Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[MRGT34]

Interdiction de la méthode du mois normalisé dans le calcul des intérêts d’un prêt immobilier, nouveau jugement (TGI Toulouse 5 mars 2018) favorable à l'emprunteur : https://legavox.fr/blog/maitre-matt...diction-methode-mois-normalise-dans-24914.htm

Attendre de voir ce que va dire la cour d'appel de Toulouse, possible que ce jugement soit réformé si la banque monte en appel.

 

[Phil83400]

Bonjour,
Je reviens sur ce que disais agra07 et son conseil de me retourner vers l'assurance... Il apparaît que mon contrat Humania a été signé le 12 février 2015, le jugement en première instance daté du 12 mars 2018. Soit 37 mois d'ecart. Le contrat fait figurer une assurance sur 36 mois après signature... Pensez-vous que c'est par conséquent mort de toute façon ? Cela servirait-il a quelque chose de partir en procédure collective ? Je suis dépité...

 

[agra07]

Interdiction de la méthode du mois normalisé dans le calcul des intérêts d’un prêt immobilier, nouveau jugement (TGI Toulouse 5 mars 2018) favorable à l'emprunteur : https://legavox.fr/blog/maitre-matt...diction-methode-mois-normalise-dans-24914.htm

Bonsoir,
en toute hypothèse il est assez vain de s'appesantir sur un jugement de première instance, aussi bien motivé soit-il en apparence.
Pour moi, seules les décisions de Cours d'appel et de la Cour de Cassation font jurisprudence.

 

[agra07]

Bonjour,
Je reviens sur ce que disais agra07 et son conseil de me retourner vers l'assurance... Il apparaît que mon contrat Humania a été signé le 12 février 2015, le jugement en première instance daté du 12 mars 2018. Soit 37 mois d'ecart. Le contrat fait figurer une assurance sur 36 mois après signature... Pensez-vous que c'est par conséquent mort de toute façon ? Cela servirait-il a quelque chose de partir en procédure collective ? Je suis dépité...

Bonsoir,
Il est difficile de répondre à cette question, d'autant que nous n'avons pas le texte du contrat sous les yeux.
Une chose est sûre cependant: "le contrat fait loi entre les parties", et les juges, à qui on peut parfois faire des reproches, savent en général lire un contrat.
Donc, pour ma part, méfiance si le contrat dit 36 mois et que la réalité est de 37: je ne poursuivrais pas seul dans cette voie (uniquement contre l'assureur de HC).
L'autre alternative serait d'adhérer à la procédure collective.
Supposons, comme j'ai cru le comprendre, que l'assignation ratisse large (le patron d'HC, les recruteurs commerciaux indépendants, les avocats peu scrupuleux....) et soit fondée au pénal (qui n'est pas ma spécialité) sur la notion de tromperie ou d'abus de confiance avec constitution de parties civiles, il est fort probable que l'avocat en charge de cette procédure demande, pour le volet civil, la condamnation "in solidum" de tous ces personnages peu recommandables ainsi que de leur assureurs professionnels respectifs: cela fait beaucoup de monde et beaucoup d'assureurs et si une condamnation in solidum est prononcée, il restera bien un ou plusieurs assureurs pour indemniser les personnes lésées.
Il reste donc un espoir, même si cela risque de durer très longtemps.

 

[CH&JMH]

Bonjour à tous
https://www.quechoisir.org/actualit...eur-humania-en-liquidation-judiciaire-n53081/
amicalement
Claudine

 

[Marjo2A]

Bonsoir je suis passé en première instance au tribunal pour la loi lombarde et je viens de gagner, mais la banque a fait appel!! Je voulais savoir si après la cour d’appel il y avait encore une autre possibilité à la banque de se retourner ?

 

[vivien]

Bonjour,

Je voulais savoir si après la cour d’appel il y avait encore une autre possibilité à la banque de se retourner ?

Oui, la Cour de Cassation.

Vous trouverez sur ce site officiel de ladite Cour des précisions sur son fonctionnement.

Tous les dossiers perdus par les banques ne font pas l'objet d'un pourvoi en Cassation.

Depuis plusieurs mois des décisions de la Cour de Cassation sont attendues au sujet de l'Année Lombarde, alors si votre dossier concerne ce seul point, il est peu probable qu'une action soit envisagée après l'arrêt de la Cour d'Appel qui sera rendu dans votre "affaire". .

Bonne journée

 

[Diazz]

si votre dossier concerne ce seul point, il est peu probable qu'une action soit envisagée après l'arrêt de la Cour d'Appel qui sera rendu dans votre "affaire".

Bonjour Vivien,
Ce que je comprends ce que vous dites, "Marjo2A" ne pourra pas aller en cassation si la banque gagne en appel ?
Pouvez-vous éclairer mes lanternes .
Meric

Cdt

 

[Diazz]

je suis passé en première instance au tribunal pour la loi lombarde et je viens de gagner, mais la banque a fait appel!!

Bonjour Marjo2A,
Pourriez-vous nous dire dans quel TGI et contre quelle banque vous avez gagné en première instance ?
Quels arguments a avancé votre avocat ? La seule présence de la clause "lombarde" ou avec une démonstration mathématique ?
Merci
Cdt

 

[vivien]

Bonjour

Bonjour Vivien,
Ce que je comprends ce que vous dites, "Marjo2A" ne pourra pas aller en cassation si la banque gagne en appel ?

Non ce n'est pas du tout ce que j'écris.
Marjo2A peut tout à fait former un pourvoi en cassation si la banque gagne en appel. Il reste à savoir si la décision pourrait être recevable. La réponse à cette question est de la compétence uniquement de l'avocat.

J'écrivais :

il est peu probable qu'une action soit envisagée après l'arrêt de la Cour d'Appel qui sera rendu dans votre "affaire

Je pense au contraire que si la banque perd en Appel, elle ne formera pas de pourvoi, puisque la Cour de Cassation devrait se prononcer sur ce point dans les mois qui viennent et probablement avant que le dossier de Marjo2A ne passe devant la Cour d'Appel.

Bonne journée