des index.

Il me semble avoir lu un arrêt de la Cour de Cassation en fin d'année 2017, dans lequel il était rappelé que le taux d'intérêt légal à substituer au taux conventionnel était celui de la date du contrat. A l'occasion je fais des recherches.

Par ailleurs il serait intéressant de savoir ce que Marjo2A propose à la banque, sachant que son avocat a l'air peu optimiste sur l'issue de la demande. Il est inhabituel que ce soit le "vainqueur" qui propose la transaction, non ???

Si l'avocat du client n'est pas convaincu, cela va être difficile d'obtenir l'accord de la banque.

Attendons...

 

[Marjo2A]

Bonjour



Plusieurs décisions de justice Cours d'Appel et/ou Cour de Cassation et accessoirement des TGI et des TC confirment que le taux d'intérêt légal applicable est celui de la date du contrat et/ou de l'avenant. Il y a quelques années, avant l'arrivée des sociétés peu professionnelles, c'était souvent l'application du taux de l'année du contrat qui était imposée, sauf pour les découverts qui subissaient trimestriellement les variations des index.

Il me semble avoir lu un arrêt de la Cour de Cassation en fin d'année 2017, dans lequel il était rappelé que le taux d'intérêt légal à substituer au taux conventionnel était celui de la date du contrat. A l'occasion je fais des recherches.

Par ailleurs il serait intéressant de savoir ce que Marjo2A propose à la banque, sachant que son avocat a l'air peu optimiste sur l'issue de la demande. Il est inhabituel que ce soit le "vainqueur" qui propose la transaction, non ???

Si l'avocat du client n'est pas convaincu, cela va être difficile d'obtenir l'accord de la banque.

Attendons...

J’ai fait une demande à un taux à 1%

 

[MRGT34]

Le taux légal est un taux annuel qui change tous les 6 mois depuis peu.

Il est applicable pour une durée de 6 mois donc, pas sur 15 ou 20 ans, en raison de sa construction.

Donc, selon moi, c'est un taux variable semi annuel, pas fixe.
Je reste preneur d'une décision indiquant le contraire, merci.

Pourquoi ne peut-il pas être fixe ?
S'il était fixé à une date donnée et pour une durée quelconque, il y aurait une inégalité des justiciables devant la loi puisque il y aurait des années plus avantageuses que d'autres (on est passé de 0,04 % à 0,93 % par exemple) et il favoriserait des durées très longues par rapport aux durées très courtes.
C'est mon raisonnement, je peux me tromper.

 

[MRGT34]

J’ai fait une demande à un taux à 1%

Non, je confirme, ça ne passera pas, car le taux légal va très probablement remonter.
Soyez moins gourmand, tentez 1,50 %, mais la banque ayant perdu, je ne suis pas sûr qu'elle veuille vous arranger !

 

[vivien]

Bonjour,

J’ai fait une demande à un taux à 1%

Le taux proposé (1,00 %) s'appliquerait à compter de la première échéance ou à compter de ce jour ?
Dans la première hypothèse il y aurait donc un remboursement + une réduction des mensualités ou de la durée si vous maintenez les mêmes prélèvements mensuels.
Si c'est seulement à compter du jugement vous perdez le remboursement de la différence d'intérêts entre la première échéance et la date du jugement et le gain s'en trouve fortement limité.

Votre avocat est réservé sur l'acceptation de votre demande, que propose-t-il ?

Est ce bien lui qui formule la demande auprès de son confrère conseil de la banque ? Ou est-ce vous directement auprès de la banque ?

Bonne journée.

 

[Diazz]

Bonjour,

Pour information, si cela peut vous aider .... Je ne sais pas si c'est la meilleure des défenses, mais en tout cas, c'est la position que défend mon avocat ...

Il demande la substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel depuis la souscription du contrat.
De plus, le taux d’intérêt légal qui s’appliquera jusqu’au terme du contrat sera celui en vigueur à la date de souscription
La somme des intérêts déjà réglés s’imputera sur les intérêts au taux légal restant dus jusqu’au terme du contrat.

....

Cdt

 

[vivien]

Bonjour,

Non, je confirme, ça ne passera pas, car le taux légal va très probablement remonter.
Soyez moins gourmand, tentez 1,50 %, mais la banque ayant perdu, je ne suis pas sûr qu'elle veuille vous arranger !

Il serait intéressant que l'avocat de Marjo2A se procure, s'il ne l'a pas fait déjà, l'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 18 Mai 2017 qui concerne le LCL et qui confirme l'application du taux légal de la date du contrat



Avec la communication / rappel d'une telle décision à la banque, l'écoute pour la transaction devrait se trouver améliorée, non ????

Bonne journée.

 

[MRGT34]

Salut,

intéressant, mais je ne le trouve pas sur legifrance.
On a le numéro RG ? Cet arrêt est-il définitif ?

 

[Diazz]

Salut,

intéressant, mais je ne le trouve pas sur legifrance.
On a le numéro RG ? Cet arrêt est-il définitif ?

Je suis intéressée également par ces infos