Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[Marjo2A]

Bonjour Marjo2A,
Pourriez-vous nous dire dans quel TGI et contre quelle banque vous avez gagné en première instance ?
Quels arguments a avancé votre avocat ? La seule présence de la clause "lombarde" ou avec une démonstration mathématique ?
Merci
Cdt

La banque c’est le lcl et je suis passé au tribunal de LYON, il y a pour la loi lombard et pour des soucis de calcul

 

[Marjo2A]

La banque c’est le lcl et je suis passé au tribunal de LYON, il y a pour la loi lombard et pour des soucis de calcul

Je viens de faire une proposition mais mon avocat m’a dit qu’ils allaient sûrement refuser

 

[MRGT34]

Je viens de faire une proposition mais mon avocat m’a dit qu’ils allaient sûrement refuser

Bonjour,
tout dépend de ce que vous avez gagné en première instance et de ce que vous avez proposé.

Si, à la suite de la démonstration de l'application de la convention lombarde par le LCL (on sait qu'ils en sont coutumiers) en phase de préfinancement, vous avez gagné 118, 83 € et un article 700 de 1500 €, le LCL n'a aucun intérêt à monter en appel (qui confirmera la sanction et vous octroiera 2.500 € d'article 700).

Si votre avocat demande à la banque un plus que ce à quoi elle a été condamnée en échange du renoncement à faire appel de la décision, c'est perdu car la banque sait la cour d'appel n'ira pas plus loin que le TGI.

En revanche, si la banque perdait beaucoup en appel, par exemple vous obtenez la nullité des intérêts, il est assez probable qu'elle montera en cassation pour faire casser la décision et faire rejuger en appel.

En effet, elle a beaucoup à perdre sur le sujet, car elle sait être fautive, et il lui faudra absolument fermer les lignes jurisprudentielles pour bien cantonner le préjudice subi par le emprunteurs.

Dura lex, sed lex.

 

[Marjo2A]

Bonjour,
tout dépend de ce que vous avez gagné en première instance et de ce que vous avez proposé.

Si, à la suite de la démonstration de l'application de la convention lombarde par le LCL (on sait qu'ils en sont coutumiers) en phase de préfinancement, vous avez gagné 118, 83 € et un article 700 de 1500 €, le LCL n'a aucun intérêt à monter en appel (qui confirmera la sanction et vous octroiera 2.500 € d'article 700).

Si votre avocat demande à la banque un plus que ce à quoi elle a été condamnée en échange du renoncement à faire appel de la décision, c'est perdu car la banque sait la cour d'appel n'ira pas plus loin que le TGI.

En revanche, si la banque perdait beaucoup en appel, par exemple vous obtenez la nullité des intérêts, il est assez probable qu'elle montera en cassation pour faire casser la décision et faire rejuger en appel.

En effet, elle a beaucoup à perdre sur le sujet, car elle sait être fautive, et il lui faudra absolument fermer les lignes jurisprudentielles pour bien cantonner le préjudice subi par le emprunteurs.

Dura lex, sed lex.

Verdict du tribunal:
La nullité de la stipulation de l’interet Conventionnel.
Ordonne la substitution à ce taux conventionnel de taux légal, lequel courra à compter de la souscription du prêt au taux alors en vigueur.
Condamne le Lcl à rembourser mme ... la différence entre les intérêts perçus au taux conventionnel et ceux calculé au taux légal. Condamne le lcl à payer la somme de 1000 euros en l’app De l’article 700

 

[vivien]

Bonjour,

.
Ordonne la substitution à ce taux conventionnel de taux légal, lequel courra à compter de la souscription du prêt au taux alors en vigueur

Ceci semble une très belle décision, pourriez-vous nous indiquer la date de ladite décision car elle confirmerait une tendance que l'on voit revenir des les jurisprudences publiées au cours de 3 ou 4 derniers mois ?

Ce "revirement" expliquerait peut-être la volonté de la banque ne pas négocier, pour essayer d'obtenir une variabilité du taux d'intérêt légal.

Bonne journée

 

[Marjo2A]

Bonjour,



Ceci semble une très belle décision, pourriez-vous nous indiquer la date de ladite décision car elle confirmerait une tendance que l'on voit revenir des les jurisprudences publiées au cours de 3 ou 4 derniers mois ?

Ce "revirement" expliquerait peut-être la volonté de la banque ne pas négocier, pour essayer d'obtenir une variabilité du taux d'intérêt légal.

Bonne journée

Mis en délibéré le 12 décembre 2017

 

[MRGT34]

Humm, je pense que c'est la banque qui va réfléchir pour savoir si elle doit faire appel ou non de cette décision pour les raisons évoquées supra.
A suivre, merci de nous tenir au courant !

 

[MRGT34]

Verdict du tribunal:
La nullité de la stipulation de l’interet Conventionnel.
Ordonne la substitution à ce taux conventionnel de taux légal, lequel courra à compter de la souscription du prêt au taux alors en vigueur.
Condamne le Lcl à rembourser mme ... la différence entre les intérêts perçus au taux conventionnel et ceux calculé au taux légal. Condamne le lcl à payer la somme de 1000 euros en l’app De l’article 700

Un truc qui ne va pas : le taux légal est par nature variable et on dirait que le jugement le fige au jour de la date d'octroi du crédit.
Il y aurait un second motif d'appel, a priori.
On peut connaitre le taux de votre crédit et la date d'octroi, svp ?

 

[Marjo2A]

Un truc qui ne va pas : le taux légal est par nature variable et on dirait que le jugement le fige au jour de la date d'octroi du crédit.
Il y aurait un second motif d'appel, a priori.
On peut connaitre le taux de votre crédit et la date d'octroi, svp ?

Mon taux est à 3.85 je l’ai fait en 2011

 

[MRGT34]

Merci.

Je comprends que vous allez demander à la banque de figer un taux et qu'elle va refuser, car le taux légal peut remonter sans pour autant dépasser 3,85 % avant plusieurs années.

En tout les cas, bravo, belle décision !